Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY SAVOIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY SAVOIE

Entre :

La société Cromology Research & Industry Savoie, représentée par … agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

. CFE-CGC représentée par Monsieur ……..

. CGT représentée par Madame …….

. FO représentée par Madame ……..

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction de Cromology Research & Industry Savoie a ouvert la négociation annuelle portant sur les salaires prévue aux articles L. 2242-5 à -7 du code du travail.

Les organisations syndicales présentes ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, la négociation s’est déroulée en trois réunions qui se sont tenues les 27 février, 12 mars et 19 mars 2018.

Au cours de la première réunion du 27 février 2018, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale du pays et du secteur de la peinture, la situation du Groupe, et sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les évolutions en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations au niveau du site en s’appuyant notamment sur les rapports présentés aux élus en réunion de la Délégation Unique du personnel.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. En outre, l’engagement de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle spécifique en vigueur.

2017 a été une année marquée par la forte hausse du prix des matières premières (9,25% de hausse en moyenne sur l’année) qui a impacté très négativement l’EBITDA de Cromology, notamment en France. Cet impact défavorable est intervenu dans un marché qui demeure concurrentiel et qui peine à se redresser.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications issues des attentes des salariés. Les échanges riches et constructifs ont permis d’aboutir au présent accord.

Les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2018.

Article 1^er  - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Cromology Research & Industry Savoie.

Article II – Augmentations de salaires

L’enveloppe globale d’augmentation des salaires dans le cadre des augmentations générales et individuelles est de 1% des salaires annuels bruts garantis.

Un état annuel des salariés sans évolution salariale depuis au moins 3 ans sera suivi en réunion de la Délégation Unique du Personnel après l’application des mesures prévues dans ce chapitre.

Les augmentations seront appliquées au 1^er avril 2018.

• Augmentation Générale

Afin de garantir le pouvoir d’achat des salaires les moins élevés de la société, les parties s’accordent à appliquer une augmentation de salaire correspondant à 0,8% de la masse salariale pour les rémunérations inférieures à 22000€. Le plafond d’application de cette mesure générale est exceptionnellement porté à 22000€ (21600€ en 2017).

• Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être distribuées sur la base du mérite et de l’atteinte des résultats. Cette enveloppe correspondant à 1,06% des salaires annuels bruts garantis supérieurs à 22000€ devra être dépensée pour valoriser significativement les salariés à récompenser. Un suivi sera réalisé par la Direction pour garantir que l’enveloppe ne soit pas distillée et qu’elle réponde bien aux engagements en matière d’égalité professionnelle.

Article III – Chèque déjeuner, prime panier et repas à la cantine

La participation de l’employeur aux frais de repas est revalorisée de 8 centimes. Ainsi les chèques déjeuner passent à 8€30 (dont 4€98 de participation employeur), les paniers repas « jours » seront également revalorisés à 4€98.

Article IV – Prime de polyvalence

L’application de cette prime issue des négociations de 2014 est reconduite pour l’année 2018.

Cette prime concerne les ouvriers et employés de production et de logistique.

Cette année, l’enveloppe dédiée à cette prime sera doublée. Elle correspondait à 0,2% de la masse salariale conformément à ce qui avait été mis en place en 2014. Elle sera donc de 0,4% de la masse salariale pour l’année 2018.

A cette occasion, les grilles de polyvalence seront revues d’ici le mois de mai aussi bien en production qu’en logistique. Les propositions de critères et de répartition de l’enveloppe (montant et nombre de primes) seront partagées avec les élus de la Délégation Unique du Personnel au plus tard en mai.

Une fois validées, les conditions d’application de cette prime seront expliquées aux salariés au plus tard au mois de mai.

La prime sera distribuée en juillet.

Article V – Mise en place d’un jour de congé « enfant malade »

La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour proposer un nouvel accord sur la qualité de vie. Les mesures prévues aux articles V et VI du présent accord anticipent cette négociation qui visera à prendre des mesures qui devront garantir aux salariés le maintien d’un bon équilibre entre les temps de vie.

A cette fin, la 1^ère mesure concerne les salariés dont leur enfant âgé de moins de six ans (jusqu’à l’entrée au primaire) serait souffrant et nécessiterait l’accompagnement par un parent chez un médecin. Le parent salarié de CRIS bénéficiera dès lors d’un jour d’absence autorisée par an, sur présentation de justificatif et sans perte de rémunération.

Article VI –Mise en place d’un jour de « déménagement »

Pour éviter les tarifs plus élevés des déménageurs le week-end, de nombreux salariés sont tentés de déménager en semaine et de solliciter un jour de congé à titre exceptionnel. La journée pour déménagement n’est cependant pas un droit prévu par la loi, même en cas de mutation professionnelle.

Pour pallier à cela, et dans le but de permettre au salarié de déménager dans les meilleures conditions possibles, il sera désormais possible pour chaque salarié de bénéficier d’un jour d’absence rémunéré par an sur  présentation d’un justificatif attestant de son déménagement.

Article VII – Favoriser l’accueil des nouveaux arrivants

Dans le prolongement du welcome pack remis à tout nouvel arrivant, la Direction souhaite mettre en place la notion de tutorat.

Le tuteur sera le référent professionnel du nouveau collaborateur salarié tout au long de sa période d’intégration. Le tuteur accompagnera la démarche d’intégration souhaitée par CRIS. Il participera activement à l’accueil et à l’intégration de la personne qui pourra s’appuyer sur lui pour prendre ses marques et résoudre ses difficultés. Il participera à l’adaptation du nouveau collaborateur dans l’entreprise. Il devra pour cela veiller à la qualité de l’accueil, transmettre toutes les informations utiles sur le fonctionnement de l’entreprise, favoriser sa mise en relation avec les autres salariés, répondre à ses questions…

Ce tutorat s’appliquera à tout nouvel embauché en CDI ou CDD long. En cas de reprise d’ancienneté suite à de précédentes missions, cette mesure ne s’appliquera que pour les salariés qui n’auront pas déjà travaillé plus 6 mois dans l’entreprise.

Le tuteur sera volontaire et appartiendra à la même famille professionnelle que le nouvel entrant. La Direction confiera cette mission au collaborateur qui présentera les meilleures aptitudes à sa réalisation en cas de candidatures multiples.

Cette mission durera le temps de la période correspondant à la durée de la période d’essai au minimum (2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les techniciens et agents de maitrise).

Elle sera accompagnée d’une prime de 500€ bruts, pour les tuteurs au statut ouvrier/ employé/ technicien/ agent de maitrise. La prime sera payée à la fin de la période concernée par le tutorat.

Article VII – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations et des emplois des femmes et des hommes. Ce suivi statistique basé sur le rapport de situation comparé 2017 a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Les résultats observés révèlent l’importance et la pertinence des mesures mises en place.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-10.

Article IX- Régime de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes résultant des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Chambery.

Fait à la Bridoire, le 19 mars 2018

Le Directeur d’Etablissement

Pour la CFE-CGT

Pour la CGT

Pour FO