Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021 Nestlé Health Science

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nestlé Health Science France, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 319 543 948.

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CGT;

• UNSA;

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, pour l’année 2021.

Trois réunions se sont ainsi tenues :

• Le 07 janvier 2021 : réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et sa politique de rémunération 2021. Les organisations syndicales représentatives ont également exposé leurs revendications.

• Le 27 janvier 2021 : afin de mener les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et déterminer les mesures pouvant être mises en place.

• Le 05 février 2021 : les discussions se sont poursuivies et les Parties se sont entendues sur les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2021.

Au terme de ces négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :

1. Mesures salariales pour les collaborateurs non-cadres

• Augmentation Générale des salaires individuels de base

- 1,3% au 1^er avril 2021

• Augmentation Individuelle des salaires

En complément des Augmentations générales des salaires individuels de base ci-dessus arrêtées, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) sera attribuée, afin de valoriser la performance et le développement des compétences, de 0,2% avec un minimum d’augmentation de 25€ bruts/mois (talon).

Soit en année pleine, une possible augmentation moyenne pour les salariés non-cadres de :

1,5% en 2021

Ces mesures sont prévues pour les salariés non-cadres des Groupes 1 à 4 et sont exclus de ce dispositif, les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation et les stagiaires.

2. Mesures salariales pour les collaborateurs cadres 

Pour les collaborateurs Cadres, la Société s’engage à poursuivre la politique de rémunération individualisée.

3. Prime « repos cycle decale » 

Les parties se sont entendues pour la mise en place d’un montant garanti de la « prime repos cyclé décalé », à hauteur de 90 € bruts par dimanche travaillé (en lieu et place du montant actuel de 80 €), au sein de l’usine de Creully.

Cette mesure s’applique à partir du 1er janvier 2021.

Cette disposition annule et remplace en partie les dispositions de l'article 6, c de l'accord du 20 juillet 2020 concernant la durée et l'organisation du travail de l'établissement de Creully.

Les conditions d’octroi de la prime, actuellement en vigueur dans l’entreprise, continueront de s’appliquer.

4. majoration du travail de nuit

Les parties se sont entendues pour que tout heure effectuée entre 21h et 6h donne lieu à une majoration de 30%, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Cette disposition annule et remplace en partie l’article III.6.5 de l’accord relatif au temps de travail au sein de Nestlé Health Science de 2015.

Les dispositions relatives au repos compensateur de nuit ne sont pas modifiées par cette disposition.

5. Médaille du travail

Les parties se sont entendues pour augmenter le montant de la médaille du travail, désormais fixé à :

• 900 € pour la Médaille d’Argent (20 ans d’ancienneté) ;

• 1 000 € (au lieu de 900€) pour la Médaille Vermeil (30 ans d’ancienneté) ;

• 1 000 € (au lieu de 900€) pour la Médaille Or (35 ans d’ancienneté) ;

• 1 000 € (au lieu de 900€) pour la Grand Or (40 ans d’ancienneté).

Cette disposition annule et remplace en partie l’article VI de l’accord sur les statuts de Nestlé Health Science de 2008.

Les modalités d’octroi et de versement de la prime, applicables au sein de l’entreprise, continueront de s’appliquer.

6. Prime du 13eme mois

Les parties se sont entendues pour verser la prime de 13ème mois en intégralité sur la paie du mois de novembre. En cas d’absences impactantes survenues au mois de décembre, une régularisation en paie aura lieu sur le mois de décembre.

Cette disposition annule et remplace en partie l’article IV de l’accord sur les statuts de Nestlé Health Science de 2008. Les conditions d’octroi de la prime, actuellement en vigueur dans l’entreprise, continueront à s’appliquer.

7. Congés pour âge

Les parties se sont entendues pour octroyer 1 jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs à partir de de 55 ans.

8. Prise en charge des droits d’entrée de l’employeur au restaurant d’entreprise

Les parties en présence ont décidé de la prise en charge par la Direction des droits d’entrée au Restaurant d’Entreprise Shift pour les collaborateurs du Siège Social sur la base des tarifs actuels.

9. Accord Participation

La Direction s'engage auprès des partenaires sociaux à ouvrir des négociations relatives à l’accord de participation au cours du 1er semestre de l’année en cours.

10. Contribution exceptionnelle

En cas de recours au télétravail « contraint » tel que défini à l’article I.1. de l’accord Groupe sur le télétravail « contraint » du 26 janvier 2021, les parties au présent accord de NAO conviennent, que le CSE de Nestlé Health Science qui participe habituellement à la prise en charge de certains frais de salariés, tels que les frais de restauration, les frais d’activités extra-scolaire d’enfants, chèque CESU, etc. continuera à le faire via la distribution de chèques cadeaux, bons et/ou tout autre moyen dans la limite des montants URSSAF applicables, selon des modalités qu’il déterminera.

Les parties conviennent que ces avantages seront versés aux salariés, tels que définis à l’article I.2 de l’accord Groupe, en situation de télétravail « contraint » pour compenser des d’éventuelles situations de pertes de moindre bénéfice de droits et d’avantages résultant du télétravail « contraint », lesquelles s’apprécieront, au niveau du périmètre de l’instance, en fonction des différentes situations auxquelles pourront être confrontés les salariés.

Par ailleurs, en période de télétravail « contraint » tel que défini à l’article I.1. de l’accord Groupe sur le télétravail « contraint » du 26 janvier 2021, la Direction attribuera un versement exceptionnel complémentaire destiné au financement des activités sociales et culturelles (ASC) décidées en ce sens par le CSE de Nestlé Health Science pour les salariés concernés (cf. article I.2. de l’accord Groupe), sans pour autant que ces versements ne viennent augmenter de façon pérenne (en valeur absolue ou en pourcentage de la masse salariale) le montant habituellement versé au titre des ASC.

Ce versement exceptionnel complémentaire, proratisé en fonction du nombre de jours de télétravail contraint, ne pourra excéder 78 € par mois complet de télétravail « contraint » (5 jours par semaines) par salarié en télétravail « contraint ».

Ce versement exceptionnel complémentaire couvrira à minima les périodes de télétravail « contraint » des mois de novembre et décembre 2020 ainsi que les mois de télétravail « contraint » de l’année 2021.

11. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.  

 

Sous réserve d’une signature majoritaire des organisations syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise : 

 

- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagnés des pièces prévus à l’article D.2231-7 du Code du travail ;  

- et en un exemple auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.  

 

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 9 février 2021

Pour Nestlé Health Science	Pour les Organisations Syndicales
	Les Délégués Syndicaux Centraux
	C.G.T.  :
	UNSA :