Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez NORMA FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Protocole d’accord

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail les parties régulièrement convoquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 se sont réunies les 23 mars 2021 ; le 13 avril 2021 ; puis le 19 avril 2021.

Les négociations se sont terminées par ce présent accord portant sur les mesures salariales, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que la qualité de vie au travail.

Entre NORMA France SAS

D’une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’organisation Syndicale FO

L’organisation Syndicale CFE/CGC

L’organisation Syndicale CFDT

L’organisation Syndicale CGT

D’autre part,

Les signataires ont pris en compte le contexte économique depuis 2020 lié à la crise sanitaire Covid 19 et les performances de l'entreprise pour 2020 et 2021.

Il est rappelé que malgré la crise économique et la mise en place du chômage partiel du 16 mars 2020 au 15 août 2020, la Direction a expressément maintenu des augmentations collectives de 50€ bruts en juillet 2020 pour tout le personnel. La prime de transport de 200€ a également été reconduite et versée en aout 2020.

Toutefois, l’exercice 2020 fait à nouveau basculer l’EBITA de la société en négatif.

La même tendance est attendue pour 2021

Norma Group continue de soutenir le site dans ses pertes mais aussi en nous soutenant dans nos investissements. Le budget exceptionnel alloué pour nos investissements en 2020 était de 1.1 million € avec notamment le projet layout et les améliorations de nos équipements.

Norma France continue l’ensemble de ses actions pour 2021 avec des investissements à hauteur 581 K€.

Dans ce contexte et en tenant compte :

-des indicateurs IPC (indice des prix à la consommation) et du taux d’inflation quasi nuls ;

- un gel de salaires majoritairement annoncés par les entreprises françaises sans autres compensations financières ; et des efforts de la Direction menés dans la cadre des NAO 2020 ;

- du résultat financier en 2020 et des perspectives économiques attendues en 2021.

Les signataires ont ainsi convenu de ce qui suit :

MESURES SALARIALES

ARTICLE 1 : PRIME PEPA

La Direction a pris en compte la mobilisation du personnel depuis les dernières NAO.

Conformément aux revendications des organisations syndicales FO, CGT, et CFDT d’opter pour une mesure salariale collective, la direction s’engage à verser au personnel sous contrat au 16 juillet 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

ARTICLE 2 : PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport d’un montant de 200 euros nets sera versée sur la paie du mois d'août 2021, à l’ensemble des salariés.

Cette prime ne s'appliquera pas aux personnes bénéficiant de véhicules de fonction et au personnel inactif en date du 15 août 2021.

ARTICLE 3 : PRIME TEMPORAIRE AUX FONCTIONS DE TEAM LEADER MONTAGE

Compte tenu de l’organisation actuelle, une prime sera versée aux coordinateurs du montage susceptibles d’occuper temporairement et pleinement les fonctions de Team Leader au montage.

Le montant est de 10 euros bruts pour un remplacement total par semaine complète travaillée, avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 : ETUDE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties conviennent de se réunir avant le 30/06/2021 afin de discuter des critères et conditions applicables dans le cadre d’un éventuel accord d’intéressement permettant :

• d’associer les salariés au fonctionnement de Norma France, à ses performances et à ses résultats ;

• la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise ;

• de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise et d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel.

Un accord d’intéressement ne pourra être conclu que si il respecte l’ensemble des obligations précitées.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 5 : CALENDRIER 2021

Ne disposant pas à ce jour d’une vision claire et ferme de notre volume d’activité de fin d’année, les dates d’inventaires et de fermeture seront fixées au plus tard le 20 septembre 2021.

La journée du patron sera accordée au personnel Norma France le vendredi 31 décembre 2021.

L’ensemble des congés payés est à prendre au plus tard avant le 31 décembre 2021 en tenant compte des périodes de fermetures annuelles sur l’année et des congés d’été.

ARTICLE 6 : PORTEE DE L’ACCORD ET SON SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. 

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vandoeuvre Les Nancy et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 8 exemplaires à Briey, le 16 juillet 2021.

Directrice Générale HR BP

Pour la CGT, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,