Accord DE mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Accord DE mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre d’une part,

NALDEO S.A.S.

NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES S.A.S.

Constituant l’Unité Economique et Sociale Naldeo,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFTC

Preambule

Les parties signataires de l’accord ont décidé d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les sociétés NALDEO et NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES constituant l’UES NALDEO.

Article 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/01/2022.

• Avoir perçu une rémunération brute au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.

Article 3 : MONTANT

1. Montant de la prime

Le montant sera de 200€ pour les collaborateurs percevant une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC.

Ce montant sera porté à 275€ pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute contractuelle en vigueur au 31/12/2021 inférieure à 31 200€ (équivalent temps plein).

2. Attribution modulée

Temps de présence

Le montant visé ci-après est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Contrat de travail

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de janvier 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2022 et prendra effet le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON-SUBSITUTION

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 7 ‑ Depot et publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 24/01/2022

Le Président, Pour le syndicat CFTC,

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