Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 CERBAPATH" chez CERBAPATH (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés :

La Société SELAS CERBA PATH, dont le Siège Social est situé au 42 Rue de Verdun - 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 319 939 120 000 48, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, dûment représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société CERBA PATH a invité les organisations syndicales représentatives à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part, par courrier en date du 19 Mai 2021.

Compte tenu des éléments de discussion communiqués aux organisations syndicales, des demandes formulées par ces dernières et des possibilités évoquées par la Direction de la Société, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord. 

1. Calendrier des réunions et informations communiquées

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021, la Direction de CERBA PATH et l’Organisation Syndicale CFDT se sont rencontrées lors des réunions suivantes :

• Jeudi 10 Juin 2021 : Réunion préparatoire

• Vendredi 18 Juin 2021 : 1^ère réunion de négociation

• Jeudi 24 Juin 2021 : 2^ème réunion de négociation

• Mardi 29 Juin 2021 : 3^ème réunion de négociation

Au cours de la réunion préparatoire du Jeudi 10 Juin 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale ont arrêté un calendrier de négociation sur 3 réunions, et la Direction lui a présenté les éléments d’informations suivants :

Bloc 1 – Rémunération, temps de travail

• Chapitre 1 – Effectifs au 31/05/2021

• Répartition des effectifs par sexe au 31/05/2021

• Ancienneté par sexe et par statut au 31/05/2021

• Répartition par âge et sexe au 31/05/2021

• Chapitre 2 – Temps de travail

• Temps de travail au 31/05/2021

• Répartition de l’horaire par sexe et statut au 31/05/2021

• Absentéisme au 31/05/2021

• Répartition des heures supplémentaires au 31/05/2021

• Chapitre 3 – Rémunération

• Répartition des rémunérations par ancienneté, par âge et par sexe

• Rémunération globale par sexe au 31/05/2021

• Rémunération globale au 31/05/2021

• Chapitre 4 – Prévision d’emploi

• Prévision d’emploi au 31/05/2021

Bloc 2 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Qualité de Vie au Travail

• Chapitre 1 – Protection sociale complémentaire

• Mutuelle

• Prévoyance

• Retraite complémentaire

• Chapitre 2 – Egalité Femme/Homme

• Chapitre 3 – Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Chapitre 4 – Pénibilité

• Chapitre 5 – Qualité de vie au travail

• Packaging social 2021

• Chapitre 6 – Droit à la déconnexion

A la suite de la réunion préparatoire aux négociations annuelles obligatoire, l’Organisation Syndicale a formulé les revendications suivantes :

1. Enveloppe pour les augmentations générales

2. Revalorisation des salaires pour tous les niveaux

3. Négociation de la prime d’intéressement et participation

4. Ticket restaurant à 9€ (4€ à la charge de l’emploi et 5€ employeur)

5. Une prime d’été pour tous les salariés

6. Un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés ou pour une ancienneté > 15 ans

7. Mise en place des chèques SESU pour aide à la garde d’enfant

8. Mise en place pour les femmes enceintes de l’aménagement du temps de travail (30 minutes de travail journalier en moins par jour)

9. Un jour de congé enfant malade supplémentaire pour les parents d’enfant handicapé et ne pas avoir de limite d’âge pour les utiliser

10. Remplacer poste par poste les départs

2. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement :

• Les articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Les articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société CERBA PATH.

3. Objet

L’objet du présent accord est relatif :

• Aux salaires effectifs ;

• À la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;

• Aux dispositifs d'épargne salariale ;

• Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• À l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Aux objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Aux mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• Au droit à la déconnexion ;

• À l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• A la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais inhérents.

L’ensemble des avantages et normes institué par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Les Parties sont par ailleurs convenues de se rencontrer dans les prochains mois pour négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément à l’article L.2242-20 du Code du travail.

4. Modalités de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Le présent accord a été conclu à l’issu des réunions de négociation des 18, 24 et 29 Juin 2021, où il a été conclu ce qui suit :

1. Contexte et premières propositions de la Direction

La Direction a tenu à rappeler que la Société CERBA PATH a subi une importante évolution au 1^er Janvier 2021, à la suite du regroupement en son sein des équipes d’anatomo-cytopathologie (ACP) du groupe Cerba HealthCare, initialement rattachées à trois entités juridiques distinctes, qui sont : la Société CerbAlliance Paris et IDF Est, le Laboratoire Cerba et la Société Cerba Path.

A ce jour, la Société CERBA PATH est implantée au sein de 2 régions françaises, qui sont la Normandie et l’Ile-de-France, sur les sites suivants :

• Le Havre (Plateau Technique),

• Rouen,

• Dieppe,

• Saint-Ouen l’Aumône (Plateau Technique),

• Paris (Rue d’Odessa et Tour Montparnasse),

• Versailles.

Du fait de cette récente opération de regroupement, la Société CERBA PATH est en phase de structuration tant de ses équipes, de ses modes de fonctionnement que de ses processus organisationnels, avec la mise en place de l’ensemble des processus.

La Société n’est pas encore totalement mature financièrement. Aussi, la priorité principale de la Direction est de préserver l’emploi des salariés ainsi que les acquis sociaux au sein de la Société, face à une activité majoritairement dépendante de la réglementation sanitaire et sociale française.

En conséquence, et au regard du contexte actuel qui n’est malheureusement pas propice à des augmentations collectives et individuelles de salaire ainsi qu’à la mise en place de nouveaux acquis qui pourraient encore plus fragiliser la situation financière de la Société, la Direction n’a pas été en mesure de proposer des augmentations de salaire pour l’ensemble du personnel de la Société.

Pour les mêmes raisons, ainsi que pour des raisons d’équité entre les sites, la Direction n’est par ailleurs pas en mesure de proposer aux salariés du site de Saint-Ouen l’Aumône la poursuite au-delà du 30 juin 2021 des prestations de massage proposées par le Laboratoire CERBA à ses salariés.

Néanmoins, en vue de récompenser et d’encourager les efforts fournis par l’ensemble des salariés de la Société, la Direction de CERBA PATH a proposé à l’Organisation Syndicale la mise en place d’une prime d’intéressement pour tous les salariés CERBA PATH, basée sur les résultats de l’année 2021, avec un versement au maximum au 5^ème mois de l’année 2022.

2. Conclusions des rencontres – Modalités d’accord

En introduction, la Direction tient à souligner que les négociations se sont déroulées dans un climat constructif et propice à la négociation et c’est dans ce cadre que la Direction a amélioré ses propositions.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Concernant une enveloppe pour les augmentations générales et la revalorisation des salaires pour tous les niveaux

Depuis le 1^er Janvier 2021, un Accord d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise s’applique pour tous les salariés de la Société CERBA PATH.

Il convient de rappeler que cet accord a été négocié et signé, en amont de l’opération de regroupement, entre la Société CERBA PATH, le Laboratoire CERBA, et la Société CERBALLIANCE Paris et IDF Est, d’une part, le Syndicat FO (Société CERBA PATH), le Syndicat CFDT et CGT (Laboratoire CERBA), ainsi que les Syndicats CFDT et CFTC (Société CERBALLIANCE Paris et IDF Est) d’autre part.

Dans le cadre de cet accord, et bien que l’activité Anapath restait à structurer et à se développer, la Direction a souhaité faire bénéficier à l’ensemble de ses salariés un packaging social complet et très avantageux pour tous, et ce dès le 1^er Janvier 2021, dont certains des avantages sont rappelés ci-dessous :

• Mutuelle : prise en charge de la cotisation par la Société CERBA PATH à hauteur de 65%

• Prévoyance :

  • Pour les non-cadres : prise en charge de la cotisation à hauteur de 100% par la Société CERBA PATH ;

  • Pour les cadres : prise en charge de la cotisation par la Société CERBA PATH à hauteur de 100% pour la cotisation assise sur la tranche 1, puis à hauteur de 76% pour la cotisation assise sur la tranche 2.

• Amélioration des conditions d’indemnisation des absences pour maladie et accident non professionnels 

• Une prime d’ancienneté plus favorable que celle qui résulte des dispositions conventionnelles de branche 

Par ailleurs, des tickets restaurant ont été mis en place dans les conditions suivantes :

Montant	Part employeur	Part salariale
8,20€ / journée travaillée	50%	50%

Le financement de tous ces avantages impacte fortement le résultat de la Société.

En parallèle, à la fin du mois d’Avril 2021, les résultats financiers de la Société n’étaient pas au rendez-vous avec une non-atteinte des objectifs initialement fixés, qui fragilisent un peu plus le résultat et la rentabilité de la Société.

La Direction rappelle que sa priorité principale est de maintenir l’ensemble des avantages et des acquis dont les salariés bénéficient depuis le 1^er Janvier 2021, ainsi que le niveau d’emploi en fonction de l’activité de la Société, face à un contexte sanitaire et économique français instable (pandémie du COVID-19, notamment). En effet, le COVID-19 a un impact non négligeable sur l’activité d’Anapth, dans la mesure où il réduit le nombre d’analyses et d’interventions dans le milieu hospitalier.

En conséquence, et au vu du packaging mis en place depuis seulement 6 mois, la Direction ne souhaite pas revaloriser les salaires des collaborateurs de la Société CERBA PATH, pratiques qui dégraderaient encore plus sa santé financière dans un contexte sanitaire et économique encore incertain.

La Société rappelle qu’elle doit rester vigilante quant à l’évolution de ses dépenses durant ces premières années de fonctionnement après l’ambitieuse opération de regroupement réalisée au 1^er janvier 2021, afin de préserver sa compétitivité.

2. Concernant l’épargne salariale

Les Parties rappellent que la Société n’est pas soumise actuellement à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation.

En revanche, à la suite des négociations menées, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT aboutissent conjointement à un accord de mise en place de l’Intéressement au sein de la Société. Malgré le contexte difficile du regroupement au même moment que la crise Covid-19, la Direction a souhaité mettre en avant l’investissement collectif en instaurant une prime d’intéressement, qui peut avoir un véritable impact sur la rémunération de ses collaborateurs. Cet accord vise à récompenser significativement son personnel en les sensibilisant au partage de la valeur ajoutée. En effet, la Direction était désireuse d’associer son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion en proposant un accord d’intéressement, associant ainsi l'ensemble du personnel au développement des résultats de l’Entreprise. L’accord d’Intéressement défini pour cette année 2021 a pour objectif la motivation de tous, et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité, et des résultats de la Société.

L’accord d’intéressement, prévoyant l’ensemble du dispositif avec la définition des règles d’octroi et de calcul, est signé ce même jour, en parallèle de cet accord de négociation annuelle obligatoire 2021. Dans ce cadre, la Direction étudiera la possibilité de mettre en place des dispositifs d’Epargne Salariale, s’ils s’avèrent nécessaires (PEE et PERCOL), afin de permettre à ses salariés d’accéder à ses dispositifs.

3. Concernant la valeur marchande des tickets restaurant

La valeur marchande actuelle des tickets restaurant est de 8,20 € / journée travaillée, avec une prise en charge financière à 50/50 entre la Société CERBA PATH et les salariés.

La Direction rappelle que les tickets restaurant font parties des avantages sociaux mis en place depuis le regroupement au 1^er Janvier 2021, et que les salariés en bénéficient donc depuis six mois seulement.

Elle rappelle également que la grande majorité des salariés qui ont intégré la Société au 1^er Janvier 2021 ne bénéficiaient pas, chez leur précédent employeur, de tickets restaurant. Cet avantage social est donc nouveau pour eux.

Pour les salariés qui en bénéficiaient déjà au préalable, la valeur marchande de leurs tickets restaurant était inférieure à celle actuellement en place au sein de la Société.

La Direction rappelle également que face à l’évolution du chiffre d’affaires de la Société due à sa récente création, il ne serait pas envisageable, à ce jour, d’augmenter la valeur marchande des tickets restaurant qui aurait un impact encore plus important sur le résultat de la Société.

La Direction ne souhaite donc pas augmenter la valeur marchande des tickets restaurant.

4. Concernant le versement d’une prime d’été pour tous les salariés

La Direction rappelle qu’elle a proposé à l’Organisation Syndicale dès l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 la mise en place d’une prime d’intéressement pour tous les salariés de la Société CERBA PATH basée sur l’exercice 2021, pour un versement au maximum au mois de Mai 2022, dont les modalités et le montant sont négociés dans le cadre de l’accord spécifique.

En conséquence, il ne serait pas judicieux d’alourdir encore plus la masse salariale de la Société par le versement d’une prime d’été, qui plus est n’est pas corrélée avec les objectifs de la Société, qui sont pour rappel non-atteints à la fin du mois d’Avril 2021.

La Direction ne souhaite donc pas mettre en place, à ce jour, une prime d’été pour tous les salariés de la Société CERBA PATH.

