ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

ENTRE :

La Société CERBA PATH, Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS), immatriculée au R.C.S du Havre, sous le n°319 939 120 dont le siège social est situé 42 Rue de Verdun, 76600 LE HAVRE, représenté par ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « CERBA PATH » ou « la Société »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTD représentée par , Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est prÉalablement rappelÉ ce qui suit :

Dans la cadre du développement de son activité d’anatomo-cytopathologie (ACP), la Société CERBA PATH s’est rapprochée du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM afin de discuter du regroupement des deux sociétés.

Ce projet de regroupement a été soumis au Comité Social et Economique de CERBA PATH qui a rendu un avis favorable le 04 Mars 2022.

A l’issue de discussions, les deux Sociétés se sont entendues pour que leur regroupement s’effectue en deux étapes :

• Acquisition des titres du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM par la société CERBA PATH ;

• Dissolution du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM avec transmission universelle de son patrimoine à la société CERBA PATH.

Ces opérations se sont réalisées au 06 Mai 2022 et ont eu pour conséquence la dissolution totale du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM et la poursuite de ses activités au sein de la société CERBA PATH, au sein de laquelle elles ont été transférées.

C’est ainsi que le personnel du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM a été transféré à la société CERBA PATH par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les contrats de travail des salariés du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM ont donc subsisté au sein de CERBA PATH.

Les accords collectifs en vigueur au sein du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM ont été mis en cause automatiquement par l’effet du transfert de l’entité économique autonome que constituait le Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Par ailleurs, les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société CERBA PATH s’appliquent depuis le 06 Mai 2022 à l’ensemble des salariés de la Société.

Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation et de définir un nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la Société, qui soit le plus uniforme et homogène possible, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Principe général de coordination des dispositions applicables aux salariés de la Société

Les conventions de branche, accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société CERBA PATH, et en particulier l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la Société CERBA PATH signé le 12 Décembre 2019, s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société, y compris les salariés transféré depuis le Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM, les conventions, accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM devenant caducs.

Dans le but d’éviter toute difficulté d’interprétation, les parties conviennent cependant des mesures d’adaptation précisées ci-après :

Dénonciation des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux

A la date du 06 Mai 2022, les parties signataires conviennent de dénoncer l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM et dont bénéficient les salariés nouvellement transférés à la Société en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Cela concerne en particulier :

• Les primes et modalités particulières de calcul de la rémunération des salariés du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM (toutes les primes sont concernées, quelle que soit leur dénomination et la périodicité de leur versement, et en particulier la prime exceptionnelle) 

Les primes applicables au sein du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM cesseront définitivement d’être versées aux salariés dont le contrat de travail a été transféré à la Société. En revanche les salariés bénéficieront des primes en vigueur au sein de la Société CERBA PATH et éventuellement négociées lors des négociations annuelles obligatoires.

Modalités de proposition d’un avenant au contrat de travail des salariés

La Direction de CERBA PATH s’engage à proposer à chaque salarié transféré depuis le Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM un avenant au contrat de travail comportant une réévaluation de la rémunération, selon les modalités suivantes :

• Sous réserve de signature de l’avenant au contrat de travail qui sera proposé, il sera procédé à une réévaluation du montant de la rémunération mensuelle brute de base selon la formule suivante :

Nouveau salaire de base =

Salaire mensuel de base d’Avril 2022 + 1/12^e de la prime exceptionnelle perçue en Décembre 2021

Nouvelle rémunération brute mensuelle =

Nouveau salaire de base précédemment définie + Prime d’Ancienneté calculée selon les règles fixées par l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective de CERBA PATH du 12 Décembre 2019

• L’avenant intégrera le cas échéant les éléments particuliers à caractère contractuel compris dans la rémunération du salarié (hors prime exceptionnelle non contractuelle).

• L’avenant sera adressé en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge, à partir du mois de Mai 2022.

Classification

Il est rappelé que l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise du 12 Décembre 2019 a mis en place un système de classification interne, propre à la Société CERBA PATH, qui présente des garanties au moins équivalentes au système de classification adopté par la branche professionnelle du Personnel des Cabinets Médicaux dans le cadre de l’avenant n°76 à la Convention Collective de Branche.

Pour l’application du système de classification interne aux salariés transférés depuis le Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM, la Société déterminera le positionnement individuel de ces salariés au sein de la grille de classification résultant de l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise du 12 Décembre 2019 et le leur notifiera par écrit, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord.

Cette notification comportera également, à titre informatif, la correspondance avec la classification résultant de l’avenant 76 à la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux.

Temps de travail et congés payés

5.1 Temps de travail

Du fait de la reprise des salariés du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM, diverses pratiques seraient amenées à coexister en matière d’aménagement du temps de travail au sein de la Société.

Dès lors, les Parties ont convenu d’une harmonisation des pratiques en la matière à compter du 06 Mai 2022, en généralisant à tout le personnel l’application des stipulations relatives au temps de travail issues de l’Accord Collectif d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la Société CERBA PATH signé le 12 Décembre 2019. Cela met un terme aux différentes modalités d’aménagement du temps de travail en vigueur jusqu’à présent au sein du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM, résultant de tout accord d’entreprise ou de la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets Médicaux.

Comme cela était prévu par l’Accord précité du 12 Décembre 2019, un audit des besoins de l’activité Anapath en matière d’aménagement du temps de travail sera réalisé par la Direction de la Société, afin de déterminer si les dispositions de l’accord du 12 Décembre 2019 correspondent pleinement à l’ensemble des besoins inhérents à l’activité de la Société.

S’il ressort de cet audit que d’autres modalités d’aménagement du temps de travail s’avèrent nécessaires pour le bon fonctionnement de l’activité, une négociation de révision des dispositions conventionnelle relatives au temps de travail pourra être engagée.

5.2. Congés payés

La période d’acquisition des droits à congés au sein du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM est fixée du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1^er Juin de l’année N+1 au 31 Mai de l’année N+2.

L’acquisition étant en ouvrable, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 30 jours ouvrables.

La période d’acquisition des droits à congés au sein de la Société CERBA PATH est fixée du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. La période de prise de congés payés est, quant à elle, fixée du 1^er Juin de l’année N+1 au 31 Mai de l’année N+2.

L’acquisition étant en ouvré, les salariés bénéficiant d’un droit complet à congés payés disposent de 25 jours ouvrés.

En conséquence, le décompte des congés payés pour les salariés du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM sera modifié pour passer en ouvré. A ce titre, un prorata du nombre de congés payés en cours d’acquisition et à prendre sera calculé, en fonction du mode de calcul ouvré.

Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé

6.1. Régime de prévoyance lourde et de garanties des frais de santé

Il est convenu que les régimes de prévoyance lourde et de garantie des frais de santé applicables au sein de la Société CERBA PATH, résultant de l’application de l’Accord Collectif du 12 Décembre 2019, portant Convention Collective d’Entreprise de la Société CERBA PATH, se substituent à compter du 06 Mai 2022 au régime mis en place au sein du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM.

6.2. Régime de retraite complémentaire

Antérieurement à la reprise des salariés du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM, ce dernier et la Société CERBA PATH cotisaient au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun (taux et répartition des cotisations de droit commun).

En conséquence, à compter du transfert intervenu le 06 Mai 2022, les salariés du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM repris par la Société CERBA PATH continuent à bénéficier du régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO dans les conditions de droit commun, les adhésions étant regroupées auprès de l’organisme KLESIA.

7. Accord d’intéressement et de mise en place d’un compte PEE/PERCOL

A la date du 06 Mai 2022, les parties signataires conviennent que les salariés du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM bénéficieront, au même titre que les salariés CERBA PATH, de l’accord d’intéressement mis en place en Mars 2022 et renégocié annuellement.

De même, ils bénéficieront également de l’accord de mise en place d’un PEE et d’un PERCOL, mis en place en Octobre 2021.

Dispositions finales

8.1 Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord :

• Se substitue définitivement à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux ou pratiques jusque-là en vigueur au sein du Cabinet médical des Dr BONNAFOUS et BARHOUM, qui auraient le même objet ;

• Constitue un accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

  2. Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

3. Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et d’affichage rappelées ci-dessous, sans préjudice de ses dispositions pour lesquelles une date d’effet différente est prévu.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

4. Suivi de l’accord – clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et eu égard à la durée du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer périodiquement pour faire le bilan de l’application du présent accord dans le cadre des négociations obligatoires.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de le réviser par voie d’avenant.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Représentants du Personnel.

Fait au Havre, le 12 Mai 2022,

En 3 exemplaires originaux,

Pour la société CERBA PATH

Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale