PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE LOGISTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société Allumetière Française, SAS au capital de 24.422.533,20 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 319 252 441, dont le siège social est sis Immeuble LE BRISTOL, 27 Avenue des Murs du Parc - 94300 VINCENNES, représentée par M , ès qualité de Directeur Général SAF, STRATOR, Télécom et e-business.

Ci-après dénommée « la SAF ».

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical, , dûment habilité à l’effet des présentes ;

Le syndicat CSN CFE CGC, représenté par son Délégué syndical, , dûment habilité à l’effet des présentes ;

Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La SAF est actuellement composée des trois sites suivants : le Siège social sis à Vincennes (94) et les deux entrepôts logistiques sis à Poitiers (86) et Croissy-Beaubourg (77).

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin d’envisager la mise en place, au niveau des entrepôts logistiques, d’une prime dite de « performance logistique ».

L’objectif est ainsi et notamment de :

- Renforcer l’implication et la motivation des collaborateurs ;

- Améliorer la productivité et la qualité, pour être plus efficace et renforcer la satisfaction de nos clients ;

- Constater une performance opérationnelle se traduisant par une baisse des coûts.

La prime de performance logistique est un élément de rémunération lié à la performance des salariés qu’elle est destinée à récompenser.

Il est convenu que les critères sont fixés par le présent accord et que les objectifs seront révisés pour chaque exercice fiscal (1^er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1) par la Direction.

Une information du CSE relative à la fixation de ces objectifs par la Direction sera réalisée au cours du mois d’octobre de chaque exercice fiscal considéré.

Aux termes de 2 réunions qui se sont tenues les 23 janvier et 13 février 2020, les Parties ont arrêté les dispositions ci-après.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés sous CDI ou CDD des entrepôts de Poitiers (86) et Croissy-Beaubourg (77), justifiant de 3 mois de présence à la date de calcul de la prime, ayant le statut d’employé et d’agents de maitrise, ainsi qu’aux encadrants (les responsables flux entrants et flux sortants, dénommés ci-après « personnel encadrant »).

Ainsi le présent accord ne s’applique pas aux Responsables Logistique desdits établissements.

Modalités de calculs

La prime de performance logistique repose sur trois critères collectifs quantifiables et la fixation d’objectifs déterminés pour chaque exercice fiscal par la Direction pour chacun des deux sites susvisés.

Il est envisagé, en outre, des modalités distinctes entre d’une part, le personnel Employé – Agent de maitrise et d’autre part, le « personnel encadrant », qui ne se cumulent naturellement pas.

Détermination des critères

Les critères retenus pour la prime de performance logistique sont les suivants ;

• La productivité globale :

  Elle se définit comme le nombre de lignes réceptionnées et préparées au cours du mois N rapporté au total des heures travaillées au sein du dépôt le mois N.

  Cette productivité est exprimée en nombre de lignes par heure.

• Les écarts d’inventaires tournants :

Il s’agit des écarts de stock lors des inventaires tournants.

Ils s’apprécient comme suit : c’est le nombre de références dont le stock physique diffère du stock informatique (positivement ou négativement) divisé par le nombre de références comptées.

Ces écarts s’expriment en pourcentage.

• Le taux de litige préparation :

Il s’agit du nombre de litiges mensuels de préparation issus de Salesforce, rapporté au nombre de livraisons mensuelles.

Ce ratio s’exprime en pourcentage.

Ces trois critères sont quantifiés séparément et distinctement pour les sites de Poitiers et de Croissy-Beaubourg.

Il est entendu que ces critères seront appréciés mensuellement pour le personnel Employé – Agent de maitrise, et trimestriellement pour le seul « personnel encadrant ».

Fixation des objectifs collectifs

Les objectifs collectifs, pour chacun des critères de l’article 2.1, sont définis, unilatéralement par la Direction, pour chaque exercice fiscal.

Ils peuvent donc être modifiés d’un exercice fiscal sur l’autre, en fonction de la politique définie par la Direction.

Le Comité Social et Economique est informé des objectifs fixés au cours du mois d’octobre de chaque exercice fiscal considéré.

Pour l’exercice fiscal 2019-2020, les objectifs sont donnés à titre indicatif en annexe au présent accord.

Montant potentiel de la prime de performance logistique

La détermination du montant potentiel de la prime de performance logistique dépend de la réalisation des objectifs collectifs pour chaque critère pris séparément et ce, soit sur la base de critères mensuels soit sur la base de critères trimestriels (pour le « personnel encadrant »).

Pour chaque critère, un barème de versement sera défini pour chaque exercice fiscal. Il s’échelonne entre 0 et 100% en fonction de l’objectif défini :

• Collaborateurs relevant du statut Employé et Agent de maitrise :

Productivité globale	Ecarts d’inventaires tournants	Taux de litige préparation
% d’atteinte de l’objectif mensuel	Versement	% d’atteinte de l’objectif mensuel	Versement	% d’atteinte de l’objectif mensuel	Versement
Palier 1 : 100%	30€	Palier 1 : 100%	30€	Palier 1 : 100%	30€
Palier 2 : Entre 80% et 99%	24€	Palier 2 : Entre 80% et 99%	24€	Palier 2 : Entre 80% et 99%	24€
Palier 3 : Entre 50% et 79%	15€	Palier 3 : Entre 50% et 79%	15€	Palier 3 : Entre 50% et 79%	15€
Palier 4 : Inférieur à 50 %	0€	Palier 4 : Inférieur à 50 %	0€	Palier 4 : Inférieur à 50 %	0€

Le montant maximal potentiel brut mensuel de la prime de performance logistique est plafonné à 90 euros (30+30+30) par bénéficiaire en cas d’atteinte à 100 % des objectifs collectifs pour l’ensemble des trois critères.

Les modalités de versement de la prime sont envisagées à l’article 2.4.

• Collaborateurs « personnel encadrant » :

Productivité globale	Ecarts d’inventaires tournants	Taux de litige préparation
% d’atteinte de l’objectif trimestriel	Versement	% d’atteinte de l’objectif trimestriel	Versement	% d’atteinte de l’objectif trimestriel	Versement
Palier 1 : 100%	125€	Palier 1 : 100%	125€	Palier 1 : 100%	125€
Palier 2 : Entre 80% et 99%	100€	Palier 2 : Entre 80% et 99%	100€	Palier 2 : Entre 80% et 99%	100€
Palier 3 : Entre 50% et 79%	62,5€	Palier 3 : Entre 50% et 79%	62,5€	Palier 3 : Entre 50% et 79%	62,5€
Palier 4 : Inférieur à 50 %	0€	Palier 4 : Inférieur à 50 %	0€	Palier 4 : Inférieur à 50 %	0€

Il est clairement entendu que lesdits objectifs s’apprécient en moyenne sur le trimestre.

Sont pris en compte les trimestres fiscaux (d’octobre à décembre ; de janvier à mars ; d’avril à juin ; de juillet à septembre).

Le montant maximal potentiel brut trimestriel de la prime de performance logistique est donc plafonné à 375 euros (125+125+125) par bénéficiaire en cas d’atteinte à 100 % des objectifs collectifs pour l’ensemble des trois critères.

Il est ici rappelé que le « personnel encadrant » n’est pas éligible à la prime mensuelle.

Les modalités de versement de la prime sont envisagées à l’article 2.4.

Modalités de versement de la prime

Le montant potentiel brut mensuel ou trimestriel calculé selon les modalités de l’article 2.3 sera reparti en considération du temps de travail effectif de chaque bénéficiaire.

Les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif n’entraineront aucune réduction du montant de la prime de performance logistique.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’exercice fiscal, la prime de performance logistique, au cours de la période de référence, est calculée prorata temporis.

La répartition s’effectue selon les modalités suivantes :

Répartition = R1 * Jréel travaillés / J théoriques travaillés.

R1 : montant de la prime théorique.

J réel : nombre de jours de travail effectif réalisé par le salarié sur la période considérée.

J théorique : nombre de jours de travail effectif sur la période considérée.

Pour les salariés à temps partiel, le temps de présence effective est pris en compte au prorata temporis des jours effectivement travaillés sur la période concernée.

La prime est versée le mois N+1 de la période considérée.

Pour le personnel Employé et Agent de maîtrise, le premier versement potentiel de la prime de performance mensuelle se fera donc au mois d’avril 2020, par rapport à l’atteinte des objectifs réalisés au mois de mars 2020.

Pour le « personnel encadrant », le premier versement potentiel de la prime de performance trimestrielle se fera au mois d’avril 2020 (au prorata temporis des objectifs réalisés entre le 1^er et le 31 mars 2020), puis le mois suivant chaque trimestre échu.

Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2020.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions fixées par la Loi.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser préalablement chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif :

• sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,

• sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.

Fait à Vincennes, le 14 février 2020.

(En 6 exemplaires)

Pour la SAF,

Directeur Général Délégué syndical,

Organisation CFE-CGC,

Délégué syndical,

Organisation CSN CFE CGC,

Délégué syndical,

Organisation UNSA.

Annexe informative

Objectifs collectifs de l’exercice fiscal 2019-2020.

• Dépôt de Poitiers :

Critères	Nombre de lignes réalisées par heure en moyenne	Erreurs d’inventaires tournants moyen	Taux de litige préparation moyen
Objectifs mensuels et trimestriels	27,5 L/H	10 % (en nombre de références)	0,5 %

• Dépôt de Croissy-Beaubourg :

Critères	Nombre de lignes réalisées par heure en moyenne	Erreurs d’inventaires tournants moyen	Taux de litige préparation moyen
Objectifs mensuels et trimestriels	26 L/H	15 % (en nombre de références)	1 %