Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez NORMA FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Protocole d’accord

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail les parties régulièrement convoquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019 se sont réunies les 7 et 30 janvier 2019 ; le 7 février 2019 ; puis les 4 et 22 mars 2019.

Les négociations se sont terminées par ce présent accord portant sur les mesures salariales, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que la qualité de vie au travail.

Entre NORMA France SAS, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’organisation Syndicale FO, représentée par

L’organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par

L’organisation Syndicale CGT, représentée par

D’autre part,

Les signataires ont pris en compte le contexte et performances actuelles de l'entreprise.

Norma France SAS a connu une année 2018 exceptionnelle en terme de chiffre d’affaires soit 29.M € pour un Ebita de 3.2M€.

Ces résultats s’expliquent principalement par une hausse significative des commandes par rapport aux prévisions commerciales de 4.5M€ et une régularisation financière ponctuelle du Groupe.

Cette augmentation du Chiffre d’Affaires n’a pas été pour autant accompagnée par une augmentation dans les mêmes proportions de l’EBITA, ni par une amélioration significative de la performance globale du site restant en dessous des standards de Norma Group en terme d’indicateurs de performances soit :

Une perte en rebuts nommé « SCRAP » de 1.6M€ soit 50 % du résultat net réalisé.

17 réclamations qualité en moyenne par mois.

Afin de répondre aux enjeux majeurs d’améliorer la performance du site et de se conformer aux standards requis par l’excellence opérationnelle de Norma Group, il a été communiqué par la Direction les objectifs suivants, à atteindre au plus tard le 31 décembre 2019 :

1/ Atteinte de l’objectif financier :

Les prévisions actuelles pour 2019 :

Un Chiffre d’Affaires de 24 M€

Un EBITA de 1.2 M€ ; soit 5% du CA.

2/ La réduction du cout annuel de rebuts « Scrap » pour moitié soit 800k€.

3/ L’atteinte du niveau 2 NBS:

« Norma Business System » est un projet du Groupe dans le cadre de l’harmonisation des standards de production et des services supports, afin que Norma France puisse décrocher de nouveaux investissements pour 2020, et être consultée par le Groupe dans le cadre de nouveaux projets.

L’atteinte du niveau 2 implique d’avoir réalisé sur le site :

• L’identification des axes stratégiques du site pour 2019 ;

• L’amélioration de notre qualité qui s’est notamment dégradée (forte augmentation du nombre de réclamations) pour l’un de nos principaux clients Daimler depuis les 6 derniers mois ;

• L’identification des secteurs identifiés comme « goulots d’étranglement » dans les process de production et de les améliorer par la mise en place:

• de chantiers Kaizen et 5S ;

• le déploiement total du système de management visuel des indicateurs de performance ;

• le suivi et l’actif déploiement des plans d’action « PSP » (= Problem solving process).

L’ensemble de ces critères seront validés par un audit interne mené sur le site par Norma Group.

C’est dans ce contexte que la Direction souhaite ainsi encourager et motiver le personnel à atteindre les objectifs stratégiques précités, participant directement à l’amélioration des performances globales du site et au respect des standards requis par Norma Group.

Les signataires ont ainsi convenu de ce qui suit :

MESURES SALARIALES

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES

La Direction a pris en compte le caractère exceptionnel des résultats de l’année 2018 pour récompenser les salariés hors personnel cadre de l’entreprise d’une augmentation générale de 65€ bruts du salaire mensuel de base au 1^er avril 2019.

Le personnel cadre au forfait 218 jours bénéficiera de mesures individuelles exclusivement à compter du 1^er mai 2019.

ARTICLE 2 : HARMONISATION DES GARANTIES DE COMPLEMENTAIRE SANTE.

A compter du 1^er avril 2019 les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis et articles 36 de la CCN du 14 mars 1947 bénéficieront des mêmes garanties de complémentaire santé que les salariés relevant des articles 4 et 4 bis et articles 36 de la CCN du 14 mars 1947.

ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport d’un montant de 200 euros nets sera versée sur la paie du mois d'août 2019, à l’ensemble des salariés.

Cette prime ne s'appliquera pas aux personnes bénéficiant de véhicules de fonction et au personnel inactif en date du 15 août 2019.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 4 : CONGES PAYES :

4.1 Modalité de prise des congés payés pendant la période estivale :

Compte tenu du volume d’activité de l’entreprise il n’y aura pas de fermeture d’été.

L'ensemble des salariés posera 3 semaines de congés payés (dont au minimum 2 semaines consécutives) durant la période du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019.

Comme pour l’année civile 2019 les absences pour congés payés seront accordées en fonction notamment des impératifs issus de la charge d'activité de chaque service.

Les demandes de congés payés sont à formuler au plus tard avant le 31 mars 2019 via Horoquartz (système de gestion des temps et d’activité).

L’ensemble des demandes pour congés payés durant la période estivale seront étudiées la première semaine d’avril pour une réponse par les managers aux salariés le 8 avril 2019.

4.2 Cinquième semaine de congés payés :

La cinquième semaine de congés payés est laissée au libre choix du salarié sous réserve de validation par la hiérarchie.

Cette cinquième semaine est à prendre au plus tard avant le 31 décembre 2019.

4.3 Inventaire de fin d’année :

L’inventaire de fin d’année se déroulera sur 2 jours entre le jeudi 19 décembre 2019 et le lundi 23 décembre 2019. Les dates définitives seront arrêtées et communiquées par la Direction au plus tard le 30 novembre 2019.

Les horaires planifiés restent inchangés par rapport à 2018 soit 8h-12h00 / 12h30 – 16h30.

ARTICLE 5 : FERMETURES

L'entreprise sera fermée aux dates et périodes suivantes :

• vendredi 16 août 2019 ; le personnel qui n’est pas en RTT ce jour se verra décompté un congés payé par défaut. Le personnel souhaitant prendre des heures de récupération sera prié d’en faire la demande.

• du mardi 24 décembre 2019 au mercredi 1^er janvier 2020 inclus.

La journée offerte "Rasmussen" est planifiée le mardi 31 décembre 2019.

La réouverture du site est ainsi fixée au jeudi 2 janvier 2020 à partir de 5h00.

ARTICLE 6 : JOURS FERIES TRAVAILLES

Les Mardi 1^ER , 8 et 30 mai 2019 seront des jours fériés travaillés au secteur extrusion.

Le montage et le services support seront susceptibles de maintenir une activité selon les besoins prévus au carnet de commande et les nécessités de service.
La Direction confirmera ce point au plus tard le vendredi 19 avril 2019.

La majoration pour les heures de travail des jours fériés est fixée à 50% selon les dispositions conventionnelles.

Une majoration supplémentaire de 25% de ces heures (hors jour férié du 1^er mai) sera accordée.

Les salariés auront la possibilité de mettre l’intégralité de ces heures en banque d’heures de récupération ou d’en demander le paiement.

Le jour férié travaillé du 1^er mai sera majoré à 100%. Le salarié aura la possibilité de choisir entre la mise intégrale des heures majorées en banque d’heures de récupération ou d’en demander le paiement.

ARTICLE 9 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte soit le lundi 10 juin 2019.

Elle sera par défaut travaillée. En fonction de l’activité de chaque service les salariés pourront demander à poser une absence pour RTT ou par défaut pour congés payés ou heures de récupération.

La Direction confirmera ce point au plus tard le vendredi 10 mai 2019.

ARTICLE 10 : PORTEE DE L’ACCORD ET SON SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. 

ARTICLE 11 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 12 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vandoeuvre Les Nancy et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 8 exemplaires à Briey, le 22 mars 2019.

Pour la CGT, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC, Pour FO,