Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Négociations Obligatoires 2021" chez NALDEO (Siège)

Protocole d’Accord sur les

Négociations Obligatoires 2021

Entre d’une part

NALDEO S.A.S.,

NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES S.A.S.,

Et,

L’organisation syndicale CFTC,

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, il a été établi, à la suite de différentes réunions de négociations en date du 18 janvier 2021 – 20 janvier 2021 – 26 janvier 2021, le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord comporte les mesures négociées pour l’année 2021 et s’applique au personnel de l’UES à savoir les salariés de NALDEO et NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES.

Article 2 : Etat des propositions

La proposition de la direction des augmentations salariales effectives à compter du 1^er janvier 2021, négociée dans le cadre des négociations obligatoires 2021 est la suivante :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Rémunération :

Sont exclus, les salariés en protocole de départ, les salariés embauchés depuis moins de 6 mois et les CDD. Le nombre de salariés concerné par les NAO est donc de 135 personnes. Les valeurs moyennes d’augmentation pour les salariés s’entendent en % de la masse salariale chargée. Les résultats de la négociation salariale pour les personnels de l’entreprise sont les suivants :

• Une augmentation générale de 200 € brut/an par salarié (soit 30 K€ annuel pour l’ensemble des salariés, 0,45% de la masse salariale), ce qui favorise les bas salaires,

• Des augmentations individuelles à la discrétion du management en fonction des résultats individuels de l’année, ce qui représente au global 1,05 % soit 71 k€, répartis comme suit :

• 1.40% pour les ETAM - 1.50% pour les cadres

• 1.60% pour les femmes – 1.40% pour les hommes

• les augmentations ci-dessus ne prennent pas en compte les promotions et changements de postes. Le volume des promotions représente une augmentation moyenne de la masse salariale des salariés concernés de 4%.

• Organisation du temps de travail

• Durée effective et organisation du temps de travail

Les mesures en vigueur au sein de la société concernant la durée du travail et son organisation sont celles de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 décembre 2018.

• Temps partiel

Au 31 décembre 2020, 22 collaborateurs sont en temps partiel, soit 14,10% de l’effectif de l’UES.

Toutes les demandes de temps partiel effectuées par les collaborateurs ont été acceptées.

Nombre de salariés	Étiquettes de colonnes
Étiquettes de lignes	Femme	Homme	Total général
Temps partiel	10,20%	3,85%	14,10%
Temps plein	24,36%	61,54%	85,90%
Total général	34,62%	65,38%	100%

• Partage de la valeur ajoutée :

• Accord d’intéressement

Le nouvel accord d’intéressement au niveau de l’UES a été signé en date du 5 mars 2019 pour une durée de 3 ans, de 2019 à 2021.

• Accord de participation

Un nouvel accord de participation au niveau de l’UES a été signé en date du 12 avril 2019 pour une durée de 3 ans, de 2019 à 2021.

• Plan d’Epargne Entreprise

L’avenant au Plan d’Epargne Entreprise a été signé en date du 19 juillet 2018 par le secrétaire du CSE.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 1^er décembre 2020 pour une durée de 3 ans, de 2020 à 2022.

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Naldeo a convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les trois domaines d’action suivants :

• Le recrutement

• La rémunération

• L’évolution professionnelle

  1. Recrutement :

En matière d’accès à l’embauche, l’entreprise s’est fixée l’objectif de progression suivant :

• Garantir la non-discrimination entre les hommes et les femmes à l’embauche.

Il est identifié clairement que les offres d'emploi sur l'ensemble des postes à pourvoir par l'entreprise s'adressent aux hommes comme aux femmes sans distinction.

Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif de progression fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés ci-dessous :

Indicateurs	Résultats 2020
Nombre total d’offres d’emploi sur l’année 2020	42
Nombre d’offres d’emploi portant la mention H/F :	100%
Pourcentage de candidatures féminines sur les postes pourvus en cours de l’année 2020	31.90%
Pourcentage de femmes embauchées sur le nombre de CV de femmes réceptionnés	0.5%
Pourcentage de femmes dans l’entreprise au 31 décembre 2020	34.59%

L’entreprise reste et restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes au même titre que celle des hommes, en interne comme en externe.

