Accord d'entreprise "Un accord relatif aux congés payés d'été 2022" chez NORMA FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux

congés payés d’été 2022

Entre la société NORMA France SAS,

dont le siège social est situé à Briey (54150), PAIT– 4, rue Ferdinand Fillod,

représentée par, Directrice Générale,

dénommée ci-dessous « l’entreprise »,

D’une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

l’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par,

l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 23 de la convention collective pour l’industrie de transformation des métaux de Meurthe et Moselle prévoit un délai de prévenance de quatre mois, pour informer les salariés des dates de départs en congés payés durant la période estivale.

C'est dans ce contexte que sont intervenues des négociations le 3 février 2022.

Le présent accord porte ainsi sur les dispositions relatives aux congés payés d’été 2022.

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD/apprentis) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

ARTICLE 2 – PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS D’ETE

La période estivale 2022 est fixée du 4 juillet 2022 au 2 septembre 2022.

 ARTICLE 3 - PRISE DES CONGES PAYES

L'ensemble des salariés sera soumis pour la prise des congés payés aux mêmes règles applicables au sein de l'entreprise et de chaque service, notamment en considération de la nécessité d'un roulement entre les différentes compétences et polyvalences des services.

Les prises de congés payés seront donc organisées au sein de chaque service de l'entreprise, et sous la responsabilité du supérieur hiérarchique, de la façon suivante :

Période 1 : maximum 1/3 de l’effectif semaines 27/28/29

Période 2 : maximum 1/3 de l’effectif semaines 30/31/32

Période 3 : maximum 1/3 de l’effectif semaines 33/34/35

Période 4 (Optionnel) : maximum 10% de l’effectif semaines 36/37/38

Deux semaines consécutives au minimum seront à prendre, voir 3 semaines de congés payés dans l’une des périodes précitées.

Les demandes individuelles de congés payés sont à formuler dans le système Horoquartz avant le 1^ER mars 2022, soit une date de clôture au 28 février 2022.

Les validations ou éventuels refus seront formulés le 5 mars 2022 au plus tard.

Les demandes de congés sans solde seront refusées.

En l’absence de demande de congés payés d’été, il relèvera de la Direction et du responsable de service de retenir des dates d’absence, en fonction des impératifs de chaque service.

ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD – REVISION – DENONCIATION

4-1- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 7 février 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.

4-2- Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

ARTICLE 6 – DIFFERENDS

Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires.

A défaut d'entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire original du présent accord sera remis aux délégués du personnel.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Longwy.

Fait à Briey, le 7 février 2022 en 7 exemplaires

Directrice Générale HR BP

Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par :

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par :

Pour l’organisation syndicale CGT par :