ACCORD NAO 2021

ENTRE :

L’association Les Eaux Vives - Emmaüs, association Loi 1901, dont le siège est situé au 2 Rue de Pontchâteau, 44260 Savenay

Représentée par , agissant en qualité de directeur général dûment habilité,

Ci-après dénommée l’association

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

la CFDT représentée par , Déléguée syndicale

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’association et la délégation syndicale de la CFDT se sont réunis les :

• 18/06/2021

• 16/09/2021

• 04/10/2021

• 08/11/2021

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours de la première réunion du 18 juin, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation, sur les documents de travail à remettre et ont présentés leurs sujets respectifs.

Les documents de travail ont été remis en partie lors de la première réunion de travail et adressés par mail le 19/07/2021.

Les parties signataires, souhaitant montrer leur attachement à un dialogue social constructif qui sache prendre en compte les intérêts communs des parties, ont conclu différents accords collectifs, dont le présent accord.

Article 1 – Frais professionnels pour les déplacements parisiens (75-92-93-94)

Etant rappelé que les plafonds de remboursement des frais d’hébergement et de repas, en cas de déplacement professionnel à Paris, sont actuellement fixés à : 17.50 MG (Minimum Garanti fixé à 3.73€ au 1^er octobre 2021) soit 65.28€ (nuitée + petit déjeuner) et 5 MG soit 18.65€ (repas) ;

Les parties conviennent d’augmenter le plafond de remboursement de ces frais en cas de déplacement en Ile-de-France (75-92-93-94) à hauteur de : 100 € (nuitée + petit déjeuner) et que la nuitée de la veille puisse être prise en charge dans les mêmes conditions ainsi que le repas de la veille au soir à hauteur de 5 MG.

Ces plafonds ne constituent pas des forfaits : l’indemnisation suppose que le salarié soit en mesure de justifier la réalité des frais engagés.

Article 2 – Congés enfant malade

Etant rappelé que l’Association accorde aux salariés 3 jours d’absence autorisée rémunérée, par année civile, pour enfant(s) malade(s), dont 1 sécable en 2 demi-journées, et ce quel que soit le nombre d’enfants ;

Les parties conviennent d’augmenter ce nombre de jours en fonction du nombre d’enfant(s) à charge de moins de 16 ans, soit :

• 3 jours pour un salarié qui a 1 enfant

• 4 jours pour un salarié qui a 2 enfants

• 5 jours pour un salarié qui a 3 enfants

etc.

Il est laissé la possibilité de fractionner en ½ journées l’ensemble des jours de congés enfant malade.

Il sera demandé au salarié de justifier de la nécessité d‘une présence auprès de son enfant par la production d’un certificat médical ou d’un justificatif scolaire.

Article 3 – Prime exceptionnelle

Les parties conviennent que l’Association attribuera à chaque salarié, à temps plein ou temps partiel, en CDI ou CDD, présent dans les effectifs sur toute l’année 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime Macron (prime défiscalisée et exonérée de charges sociales) dont le montant est de 225€ bruts.

Pour les salariés ayant intégré les effectifs en cours d’année 2021, le montant de la prime visée à l’alinéa précédent sera proratisé en fonction de la durée de présence dans les effectifs au cours de l’année 2021.

Ne sont pas concernés par le versement de cette prime, les salariés qui ne seront plus sous contrat au 01/12/2021.

La prime sera versée une seule fois, aux conditions ci-dessus, avec la paie de décembre 2021.

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, sans préjudice des limites et conditions fixées par ses dispositions.

5. Article 5 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans les dispositions de l’accord.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être réévoqué lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires et intéressées conformément aux articles L2261-9 à L2261-12 du code du travail.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :

• Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

• A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;

• A l’envoi d’un exemplaire à la CFDT, organisation syndicale représentative ;

• A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires ;

• A la communication de l’accord par mail aux salariés et mise à disposition sur le serveur commun.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail).

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée motivée à l’autre partie. Elle devra mentionner les points à réviser et être accompagnée de propositions de substitution sur ces points.

Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur.

Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Nantes, le 06/12/2021

Pour l’association Pour l’organisation syndicale

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord"