Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 22 FEVRIER 2018" chez TOTAL LUBRIFIANTS SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire

du 22 février 2018

Entre

La société TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE SAS, dont le siège social se situe 105 Boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92400),

Représentée par Madame ……………, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ci-dessous :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL- CFDT

FORCE OUVRIERE – FO

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES - CFE-CGC

d’autre part :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite aux négociations de 2017 relatives au redéploiement des activités de TLSA, la Direction Générale rappelle la nécessité de maintenir la société à un niveau de compétitivité face aux enjeux économiques actuels lui permettant de préserver sa place de leader sur le marché de la distribution des lubrifiants et de développer ses ventes.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes sera traité dans un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail qui sera négocié au cours du second semestre 2018.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TLSA relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP) et de l’Accord National Interprofessionnel (ANI-VRP) en activité et inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2017.

Article 2 – Augmentations générales, augmentation moyenne de la prime d’ancienneté et augmentations individuelles.

Article 3 –Sur complémentaire:

Sur proposition des organisations syndicales, la direction accepte de poursuivre la négociation en 2018.

Article 4 – Budget CE des œuvres sociales et culturelles :

Sur proposition de la direction, la participation employeur sur les colonies de vacances fera l’objet d’un abondement de 100 euros par an et par enfant inscrits. La direction versera la somme au comité d’entreprise sur présentation d’un décompte justificatif.

Article 5 - Prime annuelle 

Article 6 – Prime exceptionnelle

Article 7 – Cadration

La direction rappelle que des revues de population annuelles sur les effectifs ETAM de l’entreprise, permettent de partager, avec le gestionnaire de carrière et les hiérarchies, les aspirations professionnelles des collaborateurs, les réalisations sur leur poste et les potentiels décelés.

Les promotions sont envisagées selon les compétences déployées par les collaborateurs et selon les attendus sur leur poste. Les évolutions de carrières internes à TLSA ou vers le Groupe sont étudiées.

Le tout s’inscrit dans des perspectives de carrières, certaines pouvant passer par une cadration en cas de potentiel et d’employabilité Groupe avérés.

Article 8 – Négociations conduites en 2018

La Direction s’engage à :

• Ouvrir une réflexion sur la mise en place de l’individualisation des cadres

• Ouvrir des négociations sur un accord relatif à la sur-complémentaire santé.

• Ouvrir des négociations sur l’organisation et la durée effective du temps de travail

• Ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Article 9 – Evolution des salaires 2016 vs 2017 : analyse sur l’effectif présent/présent

Le salaire brut mensuel de base moyen a augmenté selon les catégories :

- ETAM : 1,01 %

- Cadres : 0,97 %

- CDS : 0,99 %

Article 10 – Evolution de l’emploi et du temps de travail au sein de TLSA au 31 décembre 2017

• Les effectifs

En date du 31 décembre 2017, les effectifs CDI sont composés de 117 collaborateurs (80 hommes et 37 femmes).

D’autre part, 6 collaborateurs sont en CDD (4 contrats de professionnalisation, 2 CDD) et 4 contrats d’intérim.

• Le temps de travail

L’accord sur la réduction du temps de travail en vigueur depuis le 1^er janvier 2000 et son avenant du 28/06/2011 sont appliqués aux salariés relevant de la CCNIP jusqu’à la négociation d’un nouvel accord en Février/Mars 2018.

A noter sur 2017 :

• la poursuite de 4 temps partiels :

  • un à 92% d’une salariée pour des raisons personnelles

  • deux à 80% suite à un congé parental d’éducation,

  • un à 50% d’une salariée dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

Article 11 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes

L’analyse des salaires par coefficient, Femmes/Hommes ne montre pas d’écart en défaveur des femmes.

Afin de s’assurer qu’il ne puisse y avoir d’impact négatif sur la rémunération ou l’évolution de la salariée au retour de son congé maternité, la salariée, outre l’application des augmentations collectives appliquées durant sa période d’absence, verra sa rémunération révisée d’une augmentation individuelle égale à la moyenne des augmentations salariales obtenues au cours des 3 dernières années qui précède son absence.

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail sera négocié au cours du second semestre 2018, il fixera les objectifs en matière de rémunération et de déroulement de carrière ainsi que leur mise en œuvre.

La commission égalité professionnelle se réunira au mois de Mai afin d’étudier la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes.

Article 12– Formation professionnelle

La commission de formation professionnelle se réunira au mois de Septembre afin d’étudier la question de la formation professionnelle au sein de TLSA.

Article 13 –Suivi de l’accord

Le point sur la mise en œuvre de la NAO 2018 sera fait lors d’une réunion en Octobre 2018. La direction s’engage à fournir les informations nécessaires 3 semaines avant.

Article 14 – Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont 1 sur support papier et 1 en version électronique, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

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Fait à Courbevoie, le 22 février 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour TLSA Pour FO

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Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

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