Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez NORMA FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Protocole d’accord

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail les parties régulièrement convoquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 se sont réunies les 21 avril 2022 ; le 13 mai 2022 ; puis le 24 mai 2022.

Les négociations se sont terminées par ce présent accord portant sur les mesures salariales, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que la qualité de vie au travail.

Entre NORMA France SAS,

D’une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’organisation Syndicale CFE/CGC,

L’organisation Syndicale CFDT,

L’organisation Syndicale CGT,

D’autre part,

Les signataires ont pris en compte le contexte économique, les performances de l'entreprise et les mesures salariales réalisées depuis 2020.

	2020	2021	Budget 2022
Chiffre d’affaires (K€)	19 077	17 990	16 960
EBITA (K€)	-391	-95	-1 468

Les NAO 2021 ont notamment été marquées par la mise en place d’un accord d’intéressement afin d’associer directement les salariés à la performance économique de l’entreprise.

Dans ce contexte et en tenant compte :

- du taux d’inflation impactant aussi bien les ménages que les entreprises ;

- du résultat financier et des perspectives économiques attendues en 2022 ;

Il est toutefois rappelé que le taux d’absentéisme actuel est 2.5 fois supérieur aux moyennes nationales ou régionales.

Les signataires ont ainsi convenu de ce qui suit :

MESURES SALARIALES

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES

S'appliquera pour tous les salariés inscrits à l’effectif au 1^er juin 2022 et ayant au moins 5 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, une augmentation du salaire de base brut comme suit :

2.7% pour le personnel non cadre ;

2.2% pour le personnel cadre ;

Les augmentations seront applicables sur la paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1^er mai 2022.

ARTICLE 2 : MESURES INDIVIDUELLES

A compter du 1^er juin 2022 l’employeur s’engage à procéder à la revalorisation des coefficients ouvrier suivants, ainsi que de leur revalorisation de salaire en tenant compte de l’échelle des salaires et de l’ancienneté :

Personnel Ouvrier, coefficient 155 : passage au coefficient 170*

Personnel Ouvrier, coefficient 180 : passage au coefficient 190*

*Avec revalorisation des primes mensuelles d’ancienneté selon les barèmes conventionnels et accord d’entreprise

La direction n’exclut pas la possibilité d’appliquer d’éventuelles mesures d’augmentations salariales individuelles additionnelles, dans le cadre notamment d’harmonisation des salaires.

ARTICLE 3 : PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport d’un montant de 200 euros nets sera versée sur la paie du mois d'août 2022, à l’ensemble des salariés.

Cette prime ne s'appliquera pas aux personnes bénéficiant de véhicules de fonction et au personnel inactif en date du 15 août 2022.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 4 : CALENDRIER 2022

JOURS FERIES ET FERMETURES

L'entreprise est fermée aux dates et périodes suivantes :

• Lundi 18 avril 2022, Lundi de Pâques : jour férié non travaillé

• Jeudi 26 mai 2022, Ascension : jour férié non travaillé

• Vendredi 27 mai 2022, fermeture du site.

Les salariés auront le choix de poser une journée d’absence à leur convenance (congé payé, heures de récupération, jour RTT ou congé supplémentaire).

• Lundi 06 juin 2022, Lundi de pentecôte : Journée de solidarité non travaillée

• Jeudi 14 juillet 2022, Fête nationale : jour férié non travaillé

• Vendredi 15 juillet 2022 : fermeture du site.

Les salariés auront le choix de poser une journée d’absence à leur convenance (congé payé, heures de récupération, jour RTT ou congé supplémentaire).

• Lundi 15 août 2022, Assomption : jour férié non travaillé

• Lundi 31 octobre 2022 : fermeture du site Les salariés auront le choix de poser une journée d’absence à leur convenance (congé payé, heures de récupération, jour RTT ou congé supplémentaire).

• Mardi 01 novembre 2022, Toussaint : jour férié non travaillé

• Vendredi 11 novembre 2022, Armistice : jour férié non travaillé

INVENTAIRE ET FERMETURE DE FIN D’ANNEE

Ne disposant pas à ce jour d’une vision claire et ferme de notre volume d’activité de fin d’année, les dates d’inventaires et de fermeture seront fixées au plus tard le 26 septembre 2022.

La journée du patron sera accordée au personnel Norma France pendant la période de fermeture de fin d’année.

La date retenue sera communiquée au plus tard le 26 septembre 2022.

L’intégralité des congés payés et congés d’ancienneté est à prendre au plus tard avant le 31 décembre 2022 en tenant compte des périodes de fermetures annuelles sur l’année et des congés d’été.

ARTICLE 5 : PORTEE DE L’ACCORD ET SON SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. 

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé par voie électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vandoeuvre Les Nancy et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires à Briey, le 24 mai 2022.

Directrice Générale HR BP

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,