Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT

Nestlé Health Science France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nestlé Health Science France, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 319 543 948, représentée par Madame, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;

• CFTC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Central ;

• CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;

• UNSA, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en place d’une prime dite « prime de transport » au bénéfice des salariés de l’Etablissement de Creully, conformément à l’article L3261-3 du Code du travail et à l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Il s’agit pour la Direction de prendre en charge une partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs bénéficiaires de l’Etablissement de Creully, pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires 

Seuls les collaborateurs de l’établissement de Creully :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ou atypiques qui ne leur permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport) ;

peuvent bénéficier de la prime de transport

Sont exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant du remboursement d’un titre ou d’un abonnement de transport, d’une prime véhicule, d’un véhicule de société, d’un véhicule mis à disposition permanente par l’Entreprise ou du forfait mobilités durables.

Article 2 – Montant de la prime 

Les bénéficiaires visés à l’article 1 se verront attribuer une prime de transport d’un montant total annuel de 200 euros par an et par collaborateur, pour un horaire de travail à temps complet à compter du 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, les Parties conviennent de majorer à hauteur d’un montant de 200 euros la prime de transport au titre de l’année 2023 pour les collaborateurs de l’établissement de Creully éligibles et pour un horaire de travail à temps complet, conformément à l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Les bénéficiaires de la prime de transport éligibles à ce dispositif pourront donc bénéficier d’une prime de transport de 400 euros au titre de l’année 2023 uniquement.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire de référence bénéficient du montant total de la prime qui serait attribuée à ces collaborateurs s’ils travaillaient à temps complet.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire de référence, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (conformément à l’article R3261-14 du Code du travail).

Toutes les absences qui entraînent une réduction du salaire de base minorent à due proportion le montant de cette prime (congés sans solde, congé parental, congé sabbatique…).

La suspension totale du contrat de travail empêche de facto le versement de cette prime.

Article 3 - Versement de la prime

Le versement de cette prime interviendra mensuellement à compter du mois de janvier 2023.

Pour des raisons de mise en œuvre administrative, le premier versement effectif sur le bulletin de paie interviendra à compter du mois de mars 2023.

Il sera alors procédé à un rappel à compter du 1^er janvier 2023 et ce sur la base des règles énoncées ci-dessus.

La présente prime de transport ne peut se cumuler avec toute autre prime de transport qui pourrait être versée.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime

La prime de transport est exonérée de cotisations sociales et de CSG, CRDS dans la limite des montants prévus par la loi (soit 400 euros annuels par salarié pour les frais de carburant en 2023).

Le bénéfice de cette exonération ne pourra être accordé qu’à la condition que le collaborateur concerné ait fourni au service Ressources Humaines de l’Etablissement de Creully :

• La photocopie de la carte grise du véhicule du salarié,

• Ainsi qu’une attestation sur l’honneur garantissant que le salarié utilise son véhicule personnel pour son déplacement domicile-travail et se trouve dans une des situations décrites à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 –Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception.

Sous réserve d’une signature majoritaire des organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par l’Entreprise :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Il pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une modification par avenant d’un commun accord des Parties.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 février 2023