Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Domaines Jean Martell,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

d'une part,

ET :

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2020 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion du CSE du 09/12/2021, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS

A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°1 à l’accord de prévoyance signé le 19 décembre 2019.

Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2^nd semestre 2022 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB.

Sur cette période du 1^er juillet au 31 décembre 2022 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

2.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.3 Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le 28 janvier 2022.

La Société DOMAINES JEAN MARTELL : Les organisations syndicales :

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T

P/O XXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC