Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022" chez TOTAL LUBRIFIANTS SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2022

ENTRE :

La société dont le siège social est situé au 105 Boulevard de la Mission Marchand, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 881 307 00058, code NAF 4671Z, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :

- CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT, représentée par ;

- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT, représentée par ;

- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC, représentée par;

- SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA, représenté par.

Ci-après désignées « les Syndicats »,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales et à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein en date du 20 décembre 2018, l’employeur engage tous les ans une négociation sur les salaires.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022, La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies respectivement les :

• 13 janvier 2022 à 09h30 ;

• 20 janvier 2022 à 09h30 ;

• 27 janvier 2022 à 14h30.

La Direction rappelle la nécessité de maintenir l’Entreprise à un niveau de compétitivité face aux enjeux économiques actuels lui permettant de préserver sa place de leader sur le marché de la distribution des lubrifiants et de développer ses ventes et services.

Les mesures négociées ci-après tiennent compte d’augmentations sans précédent du coût et de la disponibilité des matières premières à tous les niveaux de la chaine de production et d’une crise sanitaire toujours d’actualité.

C’est dans ce contexte, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires pour 2022.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP) et de l’Accord National Interprofessionnel (ANI-VRP) en activité et inscrits à l’effectif de l’Entreprise au 31/12/2021.

ARTICLE 2. AUGMENTATION GENERALE, AUGMENTATION MOYENNE DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

2.1. Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP)

Le salaire mensuel de base des salariés relevant de la CCNIP, en activité au 31/12/2021 (salaire de base au 31/12/2021, le cas échéant revalorisé suivant les minima UFIP, hors primes et heures supplémentaires), est augmenté au 1^er janvier 2022, dans les conditions suivantes :

*prime d’ancienneté : conformément à la CCNIP, calculée sur le salaire mini du coefficient hiérarchique.

** Augmentation générale avec un plancher annuel de 700 euros instauré en faveur des salariés Agents de maîtrise.

2.2. Salariés relevant de l’Accord National Interprofessionnel des VRP (ANI-VRP) 

Le salaire fixe mensuel de base des salariés relevant de l’ANI-VRP, en activité au 31/12/2021, (salaire de base au 31/12/2021, hors commissions et hors primes) est augmenté au 1^er janvier 2022, dans les conditions suivantes : une augmentation générale de 1,6 %.

2.3. Date d’application de l’augmentation générale

L’augmentation générale sera mise en paie sur le mois de mars avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

2.4. Date d’application des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles attribuées seront mises en paie sur le mois de mars avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3. PRIME ANNUELLE SUR OBJECTIFS 

Une prime annuelle sera versée à l’ensemble du personnel Siège de TLSA sur la base de la réalisation d’objectifs.

Après validation par leur hiérarchie, les critères sont proposés par chaque chef de service aux collaborateurs.

Ils sont au nombre de 4 maximum : parmi ceux-ci, la rigueur dans le travail fourni et le comportement individuel sont obligatoires. Le critère de la rigueur représentera un tiers de la somme, les autres critères pouvant être collectifs au niveau du service ou individuels.

La prime maximum perçue par le collaborateur sera de 1500 € pour l’année 2022. Elle sera versée sur le mois de novembre 2022, au prorata du temps de présence du salarié sur l’année.

Pour les nouveaux embauchés, une présence minimale de 3 mois dans l’Entreprise à la date du versement conditionne le versement de cette prime.

ARTICLE 4. PARTICIPATION EMPLOYEUR A L’ACHAT D’EQUIPEMENTS

Dans le cadre de l’exercice du télétravail ou de la réalisation des tâches administratives à domicile pour les salariés itinérants, l’employeur participera aux éventuels frais d’équipements (bureau, chaise…) sur présentation des factures à hauteur de 50% du prix d’achat dans la limite de 330 euros.

ARTICLE 5. PRISE D'EFFET, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il s’applique du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.

ARTICLE 6. SIGNATURE DE L’ACCORD PAR VOIE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent expressément que le présent accord sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa nature électronique.

Les Parties reconnaissent expressément que les accords signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.

En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent accord signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.

ARTICLE 7. DEPOTS LEGAUX

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par courriel et sera également consultable et disponible sur l’Intranet de l’Entreprise.

Fait à Courbevoie, le 27 janvier 2022, signature par voie électronique.

Pour:

- Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC

SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA