NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Le GIE Laurent-Perrier Diffusion, dont le siège social est situé 27 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représenté par Monsieur ……………………………, en qualité d’administrateur,

Dénommé ci-après l’entreprise,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………………….., délégué syndical de l’entreprise,

De seconde part.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du GIE Laurent-Perrier Diffusion.

Article 2 – Objet de l’accord

• Rémunération variable des Conseillers Commerciaux

La Direction du GIE Laurent-Perrier Diffusion a souhaité continuer, comme l’année précédente, à donner une partie variable de la rémunération de ses conseillers commerciaux en s’appuyant sur des critères d’évaluation simples, mesurables et motivants

• Egalité professionnelle:

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les résultats/performances de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.

• Equilibre vie privée et vie professionnelle

Pour les salariés relevant d’une convention de forfait jours, la Direction s’engage à assurer le respect entre vie privée / familiale et vie professionnelle.

• – Organisation de la durée du travail

Il est rappelé que l’organisation du travail est organisée pour les salariés du GIE (hors VRP) selon les modalités définies à l’accord RTT signé le 22/09/2004, lequel prévoit notamment :

• un nombre de 214 jours travaillés entre le 1^er janvier et le 31 décembre (déduction faite des congés payés, jours fériés et jours conventionnels auxquels les salariés peuvent prétendre)

• avec de ce fait, l’octroi de 10 jours de repos supplémentaires par année civile.

Journée de solidarité 2020 : il a été convenu que le lundi de Pentecôte du 1^er juin 2020 serait chômé et payé, et que la journée de solidarité due serait prise sur les droits à RTT à concurrence donc d’une journée.

• Congé de fin de carrière

Les parties aux présentes négociations se sont entendues sur le principe de la mise en place d’un congé de fin carrière, au sein GIE Laurent-Perrier.

Bien qu’ayant été discutées dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu que les modalités de ce dispositif soient discutées ultérieurement et formalisées dans un accord d’entreprise, distinct du présent accord.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice fiscal allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

4. Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 26 août 2019

Pour le GIE Laurent-Perrier Diffusion Pour le Syndicat CFE-CGC