Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2023" chez TOTAL LUBRIFIANTS SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2023

ENTRE :

La société TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile S.A.S dont le siège social est situé au 105 Boulevard de la Mission Marchand, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 881 307 00058, code NAF 4671Z, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :

- CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT, représentée par ;

- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT, représentée par;

- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC, représentée par;

- SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA, représenté par.

Ci-après désignées « les Syndicats »,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales et à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Entreprise en date du 20 décembre 2018, l’employeur engage tous les ans une négociation sur les salaires.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies respectivement les :

• 10 novembre 2022 à 09h30 ;

• 17 novembre 2022 à 09h30 ;

Les mesures proposées tant par la Direction que par les Syndicats marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés au regard du niveau d’inflation et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts compte tenu des résultats générés par la Compagnie TotalEnergies.

La Direction a également rappelé la nécessité de maintenir l’Entreprise à un niveau de compétitivité face aux enjeux économiques actuels lui permettant de préserver sa place de leader sur le marché de la distribution des lubrifiants et de développer ses ventes et services.

C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP) et de l’Accord National Interprofessionnel des VRP (ANI-VRP), en activité et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 31/10/2022.

ARTICLE 2. AUGMENTATION GENERALE, AUGMENTATION MOYENNE DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

2.1. Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP)

Le salaire mensuel de base des salariés relevant de la CCNIP, en activité au 31/10/2022 (salaire de base au 31/10/2022, le cas échéant revalorisé suivant les minima UFIP, hors primes et heures supplémentaires), est augmenté dans les conditions suivantes :

Salariés TLSA CCNIP	Aug. Générale AG	Aug. Moyenne Prime Ancienneté PA**	Enveloppe Aug. Individuelles AI	AG+PA+AI
Agents de maîtrise	5%	0,5%	1,5 %*	7%
CADRES	3,5%	NA	3,5%	7%

*Comprenant l’impact du plancher annuel de 1600 euros instauré en faveur des salariés Agents de maîtrise.

**prime d’ancienneté : conformément à la CCNIP, calculée sur le salaire mini du coefficient hiérarchique.

2.2. Salariés relevant de l’Accord National Interprofessionnel des VRP (ANI-VRP) 

Le salaire fixe mensuel de base des salariés relevant de l’ANI-VRP, en activité au 31/10/2022, (salaire de base au 31/10/2022, hors commissions et hors primes) est augmenté dans les conditions suivantes : une augmentation générale de 3,5 %.

2.3. Date d’application de l’augmentation générale

L’augmentation générale sera mise en paie sur le mois de décembre 2022 avec rétroactivité au 1^er novembre 2022.

2.4. Date d’application des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles attribuées seront mises en paie sur le mois de mars 2023 avec rétroactivité au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3. DELTA D’INFLATION – GARANTIE DE REAJUSTEMENT

Les parties conviennent que si l’IPC (Indice des Prix à la Consommation hors tabac Insee) cumulé sur les 12 derniers mois au 31 décembre 2022 devait être supérieur à 5,5%, la différence entre l’inflation réelle et 5,5% sera automatiquement compensée et viendra compléter les augmentations générales des salariés de l’Entreprise.

La constatation de l’IPC 2022 sera effectuée courant janvier 2023 pour une éventuelle régularisation sur la paie de février 2023.

ARTICLE 4. REVALORISATION DES MINIMAS UFIP

Conformément aux dispositions de l’accord de branche UFIP sur les salaires du 3 octobre 2022, la revalorisation des minimas UFIP sera effectuée au 1er novembre 2022.

ARTICLE 5. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 3000 euros bruts et un plafond de 6000 euros bruts, sera versée en paie de décembre 2022.

Le présent article est applicable aux salariés :

- sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage,

- en activité et inscrits aux effectifs au moment du dépôt du présent accord.

Les salariés intérimaires en activité au moment du dépôt de l’accord bénéficieront également de cette prime.

Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires dans une entité de la Compagnie au cours des douze derniers mois précédant le versement. Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale.

Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

ARTICLE 6. PRIME ANNUELLE SUR OBJECTIFS 

Une prime annuelle sera versée à l’ensemble du personnel Siège de l’Entreprise sur la base de la réalisation d’objectifs.

Après validation par leur hiérarchie, les critères sont proposés par chaque chef de service aux collaborateurs.

Ils sont au nombre de 4 maximum : parmi ceux-ci, la rigueur dans le travail fourni et le comportement individuel sont obligatoires. Le critère de la rigueur représentera un tiers de la somme, les autres critères pouvant être collectifs au niveau du service ou individuels.

La prime maximum perçue par le collaborateur sera de 1500 € pour l’année 2023. Elle sera versée sur le mois de novembre 2023, au prorata du temps de présence du salarié sur l’année.

Pour les nouveaux embauchés, une présence minimale de 3 mois dans l’Entreprise à la date du versement conditionne le versement de cette prime.

ARTICLE 7. PARTICIPATION EMPLOYEUR A L’ACHAT D’EQUIPEMENTS

Dans le cadre de l’exercice du télétravail ou de la réalisation des tâches administratives à domicile pour les salariés itinérants, l’employeur participera aux éventuels frais d’équipements (bureau, chaise…) sur présentation des factures. Cette participation se fera à hauteur de 50% du prix d’achat dans la limite de 330 euros, renouvelable tous les 4 ans.

ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2023 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 10. SIGNATURE DE L’ACCORD PAR VOIE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique.

Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.

En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent accord signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.

ARTICLE 11. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à l’autorité administrative compétente, à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par courriel et sera également consultable et disponible sur l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à Courbevoie, le 17 novembre 2022, signature par voie électronique.

Pour TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE :

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC

SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA