Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2023 Nestlé Health Science France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nestlé Health Science France, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 319 543 948, représentée par Madame, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;

• CFTC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Central ;

• CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndical Central ;

• UNSA, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2023, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives.

Dans ce cadre, après avoir arrêté le calendrier des réunions, les Parties se sont rencontrées au cours de deux réunions qui ont eu lieu respectivement les 18 et 26 janvier 2023 :

• Le 18 janvier 2023 : la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et sa politique de rémunération 2023. Les organisations syndicales représentatives ont également exposé leurs revendications.

• Le 26 janvier 2023 : les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont poursuivies afin de déterminer les mesures pouvant être mises en place.

RAPPEL DU CONTEXTE ET DES DOCUMENTS D’INFORMATION PRESENTES DANS LE CADRE DE CETTE NEGOCIATION

Lors de la première réunion de négociation, qui s’est tenue le 18 janvier 2023, la Direction de l’Entreprise a présenté aux délégations syndicales le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation :

• Hausse de l’inflation moyenne sur l’année 2022 de 5,2%

• Performances Catégories mitigées, uniquement tirées par un effet prix positif​,

• Ensemble des coûts à des niveaux sans précédent en 2022 et 2023 : prix des matières premières, emballages, énergie, transport,

• Forte dégradation de nos marges et de notre profitabilité 2022 – Enjeu 2023,

• Inquiétude quant à l’impact des hausses de tarifs sur nos volumes de ventes,

• Maitrise nécessaire de nos coûts.

Les Parties ont également échangé sur les informations sociales remises préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives.

Il est rappelé que ces informations sont les suivantes :

• Sur l’emploi : situation au 31 octobre 2022 :

• Effectif total, par sexe,

• Effectif moyen annuel, par sexe,

• Effectif permanent, par sexe,

• Répartition de l’effectif par tranche d’âge et par sexe,

• Pyramide des âges par sexe,

• Age moyen par catégorie socio-professionnelle (CSP) et par sexe,

• Répartition de l’effectif par tranche d’ancienneté et par sexe,

• Pyramide des anciennetés par sexe,

• Ancienneté moyenne par CSP et par sexe,

• Effectif par établissement, par sexe,

• Effectif par fonction et par sexe,

• Effectif par localisation et par sexe,

• Embauches par CSP et par sexe,

• Départs et départs par motif, par CSP et par sexe.

• Sur l’organisation du temps de travail : répartition du temps de travail par CSP et sexe.

• Sur la rémunération :

• Répartition des effectifs par CSP, échelon, en fonction de leur rémunération (salaire de base mensuel - SAB),

• Répartition des effectifs par CSP, échelon, en fonction de leur rémunération (SAB + prime d’ancienneté - PA),

• Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (SB mensuel + PA, en ETP), par CSP,

• Masse salariale annuelle, par CSP et par sexe,

• Rémunération brute moyenne mensuelle, par CSP et par sexe,

• Moyennes des dix plus hautes et des plus dix plus basses rémunérations, par sexe,

• Pourcentage moyen des augmentations individuelles et collectives, par CSP et par sexe,

• Promotions, par CSP et par sexe,

• Montant des gratifications, par CSP et par sexe.

La Direction a également rappelé les augmentations générales et individuelles octroyées lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires en 2022 et présenté l’historique des enveloppes d’augmentation des salaires par rapport à l’évolution de l’inflation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments d’information, la Direction a rappelé les grandes orientations qu’elle souhaitait poursuivre dans la mise en œuvre de la politique salariale en général.

A cet effet, elle a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2023 autour des axes suivants :

• Soutien du pouvoir d’achat et valorisation de la performance individuelle, tout en tenant compte d’une inflation moyenne en 2022 de 5,2 % et en maintenant les principes suivants de la politique salariale en place dans l’entreprise :

  • Groupes de classification 1 à 4 : Augmentation Générale (AG) et Augmentation Individuelle (AI)

  • Groupes de classification 5 et + : budget géré en Augmentation Individuelle (AI)

• Reconnaissance des collaborateurs et valorisation des salaires tout en tenant compte du contexte économique et des enjeux business 2023 ;

• Atténuation de l’impact de l’inflation ;

• Maintien d’une politique sociale compétitive et équitable.

Enfin, la Direction a recueilli les observations et premières revendications présentées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les Parties.

Lors de la seconde réunion, qui s’est tenue le 26 janvier 2023, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont poursuivies entre les Parties afin de déterminer les mesures pouvant être mises en place et les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2023.

Au cours de cette réunion, la Direction de l’Entreprise a également rappelé :

• les axes de la politique de rémunération globale pour 2023 ;

• les données relatives à l’inflation en France ;

• les mesures relatives à la revalorisation des salaires adoptées par les différents business de Nestlé en France dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2023.

L’ensemble de la documentation remise et les présentations faites aux organisations syndicales représentatives sont disponibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE).

Au terme des négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :

1. Mesures salariales pour les collaborateurs non-cadres des groupes 1 à 4

• Augmentation Générale des salaires individuels de base de 4,2% au 1^er février 2023, avec l’application d’un talon mensuel de 110 € bruts.

• Augmentation Individuelle des salaires

En complément des augmentations générales des salaires individuels de base ci-dessus arrêtées, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) sera attribuée, afin de valoriser la performance individuelle et le développement des compétences, de 0,3% au 1^er avril 2023 avec l’application d’un talon mensuel de 30 € bruts.

Ces mesures sont prévues pour les salariés non-cadres des Groupes 1 à 4 et sont exclus de ce dispositif, les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation et les stagiaires.

2. Mesures salariales pour les collaborateurs agents de maitrise du groupe 5 et les collaborateurs cadres 

Pour cette population, la Société s’engage à poursuivre la politique de rémunération individualisée.

Les collaborateurs agents de maitrise du Groupe 5 et les collaborateurs cadres bénéficieront, en moyenne, de l’allocation d’un budget (% Masse salariale brute de base) au titre des augmentations individuelles applicables au 1^er avril 2023, des ajustements et des promotions 2023 au moins équivalent à celui des augmentations générales attribué pour les collaborateurs non-cadres.

3. mesures relatives à la restauration

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant pour l’établissement de Creully

Les parties en présence conviennent que la valeur du ticket restaurant dont bénéficient les collaborateurs de l’établissement de Creully augmente dès le 1^er janvier 2023 de 7,50 euros à 9,50 euros (soit une augmentation de 2 euros), avec une prise en charge de 60% de la valeur totale du ticket restaurant par la Direction de l’Entreprise.

• Augmentation de la prise en charge des frais d’admission au RIE de SHIFT

La Direction de l’Entreprise s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais d’admission au Restaurant d’Entreprise Shift, tels qu’établis au 1^er février 2023, pour les collaborateurs de l’établissement Siège et Réseaux. A titre d’information, l’admission prévisionnelle pour 2023 est de 6,55 € par repas.

4. mesures relatives aux déplacements domicile- lieu de travail

• Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo

A titre exceptionnel, à compter du 1^er janvier 2023, les Parties conviennent que l’Entreprise remboursera 75 % du coût du Pass Navigo au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge (vs 50% en 2022).

Cette mesure est valable pour l’année 2023 uniquement.

Cette mesure n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables, la prime de transport/carburant, l’octroi d’un véhicule de société ou le bénéfice de tout autre abonnement de transport.

• Mise en place d’une prime de transport pour l’établissement de Creully

La Direction propose de soumettre dans les prochains jours à la signature des organisations syndicales un accord relatif à la mise en place d’une prime de transport pour les collaborateurs de l’établissement de Creully, d’un montant total annuel de 200 euros nets par an et par collaborateur, pour un horaire de travail à temps complet.

Les collaborateurs de l’établissement de Creully pourront bénéficier de la prime de transport si :

• leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains ou si l’utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ou atypiques qui ne leur permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport) ;

• et qu’ils ne bénéficient pas du remboursement d’un titre ou d’un abonnement de transport, d’une prime véhicule, d’un véhicule de société ou du forfait mobilité durables.

Sont notamment exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’Entreprise.

A titre exceptionnel, la Direction propose de majorer à hauteur d’un montant de 200 euros la prime de transport au titre de l’année 2023 pour les collaborateurs de l’établissement de Creully éligibles, conformément à l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Les bénéficiaires de la prime de transport éligibles à ce dispositif pourraient donc bénéficier d’une prime de transport de 400 euros nets au titre de l’année 2023.

• Mise en place du forfait mobilités durables pour l’établissement Siège & Réseaux

Les Parties se sont entendues pour mettre en place le Forfait mobilités durables pour les collaborateurs de l’établissement Siège & Réseaux éligibles à ce dispositif.

La Société prendra en charge le Forfait mobilités durables à hauteur de 400 € nets par an au prorata du temps de présence effective, à compter du 1er janvier 2023.

Les collaborateurs pourront bénéficier du Forfait mobilités durables si :

• ils utilisent le vélo, avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ou un autre service de mobilité partagée ;

• et qu’ils ne bénéficient pas du remboursement d’un titre ou abonnement de transport, d’une prime véhicule, d’un véhicule de société ou de la prime transport.

La Prime de transport et le Forfait mobilités durables ne sont pas cumulables et ne peuvent pas non plus se cumuler avec une prise en charge par la Société d’un titre ou d’un abonnement aux transports publics (abonnements Pass Navigo ou tout autre abonnement), d’une prime véhicule ou d’un véhicule de société.

5. attribution d’un Supplément d’intéressement

Les parties se sont entendues pour que la Direction attribue, à titre exceptionnel, un supplément d’intéressement en 2023, au titre de l’exercice 2022, selon les modalités suivantes :

• Attribution d’un supplément d’intéressement pour les collaborateurs de l’établissement de Creully fixé à 2% de la masse salariale de l’exercice 2022, réparti entre les bénéficiaires selon les mêmes modalités que celles prévues à l’accord d’intéressement de l’établissement de Creully en vigueur ;

Cette mesure sera mise en œuvre après consultation du CSE de l’Etablissement de Creully.

• Attribution d’un supplément d’intéressement pour les collaborateurs de l’Entreprise fixé à 1% de la masse salariale de l’exercice 2022, réparti entre les bénéficiaires selon les mêmes modalités que celles prévues à l’accord d’intéressement de l’Entreprise en vigueur.

Cette mesure sera mise en œuvre après consultation du CSEC de l’Entreprise.

6. augmentation de la part employeur des cotisations prévoyance

L’Entreprise s’engage à ouvrir une négociation afin de réviser l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 7 décembre 2010 afin d’augmenter la part employeur de 60% à 70% sur l’ensemble des cotisations prévoyance (régime de base et régime complémentaire de prévoyance) à compter du 1^er janvier 2023.

Un projet d’accord sera soumis aux organisations syndicales dans les prochaines semaines.

7. Situation des collaborateurs impactes par la suspension du lancement du produit Palforzia

La Direction de l’Entreprise s’engage à organiser une réunion avec les délégués syndicaux de l’établissement Siège & Réseaux, au plus tard le 15 février 2023, afin d’échanger sur la situation des collaborateurs de l’Entreprise impactés par la suspension du lancement commercial du produit Palforzia.

8. revalorisation des primes de jubile

Les parties se sont entendues pour que les primes de jubilés versées aux « Médaillés » du travail soient revalorisées comme suit :

• 1000 euros pour la médaille d’argent (20 ans d’ancienneté)

• 1300 euros pour la médaille Vermeil (30 ans d’ancienneté)

• 1400 euros pour la médaille Or (35 ans d’ancienneté)

• 1500 euros pour la médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté)

Cette disposition annule et remplace en partie l’article VI de l’accord sur les statuts de Nestlé Health Science de 2008.

Les modalités d’octroi et de versement de la prime, applicables au sein de l’Entreprise, continueront de s’appliquer.

9. mise en place d’une aide financière pour la garde d’enfants

Afin d’accompagner financièrement les collaborateurs parents de jeunes enfants, la Direction s’engage à mettre en place une aide financière via l’attribution une fois par année calendaire de chèques CESU d’un montant forfaitaire de 500 euros par enfant, avec une participation de 85 euros à la charge du collaborateur. 

Sont éligibles à cette aide financière les salariés de l’Entreprise répondant aux critères suivants :

• salarié en CDI ou CDD actifs au 31 mars 2023 ou en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat professionnel) ainsi que les impatriés CBE et HBE ;

• avec 12 mois d'ancienneté (avec reprise d'ancienneté) au 31 mars 2023 ;

• dont la durée de travail strictement supérieure à 50% au 31 mars 2023

• parent d’un enfant d’un âge inférieur ou égal à 3 ans au 31 mars 2023.

Les couples dont les deux parents sont salariés du Groupe Nestlé ne bénéficient de cette mesure qu’une seule fois par enfant.

Les bénéficiaires devront également être en mesure de fournir une pièce justificative du lien de parenté avec l’enfant concerné (exemple : acte de naissance).

Sont exclus de ce dispositif :

• Les collaborateurs ne satisfaisant pas les conditions susvisées,

• Les collaborateurs en suspension de contrat au 31 mars 2023 (exemple : congé parental)​ ;

• Les stagiaires, intérimaires​, les collaborateurs portés par un dispositif de restructuration (exemple : congés de mobilité), les collaborateurs sans contrat de travail français ;

• Les collaborateurs bénéficiant d'un berceau Babilou au 31 mars 2023.

Ce dispositif sera mis en œuvre à compter d’avril 2023.

10. entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Le présent accord et les mesures unilatérales qui en découlent ne sont valables que pour une durée déterminée fixée à un an au titre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dit « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) de l’année 2023.

11. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par mail avec accusé de réception.  

 

Sous réserve d’une signature majoritaire des organisations syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise : 

 

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagnés des pièces prévus à l’article D.2231-7 du Code du travail ;  

• et en un exemple auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.  

 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 2 février 2023

Pour Nestlé Health Science	Pour les Organisations Syndicales
Directrice des Ressources Humaines	Les Délégués Syndicaux Centraux
	C.G.T. : Madame CFE-CGC : Monsieur CFTC : Madame
	UNSA : Madame