Accord d'entreprise "NESTLE HEALTH SCIENCE - Établissement SIÈGE & RÉSAUX ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’INDÉMNISATION D’UN ESPACE DU DOMICILE PRIVÉ À DES FINS PROFESSIONNELLES" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE (Siège)

NESTLE HEALTH SCIENCE - Etablissement SIEGE & RESAUX

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDEMNISATION D’UN ESPACE DU DOMICILE PRIVE A DES FINS PROFESSIONNELLES

Le présent accord est conclu entre :

La société NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE SAS située 34-40 rue Guynemer – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°319 543 948

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFTC

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les collaborateurs des Réseaux de la Société Nestlé Health Science exercent par nature une activité dite « itinérante », c’est-à-dire à l’extérieur des locaux de l’entreprise.

Dans le cadre de cette activité, la Société Nestlé Health Science met à la disposition des salariés itinérants les outils nécessaires à l’exercice de leurs fonctions 

Les salariés itinérants des forces de ventes de la Société Nestlé Health Science bénéficient également de « jours administratifs » à leur domicile pour exercer les tâches administratives qui leurs incombent dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans un contexte de développement du travail à domicile, le nombre de visites des professionnels de santé à distance s’est fortement accru.

C’est dans ce contexte que la Société Nestlé Health Science et ses organisations syndicales ont engagé une négociation afin de mettre en place une indemnisation relative à l’utilisation d’une partie du domicile privé à des fins professionnelles et d’en déterminer les modalités de calcul.

Suite à la rencontre avec les organisations syndicales, les parties ont négocié et conclu le présent accord.

Le présent accord se substitue à tous les avantages résultant d’accords collectifs, d’usages, d’accords atypiques et/ou d’engagements unilatéraux au sein de la Société Nestlé Health Science ayant le même objet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Bénéficiaires

Le présent accord est applicable exclusivement aux seuls salariés itinérants relevant de l’établissement Siège et Réseaux de Nestlé Health Science et occupant l’une des fonctions cadres mentionnées ci-après :

• Responsable de zone,

• Délégué médical,

• Expert Scientifique Régional.

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité notamment les salariés dits « sédentaires » et ceux qui exercent une partie de leur activité professionnelle en dehors des locaux de la société à titre volontaire, sous la forme par exemple de télétravail.

Article 2 – Définition et modalités de versement de l’indemnité

2.1. Définition et conditions de versement

L’indemnité d’occupation a pour objet d’indemniser l’occupation d’une partie du domicile privé du collaborateur itinérant à des fins professionnelles.

L’indemnité versée aux salariés compensent l’ensemble des frais professionnels suivants :

• les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel,

• les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique,

• les frais de chauffage et d’électricité.

En aucun cas, cette indemnité ne pourra se cumuler avec une autre indemnité, allocation, rémunération ou remboursement de frais ayant le même objet.

Cette indemnité est versée en raison de l’absence de mise à disposition d’un local professionnel permettant aux salariés concernés d’effectuer leurs tâches administratives ou visites à distance.

Les parties conviennent que Nestlé Health Science pourra substituer unilatéralement la mise à disposition d’un local professionnel au versement de l’indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation cessera d’être versée dès lors qu’un local professionnel sera mis à la disposition des salariés concernés, l’occupation du domicile résultant alors exclusivement d’un choix du salarié.

2.2. Formule de calcul

Le montant de l’indemnité est calculé selon la formule suivante :

(Coût du logement + Montant des frais) x Superficie professionnelle / Superficie totale =Indemnité mensuelle

Dans la formule de calcul :

• « Coût du logement » correspond au montant mensuel de loyer ou à la valeur locative mensuelle brute du domicile, ainsi qu’au montant mensuel de l’assurance habitation et le montant mensuel de taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière pour les propriétaires.

• « Montant des frais » correspond aux dépenses mensuelles réellement engagées par le salarié au titre des frais de chauffage et d’électricité.

• « Superficie professionnelle » correspond au nombre de m2 consacré à l’usage professionnel du domicile, conformément à la déclaration sur l’honneur effectué par écrit par le salarié.

