Accord d'entreprise "UN AVENANT N°5 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE FRAIS DE SANTE" chez LA BRIOCHE DOREE LE FOURNIL DE PIERRE - LA BRIOCHE DOREE (Siège)

Avenant n°5

à l’Accord collectif relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé du 31/12/2013

de l’UES LA BRIOCHE DOREE

Entre les soussignes

L’Union Economique et Sociale LA BRIOCHE DOREE :

Sociétés représentées par XXXXXXX ayant tout pouvoir à l’effet des présentes pour la conclusion du présent avenant.

D’une part,

Et

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO représentée par XXXXXXXX ;

La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT représentée par XXXXXXXX ;

La Fédération des Services CFDT représentée par XXXXXXXXX.

D’autre part,

***

Préambule

L’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé de l’UES LA BRIOCHE DOREE ayant pris effet le 1^er janvier 2014 est arrivé à échéance le 31 décembre 2014.

Les parties à l’accord précité se sont réunies en vue de prolonger sa durée pour une durée de 3 ans (du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017). Ceci a été formalisé par l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé du 31/12/2013 de l’UES LA BRIOCHE DOREE.

Un avenant n°2 a été conclu en date du 17 novembre 2017 afin de proroger à nouveau la durée de l’accord précité pour un an.

Un avenant n°3 a été signé en date du 31 décembre 2018 prorogeant la durée de l’accord pour une nouvelle durée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Suite à la présentation des comptes de résultats des régimes frais de santé de l’UES LA BRIOCHE DOREE lors de la réunion du Comité Social et Economique de septembre 2019, il a été constaté un déficit grandissant du rapport sinistres / primes nécessitant une action rapide de la Direction et des partenaires sociaux.

Dans ce contexte, un avenant n°4 a été signé entre le Direction et les partenaires sociaux afin d’augmenter la cotisation de base à la charge du salarié non cadre de un euro et cinquante cents à compter du 1^er septembre 2020.

Néanmoins, compte tenu d’une nouvelle présentation des comptes en 2020 et face à l’urgence de la situation, la Direction et les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 15 septembre 2020, 29 septembre 2020, 20 octobre 2020 et le 12 novembre 2020 afin d’instaurer de nouvelles mesures correctives, objet du présent avenant.

Article 1 Objet

Les parties au présent avenant ont convenu de la nécessité d’augmenter les cotisations servant au financement des régimes frais de santé afin d’endiguer la progression rapide du déficit des régimes. En conséquence, il a été décidé d’augmenter la cotisation de base à la charge du salarié non cadre et cadre de 0,117 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 4 euros).

La section 4 « montant des cotisations mensuelles » et la section 5 « Financement des régimes » de l’article 3 « régimes de frais de santé » de l’accord collectif du 31 décembre 2013 prorogées pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

Section 4 : Montant des cotisations mensuelles

Les cotisations servant au financement des régimes frais de santé s’élèvent à un montant mensuel correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

• Régime Non cadre :

• Régime Cadre :

Section 5 : Financement des régimes

Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :

• Régime Non cadre :

La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties supérieures (Option I ou II) et/ou à couvrir les ayants droit du salarié (cotisation « Famille ») est intégralement à la charge du salarié.

• Régime Cadre :

La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties supérieures (Option I ou II) est intégralement à la charge du salarié.

Article 2 Mesure diverse

Depuis 2017, la cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties supérieures intégralement prise en charge par le salarié (option I ou II) était gérée par l’organisme gestionnaire du régime en lien direct avec le salarié, et donc prélevée sur le compte bancaire du salarié via un mandat SEPA signé par lui.

Afin d’assurer un meilleur fonctionnement de ces options, les parties au présent avenant ont décidé que dès lors que le salarié fait le choix d’une option conformément à la procédure en vigueur, celle-ci sera prélevée directement sur le salaire du salarié concerné et apparaitra sur sa fiche de paie.

Cette nouvelle modalité entre en vigueur en janvier 2021 et s’applique à l’ensemble des salariés (présents et à venir) de l’UES La Brioche Dorée.

Article 3 Effet et durée

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2021 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Article 4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ille et Vilaine et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 24/12/2020 en 7 exemplaires