Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2020" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020

Nestlé Health Science

Entre :

***********, Directrice des Ressources Humaines, représentant l’entreprise, d’une part,

Et**********, Délégué Syndical Central CFE-CGC,

Et**********, Déléguée Syndicale Centrale CFTC,

Et**********, Délégué Syndical Central CGT,

Et**********, Déléguée Syndicale Centrale UNSA, d’autre part,

PREAMBULE

Des négociations ont été engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société portant sur la négociation annuelle des salaires pour l’année 2020.

CONSTAT D’ACCORD

Ces négociations ont fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les 14 et 30 janvier 2020.

En préambule, les Organisations Syndicales ont communiqué leurs revendications.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à un accord portant sur les mesures détaillées ci-dessous.

1. MESURE SALARIALE

Pour les salariés Cadres, poursuite de la politique de rémunération individualisée.

Pour les salariés non cadres des Groupes 1 à 4, les parties ont convenu d’appliquer :

• Une augmentation générale de 1,4% au 1^er avril 2020

• Eligibilité à la revue de salaire au 1^er avril 2020 sur la base d’un budget consacré aux augmentations individuelles de 0,4% avec un minimum d’augmentation de 30 € bruts par mois.

Sont exclus de ce dispositif, les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation et les stagiaires.

2. SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

En application des articles L.3314-10 et suivants du Code du travail, le Président de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France SAS, décide, à titre exceptionnel, d’attribuer un supplément d’intéressement en 2020, au titre de l’exercice clos de 2019.

Ce supplément s’ajoutera donc à la prime d’intéressement calculée au titre de l’exercice 2019, en application des dispositions conventionnelles applicables en la matière au sein de l’entreprise.

Le montant du supplément d’intéressement est fixé à 2% de la masse salariale de l’exercice 2019. Il sera réparti entre les bénéficiaires selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement de la société NESTLE HEALTH SCIENCE en vigueur, soit :

• 50% de la masse globale réparti proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié au cours de l’exercice de référence ;

• 50% de la masse globale réparti proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence.

Les bénéficiaires de cette répartition seront identiques aux bénéficiaires de l’intéressement principal.

Le montant attribué sera versé au mois de mai 2020 et pourra, selon les dispositions prévues par la réglementation, être affectés sur le PEE ou et le PERCO. Les bénéficiaires percevront une information individuelle en ce sens.

Cette décision fera l’objet d’une consultation du CSEC de la société NESTLE HEALTH SCIENCE le 11 février 2020, et sera transmise, pour information, aux services de la DIRRECTE, selon les modalités habituelles de dépôts des accords d’intéressement.

3. AUGMENTATION DE LA PRIME MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

L’ancienneté est déterminée par le nombre d’années travaillées chez différents employeurs en France ou à l'étranger chez un employeur français.

• La Prime Médaille d’argent pour 20 ans de carrière passe de 850 à 900 €

• La Prime Médaille Vermeil pour 30 ans de carrière passe à 850 à 900 €

• La Prime Médaille Or pour 35 ans de carrière passe à 850 à 900 €

• La Prime Médaille Grand Or pour 40 ans de carrière passe à 850 à 900 €

4. ABONDEMENT PERCO

La Direction s’engage à ouvrir des négociations au second semestre 2020 pour moderniser l’Accord Compte Epargne Temps. L’abondement PERCO fera partie de cette négociation.

5. MUTUELLE

Sous réserve de la conclusion d’un avenant, de nouveaux aménagements de garanties proposés seront mis en place au 1^er mars 2020.

POSTE OPTIQUE :

• Lentilles (acceptées, refusées, jetables) : la garantie est portée à 340 € par an et par bénéficiaire (en complément du Ticket Modérateur), au lieu de 205.68 € actuellement (soit 6% du PMSS) ;

• Chirurgie réfractive : la garantie est portée à 600 € par œil, au lieu de 250 € par œil actuellement ;

POSTE MEDECINE DOUCE :

• Les psychologues et psychothérapeutes sont ajoutés à la liste des praticiens remboursés ;

• Le nombre de séances remboursées passe de 3 à 4 par an et par bénéficiaire.

6. PRISE EN CHARGE DES DROITS D’ENTREE DE L’EMPLOYEUR AU RESTAURANT D’ENTREPRISE (site de NOISIEL puis d’ISSY)

Les parties ont décidé la prise en charge par la Direction des droits d’entrée au Restaurant d’Entreprise de Noisiel puis d’Issy en 2020 et jusqu’à la prochaine NAO.

7. PRIME DU DIMANCHE (Etablissement de Creully)

Le présent article vient modifier les dispositions suivantes :

• L’article 2.3.1, b) de l’avenant n°1 relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail de la société NHS France conclu le 14 février 2017 ;

• L’article 3 du protocole d’accord sur le travail du dimanche, site de Creully, du 4 octobre 2018, sauf les dispositions concernant les règles d’attribution du montant garanti de la prime du dimanche.

Ainsi, les parties se sont entendues pour :

- la mise en place d’un montant garanti de la « prime du dimanche cyclé repos décalé », à hauteur de 80 € bruts par dimanche travaillé (en lieu et place du montant actuel de 70 €) ;

- le retrait total de la majoration de la prime en fonction des paliers de performance AI (« Asset Intensity »).

Les conditions d’octroi de la prime, actuellement en vigueur dans l’entreprise, continueront à s’appliquer. Cette mesure s’applique à partir du 1^er janvier 2020 et sera formalisée dans un avenant à l’accord sur le temps de travail.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la loi, ce présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Melun et du greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.

Par ailleurs, la Société s’engage à informer les salariés des dispositions mentionnées dans cet accord.

Fait à Noisiel, le 31 Janvier 2020

Etabli en 7 exemplaires.

Pour NESTLE HEALTH SCIENCE France,

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA