Accord DE mise en place de la prime de partage de la valeur

Accord DE mise en place de la prime de partage de la valeur

Entre d’une part,

NALDEO S.A.S.

NALDEO STRATEGIES PUBLIQUES S.A.S.

Constituant l’Unité Economique et Sociale Naldeo,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFTC,

Preambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les sociétés constituant l’UES NALDEO.

Article 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime.

• Bénéficier d’une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur du Smic, correspondant à la durée de travail prévue au contrat, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 3 : MONTANT

1. Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500€ sur la base d’un temps plein.

2. Attribution modulée

Temps de présence

Le montant visé ci-après est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Contrat de travail

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein, ce montant sera réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.

Le montant de la prime est proratisé en fonction des heures réelles travaillées.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de janvier 2023.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2022.

ARTICLE 6 ‑ Depot et publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 23/12/2022

Le Président, Pour le syndicat CFTC,