Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2019" chez SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Allumettière Française au capital de 24 422 533,20 €, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 319 252 441 dont le siège social est situé au 27 avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'UNE PART,

L’Organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par Monsieur. en sa qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les :

• 17 janvier 2019

• 28 janvier 2019

• 7 février 2019

Les parties ont échangé sur les résultats économiques de la Société, les données sociales, la situation de handicap dans l’entreprise, l’égalité hommes – femmes ainsi que les revendications syndicales.

L’ensemble des syndicats a participé aux réunions. L’UNSA et la SNCDD CFE-CGC ont formulé des propositions communes lors des différentes réunions. La CSN/CFE-CGC a adressé ses propres propositions.

C’est à l’issue de ces échanges que les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.

1. MESURES GENERALES

Article 1 : Mesure d’augmentation générale

La Direction propose une augmentation générale à effet rétroactif au 1^er janvier 2019, appliquée selon les modalités suivantes par tranches des salaires annuels bruts (hors primes) :

• < 25 000 euros : 1,60%

• ≥ 25 000 euros et < 30 000 euros : 1,30%

• ≥ 30 000 euros et < 45 000 euros : 1 %

• ≥ 45 000 euros et < 60 000 euros : 0,70 %

• > 60 000 euros : 0 %

Cette hausse s’appliquera sur le salaire de base des salariés de la SAF à l’exception de la force de vente dont le système de rémunération comprend des commissions (Attachés commerciaux, VRP et CVR).

Egalement, l’ancienneté minimale pour bénéficier de cette augmentation générale est fixée à 6 mois au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Revalorisation de la prime vacances

La prime vacances est revalorisée à hauteur de 211 euros.

Article 3 : Revalorisation de la gratification de la médaille du travail

La gratification de la médaille du travail est revalorisée comme suit :

• Médaille d’argent : 659 euros

• Médaille de vermeil : 1311 euros

• Médaille d’or : 1777 euros

• Médaille grand or : 1777 euros

2. MESURES CATEGORIELLES

Article 4 : Etude d’une prime de productivité / qualité pour le personnel logistique

La Direction s’engage à étudier une prime de productivité/qualité pour le personnel logistique visant à accompagner les objectifs de l’entreprise en matière logistique et à valoriser la performance des salariés.

3. MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 5 : Etude de la mise en place d’un système de co-voiturage avec primes incitatives

La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un système de co-voiturage avec des primes incitatives.

4. Durée – Entrée en vigueur

Article 6 : Durée

Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2019.

Article 7 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Vincennes, le 13 février 2019

Le Directeur Général de la SAF Le Délégué Syndical UNSA de la SAF

M M.

Le Délégué Syndical CSN/CFE-CGC de la SAF

M.

Le Délégué Syndical SNCDD CFE-CGC de la SAF

M..