• « Superficie totale » correspond à la superficie totale du domicile en m2 telle qu’elle figure sur le bail d’habitation ou tout autre document permettant d’en justifier.

Conformément aux règles URSSAF, dans l’éventualité où la vérification de justificatifs aboutirait à un calcul de l’indemnisation individuelle inférieur au montant fixé par le plafond, l’un net correspondant à l’indemnisation due et l’autre cotisable et fiscalisable.

2.3. Plafond

Le montant de l’indemnisation mensuelle ne pourra pas dépasser un plafond de remboursement de 40€.

2.4. Modalités du versement

Le paiement de cette indemnité est versé à l’échéance habituelle de la paie en fin de mois, sous réserve de la présentation d’éléments de justificatifs chaque année.

En cas d’embauche en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence.

En cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité, cette indemnité ne sera pas due.

2.5. Justificatifs à fournir

Les justificatifs à fournir chaque année sont les suivants :

• La copie de la taxe d’habitation

• La copie de la quittance de loyer (locataire) ou de la taxe foncière (propriétaire) ;

• La copie de l’échéancier ou des factures de chauffage et d’électricité ;

• La copie du justificatif du paiement de l’assurance habitation ;

• Une déclaration sur l’honneur par le salarié sur la superficie en m2 consacrée à l’usage professionnel du domicile et sur la superficie totale habitable du logement.

Ces documents doivent avoir été établis au nom du salarié, ou le cas échéant, de son conjoint ou partenaire de pacs, ou concubin, sur présentation d’un justificatif de domiciliation à la même adresse.

A défaut de justificatifs ou de transmission de ces derniers dans les délais requis par la direction, les salariés ne pourront bénéficier du remboursement de frais.

Les justificatifs devront obligatoirement être envoyés à l’administration RH une fois par an (en novembre de l’année N-1 au plus tard et à chaque nouveau changement de situation personnelle) et feront l’objet d’un archivage confidentiel. Le cas échéant, ils pourront être utilisés par l’URSAFF en cas de contrôle.

La Direction pourra également demander tout autre justificatif afférent que les salariés devront transmettre sans délai.

2.6. Prise d’effet du versement

Ce versement est effectif avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les salariés présents à la date de signature de l’accord.

Pour la campagne de 2020, les justificatifs de l’année 2019 seront recueillis en novembre 2020 et la prime au titre de l’année 2020 sera versée en janvier 2021.

Pour la campagne de 2021, les justificatifs de l’année 2020 seront recueillis en novembre ou décembre 2020.

Article 3 – Remboursement de l’abonnement téléphonique (fixe) et internet

En plus de l’indemnité prévue à l’article 2, les abonnements téléphoniques (fixe) et internet sont remboursés dans une limite de 19,90 euros par mois sur note de frais et avec justificatif annuel ou mensuel. 

A défaut de justificatifs ou de transmission de ces derniers dans les délais requis par la direction, les salariés ne pourront bénéficier du remboursement de frais. Le cas échéant, ils pourront être utilisés par l’URSSAF en cas de contrôle.

En aucun cas, cette indemnité ne pourra se cumuler avec un remboursement de frais ayant le même objet.

Il est précisé que les modalités de remboursement des abonnements téléphoniques (fixe) et internet peuvent être différentes dans les DROM compte des spécificités locales.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Article 5- Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives signataire ou adhérentes, dans un délai d’un an suivant la conclusion de l’accord.

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Cette information par la Direction pourra être réalisée, à tout moment, par la Direction ou par les organisations syndicales représentatives signataire ou adhérentes.

Article 6 – Adhésion, révision et dénonciation

6.1. Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’établissement du siège de Nestlé Health Science, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature.

Une notification sera également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

6.2. Révision

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de deux mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et adhérentes en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifierait l’équilibre.

6.3. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 7 – Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la direction de la société Nestlé Health Science, adressé :

• en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion du présent accord.

• en un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet et dans l’intranet de la Société.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 octobre 2020

Les signataires

Pour la société NESTLE HEALTHSCIENCE France,

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat UNSA :

Pour le syndicat CFTC :