Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négtociation annuelle obligatoire 2020" chez SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Allumettière Française au capital de 24 422 533,20 €, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 319 252 441 dont le siège social est situé au 27 avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par M……… , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D'UNE PART,

L’Organisation syndicale UNSA, représentée par M…. en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par M…. en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par M… en sa qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les :

• 8 novembre 2019

• 22 novembre 2019

• 13 décembre 2019

Les parties ont échangé sur les résultats économiques de la Société, les données sociales, la situation de l’entreprise et sur les revendications syndicales.

L’ensemble des syndicats a participé aux réunions. L’UNSA et la SNCDD CFE-CGC ont formulé des propositions communes lors des différentes réunions. La CSN/CFE-CGC a adressé ses propres propositions.

C’est à l’issue de ces échanges que les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.

Les organisations syndicales ont été accompagnés par le salarié suivant : Monsieur Olivier PROUST.

1. MESURES GENERALES

Article 1 : Mesure d’augmentation générale

La Direction propose une augmentation générale à partir du 1^er janvier 2020, appliquée selon les modalités suivantes par tranches des salaires annuels bruts (hors primes) :

• < 25 000 euros : 1,60%

• ≥ 25 000 euros et < 30 000 euros : 1,30%

• ≥ 30 000 euros et < 45 000 euros : 1 %

• ≥ 45 000 euros et < 60 000 euros : 0,70 %

• > 60 000 euros : 0 %

Cette hausse s’appliquera sur le salaire de base des salariés de la SAF à l’exception de la force de vente dont le système de rémunération comprend une part de rémunération variable importante (Attachés commerciaux, VRP et CVR).

Egalement, l’ancienneté minimale pour bénéficier de cette augmentation générale est fixée à 6 mois au 1^er janvier 2020.

Article 2 : Revalorisation de la prime vacances

La prime vacances est réévaluée chaque année en fonction de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Néanmoins, après négociations, les parties ont convenu cette année de la bonifier, la portant ainsi à 220€ au titre de l’année 2020.

Article 3 : Journée Enfant Hospitalisé

Dans l’éventualité où l’état de santé de l’enfant (-16ans), nécessiterait son hospitalisation, il sera attribué au collaborateur une journée d’absence autorisée rémunérée dite « Enfant Hospitalisé », sur présentation d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation…).

Dans le cas où les parents travaillent conjointement au sein de SAF, cette journée ne sera attribuée qu’à l’un des deux parents.

2. MESURES CATEGORIELLES

Etude d’une prime de productivité / qualité pour le personnel logistique

La Direction s’engage à négocier avec les délégués syndicaux une prime de productivité/qualité pour le personnel logistique. Cette prime visera à accompagner les objectifs de l’entreprise en matière logistique et à valoriser la performance.

A ce titre, les parties ont d’ores et déjà convenu des dates de réunions de négociation suivantes : le 23 janvier 2020 et le 13 février 2020.

3. Durée – Entrée en vigueur

Article 6 : Durée

Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2020.

Article 7 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Vincennes, le 19 décembre 2019

Le Directeur Général de la SAF Le Délégué Syndical UNSA de la SAF

M. M.

Le Délégué Syndical CSN/CFE-CGC de la SAF

M.

Le Délégué Syndical SNCDD CFE-CGC de la SAF

M.