5. Concernant les congés payés

La Direction rappelle que depuis le 1^er Janvier 2021, les salariés bénéficient de l’Accord d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise applicable dans la Société CERBA PATH, qui prévoit les congés annuels suivants :

• 25 congés légaux ;

• 1 à 2 jours de congés supplémentaires d’ancienneté ;

• 1 journée de congé supplémentaire au titre de la journée de solidarité ;

• Des congés exceptionnels pour évènements familiaux dont le nombre varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, et dont certains (mariage, décès) concernent également les parents au même degré du conjoint (inclut le partenaire de PACS ou le concubin) ;

• 5 jours d’absence autorisée rémunérée à 100% pour s’occuper d’un enfant malade ou handicapé.

La Direction met en avant que ce packaging négocié pour une application depuis le 1^er Janvier 2021 est déjà bien au-dessus du légal. La Direction rappelle également qu’elle cherche à maitriser ses coûts et qu’elle doit rester vigilante sur l’évolution de ses dépenses financières, dans un contexte où son chiffre d’affaires et son résultat sont encore fragiles.

En conséquence, la Direction ne souhaite pas ajouter de jours de congés supplémentaires, au risque de fragiliser encore plus la santé financière de la Société.

6. Concernant la mise en place des chèques CESU pour aide à la garde d’enfant

Après 6 mois d’existence, la Société CERBA PATH rappelle qu’elle est encore en phase de structuration de ses équipes et de ses modes d’organisation. De fait, à ce jour, la Société CERBA PATH n’est pas encore mature financièrement, organisationnellement et socialement.

En raison de sa taille actuelle, et face aux nombreux avantages dont les salariés bénéficient déjà depuis six mois, la Direction ne souhaite pas mettre en place les chèques CESU pour aide à la garde d’enfant. Cet avantage supplémentaire viendrait impacter de manière supplémentaire le résultat de la Société, qui n’atteint déjà pas le niveau souhaité.

En complément, la Direction tient à rappeler que les salariés parents d’enfant de moins de 13 ans bénéficient d’ores et déjà de 5 jours d’absence autorisée rémunérée à 100% pour la garde de leur enfant malade ou handicapé, et ce depuis le 1^er Janvier 2021. Elle ne souhaite donc pas créer de nouvel acquis cette année dans le but de privilégier ceux existants déjà.

En complément, la Direction ne souhaite pas mettre en place un avantage particulier qui privilégierait certains salariés au détriment des autres en leur attribuant une partie de l’enveloppe financière.

7. Concernant la mise en place pour les femmes enceintes de l’aménagement du temps de travail (30 minutes de travail journalier en moins par jour)

La Direction tient à rappeler que la Société CERBA PATH cherche à optimiser et maitriser le plus possible sa masse salariale cette année, et que les différents coûts engagés depuis le début de l’année 2021 sont lourds à financer. Elle rappelle également que les résultats financiers ne sont pas au rendez-vous, et que l’objectif principal de la Société est de pouvoir maintenir et financer les avantages déjà existants.

Mettre en place un tel acquis au sein de la Société rajouterait une charge supplémentaire de travail aux salariés non concernés par cet acquis, ce qui à terme, générerait des heures supplémentaires pour les équipes, qui impacteraient une fois de plus la masse salariale et ainsi le résultat de la Société, qui n’atteint pas, comme rappelé précédemment, le niveau souhaité.

Néanmoins, la Direction tient à rappeler qu’elle reste très attentive et sensible à l’état de santé des femmes enceintes, et que des aménagements de poste et d’horaires seront étudiés si le cas se présentait, en accord avec le Médecin du Travail.

8. Concernant les absences pour enfant malade

La Direction rappelle que les salariés bénéficient depuis le 1^er Janvier 2021 de 5 jours d’absence autorisée rémunérée à 100% pour la garde d’un enfant malade ou handicapé de moins de 13 ans.

Comme présenté précédemment, la Direction ne souhaite pas créer de nouvel acquis cette année, afin notamment de préserver ceux déjà existants au regard du contexte actuel (santé financière fragile, objectifs non-atteints).

2. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, qualité de vie au travail

En préambule, la Direction de la Société CERBA PATH rappelle que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail sont des thématiques importantes qui sont étudiées avec le plus grand intérêt afin qu’elles soient en accord et correspondent aux spécificités de la Société.

