Accord d'entreprise "ACCORD DEFINITIF D'ENTREPRISE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE" chez MC CAIN ALIMENTAIRE (Siège)

ACCORD DEFINITIF D'ENTREPRISE

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

PREAMBULE :

Malgré une reprise positive en début d’année, l’exercice fiscal F21 a été très perturbé par la 2nde et la 3ème vague de la crise COVID-19. En effet, les conséquences de l’épidémie COVID-19 impactent l’ensemble de nos activités, tant agricoles, industrielles que commerciales; et affectent significativement nos volumes de ventes et notre chiffre d’affaires.

Compte tenu de la baisse significative de nos ventes en QSR et Food Service, qui n’a pas pu être compensée par la hausse des volumes en Retail, nos usines n’ont pas pu tourner à plein régime, et nous avons dû adapter notre organisation industrielle et passer en 4 équipes sur certains sites.

Des mesures d’activités partielles ont été mises en œuvre pour s’adapter aux baisses d’activité tant au niveau des usines que dans les autres départements de l’entreprise.

D’un point de vue Financier, le focus sur la réduction des coûts, la gestion des pommes de terre, l’optimisation des marges, les événements exceptionnels permettent de maintenir les résultats, qui restent néanmoins inférieurs à F19.

Dans ce contexte général, considérant une inflation à fin Mai à 1,4%, les partenaires sociaux ont cherché à s’accorder sur les axes de négociation proposés par la Direction découlant des indicateurs présentés et commentés lors de notre première réunion du 27 Mai 2021.

Suite aux diverses propositions des organisations syndicales et après des échanges de qualité prenant en compte les souhaits des salariés et les contraintes de la Direction lors des réunions de négociation du 16 et 22 Juin 2021, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord décrit ci-dessous.

ARTICLE I : CHAMPS D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de la Société McCAIN Alimentaire S.A.S., dont le siège est situé Parc d'Entreprises de la Motte du Bois - CS 90308 - 62440 HARNES.

ARTICLE II : LES SALAIRES EFFECTIFS

A - Salaires de Base au 31 Décembre 2020

Une information concernant les salaires de base réels par coefficient, hors temps partiel et contrat en alternance a donné l'analyse suivante :

B – Pour rappel : Mesures salariales pour 2020 et autres éléments de rémunération

B.1 - Augmentation générale

De façon exceptionnelle compte tenu de la situation et des impacts de la crise COVID-19, l’ensemble des salariés a bénéficié d’une augmentation générale de 1,2%.

Réajustement des salaires

Nous convenons d’appliquer une mesure d’augmentation exceptionnelle pour favoriser les salariés aux plus bas salaires par rapport à la grille de salaire McCain.

Au 1^er octobre 2020, nous appliquons une augmentation supplémentaire du salaire de base de 1,2 % pour les salariés dont :

• Le coefficient est compris entre 120 et 195,

• Et pour qui, l’écart entre le salaire de base du salarié (ramené à 100%) et le mini McCain du coefficient associé est inférieur ou égal à 50€

B.2 – Prime d’habillage

Le montant de la prime d’habillage reste inchangé à 1.30€. Ses règles d’attribution restent inchangées.

B.3 – Prime de panier

Le montant de la prime de panier reste inchangé à 4,80€. Ses règles d’attribution restent inchangées.

B.4 – Prime de froid

Le montant de la prime de froid est maintenu à 1€. Ses règles d’attribution restent inchangées.

B.5 – Prime d’assiduité

Le montant de la prime mensuelle d’assiduité reste inchangé à 55,00 €. Ses règles d’attribution restent inchangées, à savoir toute absence supérieure à 4 heures par mois (excepté les absences conventionnelles) supprime le droit.

B.6 – Grille de remplacement

Les montants des primes de remplacement liées à la grille de remplacement restent inchangés

B.7 – Prime transport

Une prime transport sera mise en place pour l’année civile 2021.

Pourra en bénéficier le personnel en CDI, CDD, alternance et les stagiaires en dehors du personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction.

• Pour le personnel à temps partiel d’une durée inférieure au mi-temps, la prise en charge se fera au prorata du temps.

• Pour les CDD et stagiaires, la prime sera versée au terme du contrat au prorata de la présence sur l’année civile 2019 par mois plein.

• Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur) et la présentation de la facture de carburant au service RH.

Montant de la prime :

trajet <=5km: 50€

trajet <=10km: 100€

trajet <=15km: 150€

trajet >15km+: 200€

• Nous reconduisons l’extension de cette prime aux salariés venant avec des moyens de transport écologique (vélo, trottinette,…).

  Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur de ne pas utiliser la voiture pour venir au travail. L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.

Montant de la prime :

trajet <=5km: 70€

trajet <=10km: 120€

trajet <=15km: 170€

trajet >15km+: 200€

• Nous améliorons les modalités de la prime de Transport pour les salariés venant travailler avec un véhicule électrique ou hydride.

  Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur et le type de véhicule électrique ou hybride). Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur d’utiliser ce véhicule électrique ou hybride pour venir au travail. L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.

  Quelque-soit la distance du trajet « domicile – site de rattachement », le montant de la prime est fixé à 250€.

Les modalités de versement de la prime Transport seront communiquées par note de service.

Cette prime sera payée le mois suivant la remise du dossier complet au service RH du site de rattachement.

Le calcul de la distance sera établi sur la base d’un trajet « Domicile-site de rattachement ». Le référentiel retenu est : Mappy - trajet le plus rapide.

Les différentes modalités de la prime Transport ne sont pas cumulables.

Compte-tenu des aspects sociaux, il est bien convenu entre les parties que, bien que reconduit, le dispositif n’a pas la nature d’un aspect à durée indéterminée.

B.8 – Autres mesures

• Congés pour événements familiaux – Congés ancienneté – Absence pour enfant malade:

Nous maintenons les règles et modalités d’attribution des différents congés pour événements familiaux, congés ancienneté et jours d’absence pour enfant malade, en vigueur à ce jour.

• Groupe de travail sur la période d’inaptitude

Dans l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail, nous avons acté le maintien de salaire dans le mois de la période de recherche de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non.

• Travail posté et maternité

Dans le cadre d’un travail posté, une salariée qui se verrait contrainte à changer ses horaires de travail pour raison de santé aurait ses majorations liées au travail de nuit ou au travail du dimanche maintenues le temps de sa grossesse.

Une demande spécifique et écrite devra être faite par le service Ressources Humaines du site de rattachement au service paie.

• Handicap et insertion professionnelle

Un accord d’une durée de 1 an portant sur le Handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi a été signé avec les partenaires sociaux.

• Modalités de restauration

Les prises en charge des sandwichs restent inchangées à 0,27€ sur tous les sites et 1,1€ pour Matougues concernant les sandwich chauds et plats du distributeur.

La prise en charge des titres restaurants reste inchangée à 4,87€ sur tous les sites concernés. Les autres prises en charge restent identiques.

• Changement d’heure d’été

Lors du changement d’heure d’été, l’équipe de nuit effectue actuellement la dernière heure de travail en doublon avec l’équipe du matin pour la relève.

La 8^ème heure du poste sera comptée en « autorisation d’absences payée » et ne sera pas travaillée.

B.9 – Indexation des minimas de la grille de salaire McCain

Nous maintenons l’indexation des salaires minimum de la grille McCain sur le salaire minimum ADEPALE + 2%.

C - Mesures salariales pour 2021 et autres éléments de rémunération

A l’issue de la réunion préparatoire du 27 Mai et des réunions de négociation des 16 Juin et 22 Juin 2021, les parties signataires du présent accord ont décidé les mesures salariales suivantes, applicables au 1^er octobre 2021 :

C.1 - Augmentations générale et individuelle

Coefficient 120 à 245* : 2,1 % d’augmentation générale

Coefficient 255 et plus* : 2,1 % d’augmentation individuelle

* (exceptés les Responsables de Secteur « G.M.S. » et « R.H.F. » qui bénéficient de 2.1 % en MOYENNE D’AUGMENTATION AU MERITE).

C.2 – Prime d’habillage

Le montant de la prime d’habillage reste inchangé à 1.30€. Ses règles d’attribution restent inchangées.

C.3 – Prime de panier

Le montant de la prime de panier est porté à 5€. Ses règles d’attribution restent inchangées.

C.4 – Prime de froid

Le montant de la prime de froid reste inchangé à 1€. Ses règles d’attribution restent inchangées.

C.5 – Prime d’assiduité

Le montant de la prime mensuelle d’assiduité reste inchangé à 55,00 €. Ses règles d’attribution restent inchangées, à savoir toute absence supérieure à 4 heures par mois (excepté les absences conventionnelles) supprime le droit.

C.6 – Prime transport

Une prime transport sera mise en place pour l’année civile 2022.

Pourra en bénéficier le personnel en CDI, CDD, alternance et les stagiaires en dehors du personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction.

• Pour le personnel à temps partiel d’une durée inférieure au mi-temps, la prise en charge se fera au prorata du temps.

• Pour les CDD et stagiaires, la prime sera versée au terme du contrat au prorata de la présence sur l’année civile 2019 par mois plein.

• Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur) et la présentation de la facture de carburant au service RH.

Montant de la prime :

trajet <=5km: 50€

trajet <=10km: 100€

trajet <=15km: 150€

trajet >15km+: 200€

• Nous reconduisons l’extension de cette prime aux salariés venant avec des moyens de transport écologique (vélo, trottinette,…).

  Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur de ne pas utiliser la voiture pour venir au travail. L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.

Montant de la prime :

trajet <=5km: 70€

trajet <=10km: 120€

trajet <=15km: 170€

trajet >15km+: 200€

• Le montant de la prime de Transport pour les salariés venant travailler avec un véhicule électrique ou hydride est maintenu à 250€, quelque-soit la distance du trajet « domicile – site de rattachement ».

  Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur et le type de véhicule électrique ou hybride). Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur d’utiliser ce véhicule électrique ou hybride pour venir au travail. L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.

Les modalités de versement de la prime Transport seront communiquées par note de service.

Cette prime sera payée le mois suivant la remise du dossier complet au service RH du site de rattachement.

Le calcul de la distance sera établi sur la base d’un trajet « Domicile-site de rattachement ». Le référentiel retenu est : Mappy - trajet le plus rapide.

Les différentes modalités de la prime Transport ne sont pas cumulables.

Compte-tenu des aspects sociaux, il est bien convenu entre les parties que, bien que reconduit, le dispositif n’a pas la nature d’un aspect à durée indéterminée

C.7 – Autres mesures

• Congés pour événements familiaux – Congés ancienneté – Absence pour enfant malade:

Nous maintenons les règles et modalités d’attribution des différents congés pour événements familiaux, congés ancienneté et jours d’absence pour enfant malade, en vigueur à ce jour.

• Travail posté et maternité

Dans le cadre d’un travail posté, une salariée qui se verrait contrainte à changer ses horaires de travail pour raison de santé aurait ses majorations liées au travail de nuit ou au travail du dimanche maintenues le temps de sa grossesse.

Une demande spécifique et écrite devra être faite par le service Ressources Humaines du site de rattachement au service paie.

• Handicap et insertion professionnelle

Un accord d’une durée de 1 an portant sur le Handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi a été signé avec les partenaires sociaux.

• Modalités de restauration

Les prises en charge des sandwichs restent inchangées à 0,27€ sur tous les sites et 1,1€ pour Matougues concernant les sandwich chauds et plats du distributeur.

La prise en charge employeur du repas complet dans les restaurants d’entreprise de Harnes et Béthune est portée à 2,30€.

La prise en charge employeur des titres restaurants est porté à 5,09€ sur tous les sites concernés. Les autres prises en charge restent identiques.

• Changement d’heure d’été

Lors du changement d’heure d’été, l’équipe de nuit effectue actuellement la dernière heure de travail en doublon avec l’équipe du matin pour la relève.

La 8^ème heure du poste sera comptée en « autorisation d’absences payée » et ne sera pas travaillée.

C.8 – Indexation des minimas de la grille de salaire McCain

Nous maintenons l’indexation des salaires minimum de la grille McCain sur le salaire minimum ADEPALE + 2%.

Au moment des négociations annuelles obligatoires 2021, aucun changement de la grille ADEPALE n’a été publié.

C.9 – Réajustement des salaires

Nous convenons d’appliquer une mesure d’augmentation exceptionnelle pour favoriser les salariés aux plus bas salaire par rapport à la grille de salaire McCain.

Au 1^er octobre 2020, nous appliquons une augmentation supplémentaire du salaire de base de 1 % pour les salariés dont :

• Le coefficient est compris entre 120 et 195,

• Et pour qui, l’écart entre le salaire de base du salarié (ramené à 100%) et le mini McCain du coefficient associé est inférieur ou égal à 50€

C.10 – Majoration du Dimanche

A compter du 1^er octobre 2021, la majoration des heures travaillées le dimanche est portée à 80%, pour tous les salariés, quel que soit son horaire de travail théorique.

ARTICLE III : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail, actuellement en vigueur, reste inchangée.

ARTICLE IV : EMPLOIS / QUALIFICATIONS

4.1 - L'effectif de l'entreprise au 31 Décembre 2020 est de 1 058 personnes et se décompose comme suit:

4.2 - Politique de recrutement

L'évolution interne restera une valeur réelle chez McCain.

Nous poursuivrons cette politique qui existe depuis des années et qui a déjà concerné un très grand nombre de collaborateurs.

La promotion interne continuera donc de se pratiquer, en tenant compte des compétences requises, reconnues et des exigences nécessaires pour être retenu comme candidat potentiel.

La diffusion des annonces de poste à pourvoir en interne est étendue à l’ensemble des salariés de McCain Alimentaire.

4.3 - Passage du personnel C.D.D. en C.D.I.

La direction rappelle qu’elle a toujours porté une attention particulière à l’emploi définitif, en favorisant dès que possible la transformation des contrats à Durée Déterminée en Contrats à Durée Indéterminée. A la date du 31 Décembre 2020, 4 contrats à durée déterminée étaient en vigueur dans l’entreprise, sur un effectif total de 1058 salariés.

Dans la mesure du possible, la direction s’engage également à prendre en compte la situation des travailleurs temporaires pour pourvoir les éventuels postes vacants, afin de réduire la précarité de ces emplois.

4.4 – Lutte contre les discriminations

Conformément à la réglementation d’une part et à la politique de gestion des Ressources Humaines chez McCain, il est clairement établi qu’il n’existe pas de discrimination à l’embauche de quelque nature que ce soit.

De plus, l’entreprise continuera d’étudier les investissements rendus nécessaires pour permettre au salarié de faire face à une contre-indication médicale ou un handicap de quelque nature que ce soit, et dans la limite de ses possibilités, de mettre en place les solutions envisagées.

A ce titre, l’entreprise se veut proactive dans la gestion du handicap et incite ces salariés à faire reconnaître l’éventuel handicap afin de pouvoir bénéficier des avantages de ce statut.

A titre informatif, la contribution de l’entreprise dans son obligation d’embauche de salariés handicapés est la suivante :

4.5 – Egalité entre les Hommes et les Femmes

Sur la base des éléments transmis dans le rapport de situation comparée entre les Hommes et les Femmes 2020, transmis au Comité Social et Economique Central de l’Entreprise le 26 Mai 2021, les parties au présent accord ont constaté qu’il n’y a pas d’écart significatif dans la situation des Hommes et des Femmes dans l’entreprise.

En conséquence, ils considèrent les conditions générales d’emploi des Hommes et des Femmes satisfaisantes sur les points suivants :

• conditions de rémunération

• accès à l’emploi,

• accès à la formation,

• accès à la promotion professionnelle,

• conditions de travail

• articulation vie professionnelle et vie familiale

ARTICLE V : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est établi pour une durée de 12 mois à compter de la signature.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE VI : DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE VII : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.R.E.E.T.S. du Pas de Calais et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Fait à Béthune, le 30 Juin 2021.

Pour la délégation Syndicale F.O.,

Pour la Délégation Syndicale C.G.T., Pour la Délégation Syndicale C.F.T.C.,

Pour la Délégation Patronale,