accord collectif portant attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NORMA France SAS, dont le siège social est situé 4, rue Ferdinand Fillod à Briey (54150), immatriculée au RCS de Briey, sous le numéro 319 529 384.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

− le syndicat CFE-CGC

− le syndicat CGT

− le syndicat CFDT

− le syndicat FO

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de Norma France SAS, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Champ d’application :

Le présent accord est applicable aux salariés de Norma France S.A.S. liés à l’entreprise par un contrat de travail au 16 juillet 2021.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Le montant de la prime exceptionnelle est de :

- 500€ nets de toutes cotisations et non imposable pour les salariés visés à l’article 1 dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le montant du SMIC sur les 12 mois précédant le versement.

- 650€ bruts et imposable pour les salariés visés à l’article 1 dont la rémunération annuelle 2018 est supérieure à trois fois le montant du SMIC sur les 12 mois précédant le versement.

Principe de non substitution :

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime :

La prime de pouvoir d’achat est versée sur les paies de juillet 2021.

Régime social et fiscal :

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel, sur les 12 mois précédant le versement, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le montant du SMIC annuel, sur les 12 mois précédant le versement, la prime versée est soumise à toutes les cotisations et impôt sur le revenu.

Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1^er juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1^er août 2021.

Révision :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt :

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

A Briey, le 16 juillet 2021 en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

• Directrice Générale

• HR BP

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFE-CGC

• le syndicat CGT

• le syndicat CFDT