Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez NUVIA PROTECTION (Siège)

Entre les soussignés :

La Société NUVIA PROTECTION, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE, sous le numéro 319 024 899, représentée par Monsieur,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées « les parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion de trois réunions, les 02 octobre 2017, 13 novembre 2017 et 04 décembre 2017.

CONTEXTE GENERAL

Les négociations salariales sont conduites en fin de chaque année civile, pour application en un terme annuel et un seul, au mois de Janvier suivant.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1. TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

La durée du temps de travail en 2018 restera régie par l’application des dispositions des accords de réduction et d’aménagement du temps de travail antérieurs dont il est fait application dans l’entreprise.

Article 2. POLITIQUE SALARIALE

Après échanges et négociations avec les organisations syndicales représentées, les parties parviennent au compromis suivant :

1. MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2018 AUX REMUNERATIONS DE BASE

Une enveloppe de 0.8% est consacrée aux augmentations collectives.

Cette mesure concerne l’intégralité des Ouvriers, ETAM et Cadres exception étant faite de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).

Aucune indication d’augmentation minimale n’est donnée.

2. GRANDS DEPLACEMENTS 2018

Compte tenu de l’activité de la Société, le personnel concerné bénéficie d’indemnités de grands déplacements (GD) destinées à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement.

Les Parties signataires ont souhaité réévaluer le montant de l’indemnité pour l’année 2018 et l’ont ainsi défini à hauteur de 81 €uros par jour.

Le GD dégressif sera applicable à compter du 1^er janvier 2018 selon la règlementation URSSAF en vigueur.

3. PANIER REPAS 2018

Les paniers repas sont attribués aux ouvriers et ETAM dits chantier, par jour effectivement travaillé.

Les parties signataires ont également souhaité augmenter, pour l’année 2018, le panier repas à 11.40 €uros par jour.

4. TICKET RESTAURANT 2018

Les tickets-restaurant sont attribués aux salariés sédentaires, à hauteur d’un ticket-restaurant par journée effectivement travaillé. Etant entendu que le ticket-restaurant ne pourra être versé qu’à la condition que l’horaire de travail comprenne le moment du repas.

Là encore, les parties ont souhaité réévaluer le montant et ont convenu qu’il sera de 9.15 €uros par jour, réparti comme suit :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

Article 3. CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les organisations syndicales représentées considèrent comme satisfaisante la proposition de la Direction et décident par conséquent de ratifier l’accord proposé.

Article 4. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de Grenoble ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Ces dépôts seront diligentés par la Direction.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Morestel, le 04 décembre 2017, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société NUVIA PROTECTION

Monsieur

Pour la Syndicat CGT

Monsieur