Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 3, 17, 31 mai et 5 juin 2023. Lors de ces quatre réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la situation économique actuelle et des évènements internationaux.

Au cours de la 1^ère réunion, en présence de XXX, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du groupe, et enfin celles de l’activité de la société en 2022.

D’autres éléments ont été présentés pour expliquer notamment leur influence sur l’évolution interne des rémunérations :

• marges malmenées en 2022 en raison des hausses de prix des matières premières et d’énergie qui n’ont pas toutes été prises en compte par nos clients, avec cependant une amélioration des tarifs enregistrée sur la fin d’année

• baisse de la consommation du lait, de la crème, des jus…

• hausse de la consommation des softs

XXX a ainsi expliqué la nécessité absolue de continuer à répercuter toutes les hausses de coûts matières et énergie auprès de nos clients, de maitriser nos achats et d’éviter également des pertes inutiles.

La Direction et les Organisations Syndicales ont également échangé sur la politique salariale de l’entreprise et le difficile point d’équilibre à trouver entre les impératifs économiques de l’entreprise

et l’accompagnement que la Direction souhaite maintenir envers le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation, et de la demande des Organisations Syndicales de prioriser le pouvoir d’achat au travers des augmentations générales et les mesures en faveur de la fidélisation des salariés, la Direction a réaffirmé sa volonté de garantir ce pouvoir d’achat des collaborateurs et souhaité porter son effort sur la rémunération de base de tous les collaborateurs. La Direction a également entendu et partagé les réflexions de fidélisation en apportant une réponse adaptée.

De leur côté, les revendications portées par les Organisations Syndicales FO et CGT pour les Négociations Annuelles 2023 concernaient les points ci-après :

FO

1. Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles de 12 % avec un effet rétroactif au 1^er mai 2023.

2. Des augmentations individuelles pour supprimer les écarts de rémunération et l’application du principe « à travail égal, salaire égal » prévu à l’article R2261-1 du code du travail

3. Le déploiement de l’échelon 3 pour les salariés polyvalents

4. L’harmonisation des grilles de salaire au niveau des sites du pôle liquide

5. La revalorisation et l’élargissement de la prime de transport à l’ensemble des salariés

6. La revalorisation de l’indemnité repas des chauffeurs à hauteur de 20 €/jour travaillé

7. La mise en place des tickets restaurant

8. La mise en place du maintien de salaire pour les jours pris dans le cadre de l’article L1225-61 du code du travail

9. La refonte des modalités de la gestion de la banque horaire avec le choix laissé à chaque salarié entre le paiement mensuel à hauteur de 11h et l’alimentation du compteur de la banque horaire

10. La possibilité de transférer des jours de congés ou des heures issues de la banque horaire dans le CET tout au long de l’année

11. Le retrait de la carence maladie pour les trois jours de chaque absence maladie

12. La mise en place d’une prime panier pour l’ensemble des salariés travaillant en équipe

CGT

1. Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles de 8 % (intégrant la hausse des 50 € déjà appliquée depuis le mois de janvier 2023)

2. Ajout d’1 jour de récupération dans le compteur de banque horaire en plus de la valorisation actuelle des jours fériés travaillés

3. La mise en place de 3 jours/an d’absence rémunérée en cas d’enfant malade

4. La mise en place d’une prime d’assiduité de 50 €/mois

5. L’élargissement des primes 3x8 et 2x12 aux équipes 2x8

6. La mise en place d’une prime de flexibilité de 20 €/jour en cas de remplacement de dernière minute

7. La mise en place d’une prime de polyvalence de 35 €/mois

8. Le retrait de la carence maladie pour les trois premiers jours de chaque absence maladie pour les O/E

9. Revoir les différences de salaire entre un adjoint/coordinateur et son responsable

La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. Les Organisations Syndicales et la Direction ont veillé, au travers d'échanges très constructifs et fermes, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions successives transmises par les Organisations Syndicales et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et les Organisations Syndicales se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie les Organisations Syndicales pour son dialogue constructif.

Enfin, concernant les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de se rencontrer prochainement, et au plus tard au quatrième trimestre 2023, pour négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail, prévu à l’article L2242-17 du code du travail.

Ceci étant rappelé

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Salaires

Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs au 1^er juin 2023 et lors des traitements des paies de juin et/ou de juillet 2023, dates auxquelles s’opèreront les revalorisations.

Par ailleurs, il est entendu qu’une première revalorisation du salaire de base a déjà eu lieu le 1^er janvier 2023 à hauteur de 50 € pour un équivalent temps plein, et ce, pour toutes les catégories socio- professionnelles.

1. Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés

Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 6.4%, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale, avec un minimum de 115 € bruts.

2. Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise

Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 5 % pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale, avec un minimum de 115 € bruts.

3. Augmentation générale de salaires Cadres

Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 2.8 %, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale, avec un minimum de 100 € bruts.

4. Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

5. Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

6. Augmentation individuelle de salaires Cadres

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 2% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

7. Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles

Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.

Cette revalorisation par l’augmentation générale aura lieu à compter du bulletin de paie de juin 2023 et/ou, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, qui aura lieu à compter du bulletin de paie de juillet 2023.

Par ailleurs, et dans le cadre d’une réflexion plus large sur les outils de fidélisation, les parties conviennent que la polyvalence en constitue un élément important et notamment auprès de ceux

enregistrant la plus longue longévité au sein de l’entreprise. A ce titre, la Direction s’engage à entamer une réflexion sur ce thème dans le courant de l’année suivant la signature du présent accord, afin de pouvoir proposer un dispositif visant à la valoriser davantage.

Article 2. Jours d’absence pour enfant hospitalisé

Dans le cadre de la promotion des mesures en faveur d’une meilleure conciliation entre vies personnelle et professionnelle, il a été décidé de mettre en place le bénéfice d’une absence autorisée payée pour le salarié, dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant.

Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation, le salarié pourra ainsi bénéficier d’une absence rémunérée de maximum 3 jours par an et par enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’hospitalisation ou de l’absence du salarié.

Article 3. Indemnité repas des chauffeurs

L’indemnité repas dont bénéficient les chauffeurs est revalorisée à hauteur de 18 € par jour travaillé selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 4. Durée effective, Organisation du temps de travail

4.1 Banque Horaire

Il est convenu de procéder à un nouvel avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 26 mai 2015, modifié par les accords de NAO signés les 9 septembre 2016 et 1er juillet 2019.

Plus précisément, le premier point du 6ème paragraphe de l’article 3.7 de l’accord du 26 mai 2015 sera modifié comme suit :

« ….Compte tenu du niveau d’activité de la société, les parties au présent accord s’accordent sur le constat suivant : pour permettre à la société de répartir ses charges salariales, et au salarié de combiner à la fois une rémunération tenant compte du travail effectué et de temps de récupération, il sera laissé le choix, annuellement, en fin d’année, au salarié entre les deux options suivantes :

• Une avance sur heures supplémentaires (paiement de l’heure avec une majoration de 25%) correspondant au solde de la BH en fin de mois supérieur à 14h (mois de paie) et dans la limite de 11 heures par mois. La BH est ainsi réduite d’autant sans pouvoir être inférieure à 14h

Ou

• Le placement mensuel de toutes les heures réalisées au-delà de la limite hebdomadaire moyenne (35h) en Banque Horaire pour récupération

Dans les deux cas, la Banque Horaire est soldée chaque année selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. …»

Cette disposition rentrera en vigueur au plus tard fin 2023.

Article 5. Compte Epargne Temps

Il est convenu de procéder à un avenant à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) signé le 10 septembre 2021.

Plus précisément, le premier point du 6ème paragraphe de l’article 3.2 de l’accord du 10 septembre 2021 sera modifié comme suit :

«… Le salarié qui décide d’épargner des jours en fait la demande au service RH :

• Tout au long de l’année civile pour les jours issus de la banque horaire, dans la limite précisée à l’article 3.1 du présent accord

• Avant la date de clôture de paie courant mars pour les autres jours (CP, JNT et jours d’ancienneté)… »

Article 6. Prime de transport

Le barème de la prime de transport sera maintenu au même niveau que celui de la revalorisation effectuée en mars 2022.

Article 7. Durée effective, Organisation du temps de travail

Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.

Article 8. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction a relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est à noter la bonne évolution de cet index sur les 2 dernières années : 94 en 2021 et 93 en 2022 (note sur 100).

Article 9. Dispositions Générales

1. Durée et prise d'effet

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023 (sauf pour les points du présent accord prévoyant une date d’application différente).

2. Publicité

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.

3. Dépôt

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.

Fait, en 4 exemplaires, à Val-Fouzon, le 5 juin 2023

Pour FO, Pour la société XXX,

XXX, Délégué Syndical XXX, Directeur de Site

Pour la CGT, Pour la société XXX,

XXX, Délégué Syndical XXX, Directeur de Site