Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez NUVIA PROTECTION (Siège)

Entre les soussignés :

La Société NUVIA PROTECTION, au capital de 163 200 euros dont le siège social est situé 1306 route d’Argent – Zone Industrielle – BP 19 – 38510 MORESTEL, immatriculée au RCS de VIENNE, sous le numéro 319 024 899, représentée par XXX,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFTC, représenté par XXX, agissant en qualité de XXX,

D’autre part.

Ci-après désignées « les parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion de trois réunions, les 25 Octobre 2019, 15 Novembre 2019 et 29 Novembre 2019.

CONTEXTE GENERAL

Les négociations salariales sont conduites en fin de chaque année civile, pour application en un terme annuel et un seul, au mois de janvier suivant.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1. TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

La durée du temps de travail en 2020 restera régie par l’application des dispositions des accords de réduction et d’aménagement du temps de travail antérieurs dont il est fait application dans l’entreprise.

Article 2. POLITIQUE SALARIALE

Après échanges et négociations avec les organisations syndicales représentées, les parties parviennent au compromis suivant :

1. MESURES SALARIALES APPLICABLES EN 2020 AUX REMUNERATIONS DE BASE

Aucune indication d’augmentation minimale n’est donnée. Par contre, un effort particulier sur les augmentations individuelles 2020 des plus bas salaires a été réalisé lors de la revue salariale.

Cette mesure concerne l’intégralité des Ouvriers, ETAM et cadres exception étant faite de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage).

2. GRANDS DEPLACEMENTS 2019

Compte tenu de l’activité de la Société, le personnel concerné bénéficie d’indemnités de grands déplacements (GD) destinées à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement.

Les parties signataires ont souhaité réévaluer le montant de l’indemnité pour l’année 2020 et l’ont ainsi défini à hauteur de 85.00 €uros par jour.

Les parties signataires ont également souhaité allouer un montant d’indemnité spécifique de grands déplacements notamment sur le territoire Belge avec le versement d’une indemnité d’un montant de 90.00 €uros par jour pour le site de Tihange et 100.65 €uros par jour pour le site de Doel.

L’indemnité de grands déplacements dans les départements 75-91-92-93-94 (région parisienne) reste à 100,65 €uros par jour.

Le GD dégressif reste applicable selon la règlementation URSSAF en vigueur avec les précisions suivantes :

• Un ordre de mission sera systématiquement établi à chaque mission précisant le type de durée de l’affectation :

  • Cas 1 : longue durée soit une mission supérieure à 3 mois.

  • Cas 2 : courte durée soit une mission inférieure à 3 mois.

En cas de changement d’affectation, un nouvel ordre de mission est établi.

Le montant de l’indemnité de grands déplacements est soumis à un abattement de -15% par jour au-delà du 3eme mois et jusqu’au 24eme mois ; -30% par jour au-delà du 24eme mois.

Cependant l’ordre de mission sera rompu et interrompra la période de calcul lorsque :

• A lieu un changement d’affectation temporaire. Dans un tel cas, le salarié sera indemnisé des frais de double logement sur présentation des justificatifs afférents aux frais de logements.

• A lieu un arrêt de mission de 3 semaines consécutives sauf en cas d’arrêt maladie (soit pour des congés payés ou congés exceptionnels, ou une formation)

  3. PANIER REPAS 2020

Les paniers repas sont attribués aux ouvriers et ETAM dits chantier, par jour effectivement travaillé.

Les parties signataires ont également souhaité augmenter, pour l’année 2020, le panier repas à 11.80 €uros par jour.

4. TICKET RESTAURANT 2020

Les tickets-restaurant sont attribués aux salariés sédentaires, à hauteur d’un ticket-restaurant par journée effectivement travaillée. Etant entendu que le ticket-restaurant ne pourra être versé qu’à la condition que l’horaire de travail comprenne le moment du repas.

Les parties ont également souhaité réévaluer, pour l’année 2020, le montant du ticket restaurant et ont convenu qu’il sera de 9.30 €uros par jour, réparti comme suit :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

  5. GAMME DE VOITURE

La voiture fait partie du package de rémunération pour certains salariés en CDI selon une gamme associée à la fonction dans la société (véhicule de fonction attribué dès la fonction de conducteur de travaux).

De plus, la société a ouvert le droit à accès spécifique à un véhicule de service à tout le personnel de chantier en contrat à durée indéterminée ayant, d’une part, au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et, d’autre part, faisant plus de 12 000 km par an. Ces trois critères sont cumulatifs.

Aussi, les parties signataires ont souhaité revoir la grille d’attribution des véhicules en y intégrant les points suivants :

• Un choix de véhicules et d’options sera proposé aux salariés en fonctions de leur poste. Le choix devra être fait dans le respect d’un montant maximum donné. Cette nouvelle grille permettra d’offrir plus de souplesse sur le choix du véhicule et des options afférentes.

• Intégration d’un critère d’ancienneté (soit dans le poste, soit dans la société) permettant d’accéder à des catégories supérieures de véhicule.

A titre d’exemple, la catégorie A est définie par une gamme de véhicule et un montant maximum d’achat dans la catégorie. Le véhicule pourra ainsi être sélectionné dans le respect de ce budget et de cette gamme (modèle, finition, motorisation). Cette catégorie est accessible pour les postes X, Y et Z avec pour certains (Y et Z) des critères relatifs à l’ancienneté.

La nouvelle grille qui reste à la décision unilatérale de l’employeur sera présentée prochainement.

Article 3. CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

L’organisation syndicale représentative considère comme satisfaisante la proposition de la Direction et décide par conséquent de ratifier l’accord proposé.

Article 4. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Décembre 2020.

La Société procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.

Fait à Morestel, le 09 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société NUVIA PROTECTION

XXX

Pour la Syndicat CFTC

XXX