2. Rémunération :

	Situations au 31/12/2019	Année 2020 Au 31 janvier 2020	Année 2021 Au 31 janvier 2021
	Hommes	Femmes	Ecart	Hommes	Femmes	Ecart	Objectifs	Hommes	Femmes	Ecart	Objectifs
Cadres Coefficient 1.2 - 100	2 491.48 €	2 454.30 €	-1.49 %	2 512,23€	2 569€	2,26% ok	-1%	2 574,39€	2 556,24€	-0,70% ok	-0.8%
Cadres Coefficient 3.1 - 170	4 584.25 €	4 475.67 €	-2.37 %	4 419,03€	4 554,72€	3,10% ok	-1.8%	4 525.23€	4 671,54€	+3,2% ok	-1%

*Ces coefficients ne prennent pas en compte les collaborateurs sortis sur l’année de référence

Indicateurs :

Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :

• Au sein de chaque coefficient, moyenne des augmentations individuelles par sexe :

  • 1.40% pour les ETAM - 1.50% pour les cadres

  • 1.60% pour les femmes – 1.40% pour les hommes

• Moyenne des augmentations des salariés à statuts particuliers (temps partiel, retour de congé maternité/paternité, adoption) par rapport à la moyenne des augmentations générales,

  • Temps partiel : 1,53%

  • Temps plein : 1,47%

    3. Evolution professionnelle :

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés, notamment les changements de coefficient, de statut, de domaine de compétences, de poste et de responsabilité avec une augmentation salariale de 2.5 fois le taux d’inflation.

Les objectifs fixés :

	Situation	Situation	Situation	Objectifs à venir
	Au 31/12/2019	Au 31/01/2020	Au 31/01/2021	Année 2022
	Hommes	Femmes	Ecart	Hommes	Femmes	Ecart	Objectif	Hommes	Femmes	Ecart	Objectif	Objectif
Pourcentage de promotions*	26%	19%	7pts	10,20%	2,17%	8pts	5 pts	18,60%	13,64%	5pts	3 pts	1pt

*Les évolutions professionnelles ne prennent pas en compte les collaborateurs en préavis au moment des NO ainsi que les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois.

Indicateurs :

Indicateurs	Résultats 2020
People Review effectuées	100%
Nombre de propositions de promotions par sexe (changement de poste, de coefficient avec une augmentation >2.5fois l’inflation)	17%
Bilans et pistes de parcours étudiés	8
Suivi du pourcentage d’entretiens annuels réalisés	68.53%

4. Index Egalité Femmes-Hommes

Suite aux calculs des indicateurs de notre index égalité professionnelle Femmes – Hommes, nous avons obtenu la note de 88/100 au titre de l’année 2020 au niveau de l’UES NALDEO.

Notre index supérieur à 75 points ne nécessite par la mise en œuvre de mesures de correction d'un point de vue réglementaire.

Cette note reflète les actions que nous avons menées dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes depuis plusieurs années et que nous souhaitons poursuivre avec la signature d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.

3. Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph.

Au niveau de l’UES, nous avons embauché une salariée reconnue travailleur handicapé sur l’établissement de Lyon.

Nous investissons des sommes importantes afin de répondre à notre obligation légale en faisant travailler des sociétés de ménage, de petits travaux de réfection et des ateliers protégés fournissant des fournitures de bureau principalement sur nos établissements de plus de 20 salariés.

4. Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

Dans le but de proposer une protection sociale de qualité, le groupe a mené un appel d’offres sur les régimes Frais de Santé et Prévoyance. Suite à un CSE exceptionnel le Lundi 30 Novembre 2020 à ce sujet, un avis favorable a été rendu pour l’adhésion du groupe Naldeo aux contrats de mutuelle et prévoyance proposés par AG2R.

A compter du 1^er janvier 2021 :

• AG2R LA MONDIALE est notre assureur pour les régimes de Frais de Santé et Prévoyance.

• La Mutuelle Verte notre gestionnaire pour les remboursements de frais de santé.

• GeFi assurance, notre gestionnaire des indemnisations d’arrêts de travail.

Article 3 : Décision 

Après avoir débattu sur ces points, le Président et le Délégué Syndical conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessus.

Article 4 : Durée et application 

Cette décision concerne la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) ainsi qu’au secrétaire greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction ou de l’intranet de la société et une copie sera remise aux Organisations Syndicales.

Fait à Lyon, le 03/06/2021

Le Président, Pour le syndicat CFTC,