Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2020" chez TOTAL LUBRIFIANTS SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2020

ENTRE :

La Société TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE, sise 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie, représentée par , dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

- CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL - CFDT

- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC

- SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA

Ci-après désignées « les Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « les Parties signataires »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique en date du 20 décembre 2018, l’employeur engage tous les ans une négociation sur les salaires.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2020, La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies respectivement le :

• 13 janvier 2020

• 30 janvier 2020

• 6 février 2020

La Direction de l’Entreprise rappelle la nécessité de maintenir la société à un niveau de compétitivité face aux enjeux économiques actuels lui permettant de préserver sa place de leader sur le marché de la distribution des lubrifiants et de développer ses ventes et services.

C’est dans ce contexte, qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire, les parties sont parvenues à un accord, manifestant leur souhait de poursuivre une politique salariale volontariste en faveur des salariés de l’Entreprise.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Sous réserve des précisions figurant aux articles ci-dessous, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP) et de l’Accord National Interprofessionnel (ANI-VRP) en activité et inscrits à l’effectif de la société au 31/12/2019.

ARTICLE 2. AUGMENTATIONS GENERALES, AUGMENTATION MOYENNE DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

ARTICLE 3. PRIME ANNUELLE SUR OBJECTIFS 

ARTICLE 4. PRISE EN CHARGE PATRONALE SUR LES REPAS PRIS AU RIE

A compter du 1^er avril 2020, la prise en charge patronale sur les repas pris au RIE (denrées) passe de 1 € à 1,10 €.

ARTICLE 5. REVALORISATION DU MONTANT DES SOIREES ETAPES

Le montant de la soirée étape est augmenté et passe de 120 € à 130 €.

ARTICLE 6. PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA FORMATION DIPLOMANTE

Une participation employeur est accordée au salarié souhaitant réaliser une formation diplômante. Cette participation consiste en la prise en charge de 50% des frais liés à la formation diplômante dans la limite de 2 000 € par salarié.

ARTICLE 7. PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera proposée selon les dispositions légales en vigueur en 2020 si le présent accord est valablement signé. Le cas échéant, elle donnera lieu à un accord spécifique et indépendant de la présente négociation.

ARTICLE 8. PRISE D'EFFET, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.

ARTICLE 9. DEPOTS LEGAUX

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le 6 février 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC

SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA