Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez NUVIA PROTECTION (Siège)

Entre les soussignés :

La Société NUVIA PROTECTION, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE, sous le numéro 319 024 899, représentée par XXX,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFTC, représenté par XXX, agissant en qualité de XXX,

D’autre part.

Ci-après désignées « les parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion de trois réunions, les 25 Septembre 2020, 19 Octobre 2020 et 2 Novembre 2020.

CONTEXTE GENERAL

Les négociations salariales sont conduites en fin de chaque année civile, pour application en un terme annuel et un seul, au mois de janvier suivant.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1. TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

La durée du temps de travail en 2021 sera régie par l’application des dispositions de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail qui sera rédigé sur cette fin d’année pour mise en application au 1^er janvier 2021.

Cet accord reprendra les points suivants :

• Passage de l’horaire de travail pour tous les ouvriers et ETAM à 39 heures par semaine.

En contrepartie de cet horaire hebdomadaire, un compteur RTT de 6 jours sera ouvert. Ces RTT serviront à la récupération des ponts et de la journée de solidarité suivant un planning défini chaque début d’année par la Direction. Les jours de RTT restants à poser seront laissés au choix du salarié. Le cumul du compteur de RTT se fait au prorata temporis des heures travaillées.

La 39^ème heure sera effectuée :

• Le vendredi de 11 à 12h pour les ouvriers et ETAM chantiers

• Le vendredi de 7h à 8h pour les ouvriers et ETAM ateliers

• Le vendredi de 15h30 à 16h30 pour les ETAM bureaux

• Flexibilité des horaires pour le personnel administratif :

L’horaire journalier est fixe de 8h30-12h30 / 13h30-17h30. Il sera possible d’avoir 30 minutes de flexibilité au début et fin de chaque période (matin et après-midi) toujours en respectant la pause méridienne d’une heure et le temps de travail journalier limité à 8 heures par jour. Les arrivées et les départs pourront s’échelonner entre 8h00-13h00 / 13h00-18h00.

Article 2. RECOURS AU TELETRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

Le recours au télétravail durant la crise COVID est fait dans un but purement sanitaire afin de parvenir à contenir la contagion. Aussi, il n’est pas envisagé de mettre en place le télétravail de façon pérenne lorsque nous sortirons de la crise sanitaire actuelle. En effet, NUVIA Protection reste et demeure une société de travaux et de production avec une taille de PME. Aussi, notre modèle est de privilégier l’accompagnement de nos personnels dans but de livrer nos chantiers et de produire dans nos ateliers. Le recours au télétravail pose une question majeure vis à vis de ce modèle : qui peut avoir le droit à ce type de travail distant ? Comment ne pas générer de rupture avec les opérationnels de production ? De ce fait, les parties ne sont pour le moment pas favorables à une mise en place permanente du télétravail.

Article 3. POLITIQUE SALARIALE

Après échanges et négociations avec les organisations syndicales représentées, les parties parviennent au compromis suivant :

3. 1. MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2021 AUX REMUNERATIONS DE BASE

Aucune augmentation minimale moyenne individuelle n’est octroyée. Par contre, une moyenne globale de 1.2% d’augmentation globale est fixée.

Cependant, pour l’année 2020, en raison des conditions sanitaires et de leur impact sur l’économie, cette enveloppe pourra être revue à la baisse. Un effort particulier a été effectué lors de la revue salariale pour 2021 sur les augmentations individuelles des plus bas salaires, des jeunes de moins de 33 ans ainsi que pour les promotions.

Cette mesure concerne l’intégralité des Ouvriers, ETAM et cadres exception étant faite de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage).

2. GRANDS DEPLACEMENTS 2021

Compte tenu de l’activité de la Société, le personnel concerné bénéficie d’indemnités de grands déplacements (GD) destinées à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement.

Les parties signataires ont souhaité réévaluer le montant de l’indemnité pour l’année 2021 et l’ont ainsi défini à hauteur de 86.00 €uros par jour.

Le GD dégressif reste applicable selon la règlementation URSSAF en vigueur, à savoir :

Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4e mois.

Et si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25e mois.

3. PANIER REPAS 2021

Les paniers repas sont attribués aux ouvriers et ETAM dits chantier, par jour effectivement travaillé.

Les parties signataires ont également souhaité augmenter, pour l’année 2021, le panier repas à 11.90 €uros par jour.

4. INDEMNITES KILOMETRIQUES 2021

Les parties signataires ont souhaité réévaluer le montant de l’indemnité kilométriques pour l’année 2021 et l’ont ainsi défini à hauteur de 0.368 €uros par kilomètres.

Article 4. CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

L’organisation syndicale représentative considère comme satisfaisante la proposition de la Direction et décide par conséquent de ratifier l’accord proposé.

Article 5. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Décembre 2021.

La Société procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Morestel, le 17 novembre 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société NUVIA PROTECTION

XXX

Pour la Syndicat CFTC

XXX