1. Protection sociale complémentaire

• Mutuelle :

La société Verlingue est devenue, au 1^er Janvier 2021, le courtier de la Société CERBA PATH en matière de santé et prévoyance, après avoir remporté un appel d’offres porté par le groupe Cerba Healthcare en Janvier 2020.

Le GAN est, quant à lui, l’assureur tant prévoyance que santé. La plateforme de paiement est Génération.

Les objectifs de cet appel d’offre étaient de :

• Conserver en l’état l’architecture des régimes actuels et la distinction des périmètres ;

• Conserver la conformité avec le contrat responsable ;

• Mettre le régime en conformité avec la réforme 100% Santé.

Comme mentionné dans l’Accord d’Adaptation valant Convention Collective d’Entreprise pour la Société CERBA PATH, la Direction a mis en place un régime de frais de santé familiale et obligatoire pour tous.

Comme présenté précédemment, les cotisations patronales de frais de santé sont prises en charge à 65% par l’employeur, ce qui représente environ 5,60% des charges patronales globales annuelles.

• Prévoyance :

Comme mentionné dans l’Accord d’Adaptation valant Convention Collective d’Entreprise pour la Société CERBA PATH, la Société CERBA PATH est couverte par le contrat de Prévoyance Klésia qui couvre :

• Le décès du salarié, du conjoint, les frais d’obsèques associés ;

• Les arrêts de travail : incapacité de travail, maternité/paternité, invalidité permanente

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de prévoyance (2,27% du salaire brut dans la limite de la Tranche 1 et 2 des rémunérations) sont intégralement financées par l’employeur pour les salariés non-cadres.

Pour les salariés cadres, elles sont intégralement financées dans la limite de la Tranche 1 des rémunérations, et à hauteur de 74% dans la limite de la Tranche 2 des rémunérations.

• Retraite :

Au titre de la retraite complémentaire, l’organisme prestataire de la Société CERBA PATH, et à plus grande échelle du groupe Cerba HealthCare, est Klésia.

Au titre de l’Article 83 les salariés cadres bénéficient d’une retraite complémentaire (Predica Crédit Agricole), dont les taux sont les suivants :

• 3% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche A

• 8% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche B 

La Direction rappelle que les cotisations de retraite complémentaire sont intégralement prises en charge par la Société CERBA PATH.

• Indemnisation des absences pour maladie et accident du travail :

La Direction tient à rappeler que les règles de droit à maintien de salaire sont les mêmes pour les cadres et les non-cadres concernant la maladie.

La Direction de la Société CERBA PATH, et plus globalement du groupe Cerba HealthCare, est sensible aux questions relatives à la couverture sociale dont bénéficient ses salariés. Elle s’attèle à proposer un packaging social abordable financièrement pour tous, assurant en contrepartie une couverture santé optimale pour les salariés et leur famille.

2. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les Partenaires sociaux et la Direction conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la représentativité féminine dans les évolutions professionnelles, le management et la direction de la Société en favorisant la résorption des écarts pouvant exister à la marge entre les hommes et les femmes, étant cependant précisé que contrairement à la majorité des entreprises françaises :

• La Société emploie plus de 79,41% de femmes ;

• Les femmes y sont majoritaires dans la plupart des métiers (Direction, cadres, techniciens, comptables, secrétaires).

En raison du récent regroupement de l’Anapath au sein de la Société CERBA PATH, aucun accord n’a encore pu être négocié avec l’Organisation Syndicale. Néanmoins, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant une thématique à laquelle la Direction est particulièrement attachée, elle s’engage à proposer à l’Organisation syndicale l’ouverture de négociations en vue de mettre en œuvre un accord portant sur ce thème social d’ici à 2022.En parallèle, la Direction tient à préciser que tous les efforts sont mis en œuvre pour assurer une équité et égalité maximale entre les sexes, et rappelle également son attachement au respect de cette égalité.

Cette volonté s’exprime autant dans sa politique de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle ou de déroulement de carrière de chacune et chacun de ses collaborateurs.

En complément, l’Organisation Syndicale a pu vérifier grâce à la présentation faite et distribuée par la Direction lors de l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021 que les indicateurs montraient globalement une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

La Direction restera vigilante quant aux écarts de salaire qui pourraient subsister, et s’attèlera à les diminuer.

3. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

La Direction met en avant qu’aucune discrimination, quelle qu’elle soit, n’est tolérée au sein de la Société et en particulier à l’égard de ses salariés handicapés. La Société rappelle également son attachement à l’embauche de personnes en situation de handicap et également au maintien dans l’emploi de ses travailleurs handicapés.

La politique en vigueur au sein de la Société est de développer les compétences par le biais de la formation, de favoriser l’avancement de leur carrière par une politique de promotions internes lorsque les possibilités se présentent et de maintenir leur employabilité par le développement de leur polyvalence à leur poste. Il est essentiel que les salariés en situation de handicap puissent prétendre à la carrière qu’ils souhaitent poursuivre, sans distinction au sein de la Société.

La Direction souhaite accentuer ses efforts pour maintenir dans l’emploi les collaborateurs concernés et leur garantir un épanouissement personnel au sein des équipes. La Direction favorise également le recrutement externe de personnes en situation de handicap dès que les conditions le permettent.

Actuellement, le nombre de salariés en situation de handicap au sein de la Société CERBA PATH est de 4, tous sites confondus.

La Direction poursuit son engagement à porter une attention particulière à la formation de ses salariés en situation de handicap afin de leur permettre une valorisation de leurs compétences et l’obtention de promotions internes lorsqu’elles se présentent.

Le maintien de leur employabilité est une priorité, étant un gage d’embauche et de promotion au sein d’une même structure.

Il est important de rappeler que les salariés en situation de handicap bénéficient des formations, au même titre que les autres salariés.

Cette politique vise à développer la mobilité et l’évolution des salariés de la Société CERBA PATH, quels qu’ils soient, lorsqu’ils possèdent les compétences nécessaires. Seules les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’investissement dont ils ont fait preuve dans leurs précédents postes jouent un rôle dans le choix de promotion à des postes plus gradés.

Dès qu’elle en aura la possibilité, la Direction s’engage à assurer un maintien dans l’emploi pour les salariés inaptes à leur poste, en y apportant notamment des aménagements ou en proposant des postes en adéquation avec leurs restrictions médicales.

L’objectif est de favoriser au maximum ce maintien dans l’emploi dès qu’un avis d’aptitude est émis par la Médecine du travail. La Direction souhaite trouver les solutions les mieux adaptées pour concilier le maintien dans l’emploi du salarié ainsi que la prise en compte de son état de santé.

4. Discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction insiste, encore une fois, sur son engagement concernant ces sujets et rappelle qu’elle lutte activement contre toute forme de discrimination à l’embauche ou lors du déroulement des carrières de chacun de ses collaborateurs.

Le développement des compétences de chacun, par la formation, l’avancement des carrières par une politique de promotions internes lorsque les possibilités se présentent ou le maintien de l’employabilité en favorisant la polyvalence sur les postes font partie des moyens employés par la Société CERBA PATH pour garantir le rejet de toute forme de discrimination dans la gestion de ses salariés.

5. Qualité de vie au travail et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction tient à rappeler son attachement à assurer à ses salariés un équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle. Elle rappelle à ce titre que l’Accord d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise a ouvert aux salariés qui remplissent les conditions fixées par l’accord la possibilité de télétravailler depuis leur domicile jusqu’à deux jours par semaine.

En complément, la Direction rappelle que les salariés de la Société CERBA PATH bénéficient depuis le 1^er Janvier 2021 de nombreux avantages sociaux, contribuant à la qualité de vie au travail.

6. Droit à la déconnexion

La Direction réitère son attachement au respect de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés, et tente de tout mettre en œuvre pour assurer une bonne qualité de vie au travail, en particulier par le droit à la déconnexion de ses salariés.

Il est rappelé à ce titre que l’Accord d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la Société CERBA PATH a défini les modalités de plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et mis en place un dispositif de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

7. Mobilité des salariés

Les Parties conviennent de se réunir d’ici à 2022 pour discuter des modalités d'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en vue de conclure un accord.

5. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 28 Juin 2022.

Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant dans les conditions précisées à l’article 4 sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Entre outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

6. Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter sa révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, et adressée par lettre avec accusé réception à chaque signataire, et d’un projet de modification des points à réviser.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

7. Suivi de l’accord

Les Parties se rencontreront à l’occasion de la négociation obligatoire pour l’année 2022 afin de faire un bilan de l’application du présent procès-verbal d’accord.

8. Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Fait au Havre, le 29 Juin 2021,

Pour la Société CERBA PATH Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale