Accord d'entreprise "UN AVENANT 2 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE DU 31/12/2013" chez LA BRIOCHE DOREE LE FOURNIL DE PIERRE - LA BRIOCHE DOREE (Siège)

Avenant n°2

à l’Accord collectif relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé du 31/12/2013

de l’UES LA BRIOCHE DOREE

Entre les soussignes

L’Union Economique et Sociale LA BRIOCHE DOREE :

Sociétés représentées par

D’une part,

Et

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO représentée par

• La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT représentée par

• La Fédération des Services CFDT représentée par

D’autre part,

Préambule

L’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé de l’UES BRIOCHE DOREE ayant pris effet le 1^er janvier 2014 est arrivé à échéance le 31 décembre 2014.

Les parties à l’accord précité se sont réunies en vue de prolonger sa durée pour une durée de 3 ans (du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017). Ceci a été formalisé par l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé du 31/12/2013 de l’UES LA BRIOCHE DOREE.

Les parties à l’accord précité se sont réunies les 17 octobre et 26 octobre 2017 en vue de prolonger une nouvelle fois sa durée pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 1 Objet

Les dispositions de l’accord collectif du 31 décembre 2013 sont prorogées pour une durée de 1 an et continuent à s’appliquer à l’ensemble des salariés concernés jusqu’au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, les parties à l’accord ont souhaité préciser plusieurs points :

• La mise en place de la carte de Tiers-payant

Afin d’améliorer l’accès aux soins de l’ensemble des salariés couverts par l’accord, le système de tiers-payant est mis en place. Les cartes de tiers-payant seront adressés à chaque assuré courant décembre 2017.

• La mise en place du réseau Optilys

Afin de garantir un meilleur remboursement des frais d’optiques supportés par les bénéficiaires du régime frais de santé, il est mis en place le réseau Optilys.

Cela permet à chacun de maîtriser son budget optique, de profiter d’avantages tarifaires et services personnalisés et de bénéficier de prestations de qualité. Plus de 5430 opticiens font partie de ce réseau.

Pour rappel, les taux de cotisation servant au financement des régimes frais de santé et prévoyance sont repris en annexe.

Article 2 Effet et durée

Le présent avenant proroge l’ensemble des dispositions de l’accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé de l’UES La Brioche Dorée signé le 31 décembre 2013 pour une durée de 1 an. Cet avenant prendra effet le 1^er janvier 2018 et arrivera à échéance le 31 décembre 2018.

Article 3 Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire électronique à la DIRECCTE de RENNES.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Fait à Rennes, le 17 /11/2017 en 7 exemplaires

Pour la Direction Représentée par
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO, Représentée par
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT, Représentée par
La Fédération des Services CFDT, Représentée par

ANNEXE – Récapitulatif des taux en vigueur

TAUX FRAIS DE SANTE 2018 - ALSACE MOSELLE

En Pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale réévalué par la loi de financement de la Sécurité sociale chaque année)

• Régime Non cadre:

	Taux des cotisations prises en charge au 01/01/2018
	TOTAL	Par l’employeur	Par le salarié
Régime de base	0,35 % PMSS	0,33 % PMSS*	0,02 % PMSS*
Soit environ		94 % de la cotisation globale	6 % de la cotisation globale

• Régime Cadre :

	Taux des cotisations prises en charge au 01/01/2018
	TOTAL	Par l’employeur	Par le salarié
Régime de base	2,49 % PMSS	2,27 % PMSS*	0,22 % PMSS*
Soit environ		91 % de la cotisation globale	9 % de la cotisation globale

Des options sont accessibles aux salariés le souhaitant, celles-ci sont exclusivement à la charge des salariés (cf. bulletin individuel d’affiliation à renseigner par le salarié).

Le montant de la cotisation est susceptible d’évolution en fonction de la réévaluation annuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale.

TAUX FRAIS DE SANTE 2018 - HORS ALSACE MOSELLE

En Pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale réévalué par la loi de financement de la Sécurité sociale chaque année)

• Régime Non cadre :

	Taux des cotisations prises en charge au 01/01/2018
	TOTAL	Par l’employeur	Par le salarié
Régime de base	0,43 % PMSS	0,40 % PMSS*	0,03 % PMSS*
Soit environ		93 % de la cotisation globale	7 % de la cotisation globale

• Régime Cadre :

	Taux des cotisations prises en charge au 01/01/2018
	TOTAL	Par l’employeur	Par le salarié
Régime de base	2,58 % PMSS	2,35 % PMSS*	0,23 % PMSS*
Soit environ		91 % de la cotisation globale	9 % de la cotisation globale

Des options sont accessibles aux salariés le souhaitant, celles-ci sont exclusivement à la charge des salariés (cf. bulletin individuel d’affiliation à renseigner par le salarié).

Le montant de la cotisation est susceptible d’évolution en fonction de la réévaluation annuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale.

TAUX PREVOYANCE 2018

En Pourcentage du salaire tranche A et tranche B

		Pourcentage de cotisations pris en charge
		TOTAL	Par l’employeur	Par le salarié
Salariés Non Cadre	Tranche A + Tranche B	0,855 %	0,244 %	0,611 %
Salarié Agent de Maîtrise	Tranche A	1,329 %	0,996 %	0,333 %
Non affiliés à l’AGIRC	Tranche B	2,127 %	0,696 %	1,431 %
Salariés Cadre et AC	Tranche A	1,680 %	1,500 %	0,180 %
Affiliés à l’AGIRC	Tranche B	2,309 %	1,206 %	1,103 %