Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires 2022" chez EUROCAVE
Cet accord signé entre la direction de EUROCAVE et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-09-22 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, l'égalité salariale hommes femmes, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06922022851
Date de signature : 2022-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : EUROCAVE
Etablissement : 32031699500135
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-22
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre les soussignés :
La société EUROCAVE SAS dûment représentée par la société Falcon Dionysus Holdings SA, elle-même représentée par Monsieur XXX.
Dont le siège est sis 12 Avenue Antoine Dutrievoz, 69100 VILLEURBANNE
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
(CFTC) représentée par XXX.
(CFDT) représentée par XXX nommé délégué syndical en remplacement de XXXX pendant son absence.
Assistés des salariés :
Madame XXXX pour la CFTC
Monsieur XXXX pour la CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les réunions de NAO se sont tenues le 20 juillet 2022, le 7 septembre 2022 et le 22 septembre 2022.
Les points qui ont été discutés sont les suivants :
1° La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A la présente négociation annuelle obligatoire ont été également rediscutés les différentes primes et avantages. À l’issue de ces réunions, les parties en présence se sont arrêtés sur le principe du présent accord.
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du siège de Villeurbanne et des sites de Fourmies sauf pour les articles où un périmètre différent est défini.
Les augmentations de salaires et la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant s’appliqueront à l’ensemble des sociétés du Groupe EuroCave en France.
Les augmentations de salaires s’appliqueront également aux filiales du Groupe EuroCave.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1 Salaire de base au 1er juillet 2022
Sont exclus du périmètre d’augmentation :
Le mandataire social.
Tous les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle effective en juillet 2022.
Les salariés dont l’ancienneté était inférieure à 3 mois au 1er juillet 2022.
Pour le reste des salariés :
Statut non-cadres : augmentation de 3% du salaire de base appliqué à compter du versement de la paie d’octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Statut cadres : augmentation de 2% du salaire de base appliqué à compter du versement de la paie d’octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
2.2 Salaire de base au 1er janvier 2023
Sont exclus du périmètre d’augmentation :
Le mandataire social.
Les salariés dont l’ancienneté était inférieure à 3 mois au 1er janvier 2023.
Pour le reste des salariés :
Statut non-cadres : augmentation de 2% du salaire de base appliqué à compter du versement de la paie de janvier 2023.
Statut cadres : augmentation de 2% du salaire de base appliqué à compter du versement de la paie de janvier 2023.
2.3 Salaire de base mensuel minimum
A compter d’octobre 2022 : le salaire mensuel minimum d’entrée au sein du groupe EuroCave est fixé à 1734.52 € pour un équivalent temps plein. Etant précisé que le minimum conventionnel reste applicable pour les alternants.
A compter de janvier 2023 : le salaire mensuel minimum d’entrée au sein du groupe EuroCave est fixé à 1769,21 € pour un équivalent temps plein. Etant précisé que le minimum conventionnel reste applicable pour les alternants.
2.2 Primes et avantages
2.2.1 Reconduction de la prime d’assiduité
Pour l’ensemble du personnel qui bénéficie d’une prime d’assiduité mensuelle celle-ci sera reconduite pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022, selon les modalités décrites dans l’accord NAO 2021.
2.2.2 Reconduction de la prime de flexibilité
Pour le personnel de production de catégories « ouvriers » la prime de flexibilité sera reconduite pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022 selon les modalités décrites dans l’accord NAO 2021.
2.2.3 Prime d’ancienneté
Sur la durée de validité du présent accord, l’employeur s’engage à ne pas dénoncer l’usage applicable selon les modalités de calcul de la prime d’ancienneté.
2.2.4 Maintien de l’avantage ticket restaurant
Pour le personnel qui bénéficie du maintien de l’avantage ticket restaurant celui-ci est maintenu pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022 selon les modalités suivantes :
7 €/jour non travaillé déclenché lors du 5ème jour d’une semaine de 4 jour liée à l’annualisation du temps de travail et définie dans la note « Horaires de Travail » (les journées de fermeture du site ne feront pas l’objet du versement de ce maintien).
2.2.5 Ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,87€ par jour travaillé à compter du 1er octobre 2022, celle-ci était auparavant à 9€.
| A compter du 1er oct. 2022 | ||
|---|---|---|
| Part employeur | 5,92 € | 60,00% |
| Part salarié | 3,95 € | 40,00% |
| Valeur faciale | 9,87 € | 100,00% |
Article 3 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et le temps partiel choisi
Les dispositions prévues dans l’accord 2021 sont reconduites.
Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Les dispositions prévues dans l’accord 2021 sont reconduites.
Article 5 : Prévention de la pénibilité
Les dispositions prévues dans l’accord 2021 sont reconduites. Il est précisé que depuis le 1er septembre 2022 l’animateur sécurité environnement dédie désormais 100% de son temps de travail à la sécurité et à l’environnement des sites de Fourmies et du siège de Villeurbanne.
Article 6 : Durée de l’accord et date d’application.
A l’exception des augmentations et de la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant, sauf durée plus longue expressément mentionnée, les dispositions du présent accord, sont conclues pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Il ne se poursuivra pas automatiquement en accord à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt et opposition.
La validité du présent accord est subordonnée à la signature des syndicats représentant au moins 50% du suffrage au premier tour de nos élections.
Dépôt : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du lieu du siège. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Fourmies,
Le 22 septembre 2022
Pour les syndicats : XXXX |
XXXX |
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Pour la Direction : XXXX |
XXXX |
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