Accord d'entreprise "UN ACCORD DEFINITIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NAO" chez MC CAIN ALIMENTAIRE (Siège)

ACCORD DEFINITIF D'ENTREPRISE

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

PREAMBULE :

L’année 2018 a été une année exceptionnelle à plusieurs titres. La qualité de notre matière première a impacté tous les secteurs de l’entreprise, la transformation de notre organisation a nécessité un investissement constant des équipes.

Le groupe a continué à investir sur nos sites français avec notamment la rénovation de trémies à Béthune, la fin de ligne à Harnes (sécheur, friteuse, tunnel) avec l’ajout d’une production de batter et la rénovation de la zone packaging à Matougues.

Nos usines ont tourné à plein régime pendant toute l’année fiscale sur la production de frites, l’activité de flocons restant plus instable.

Dans ce contexte et dans un contexte économique général considérant une inflation au 1^er juillet 2018 à 1,9%, les partenaires sociaux ont cherché à s’accorder sur 2 axes de négociation proposés par la Direction découlant des indicateurs présentés et commentés lors de notre première réunion du 29 août 2018 :

• Attribuer une enveloppe d’augmentation salariale pour reconnaître la contribution à la performance

• Une prime de type pouvoir d’achat qui peut être la prime de transport

Suite aux diverses propositions des organisations syndicales et après des échanges de qualité prenant en compte les souhaits des salariés et les contraintes de la Direction lors de la réunion de négociation du 13 septembre 2018, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord décrit ci-dessous.

ARTICLE I : CHAMPS D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de la Société McCAIN Alimentaire S.A.S., dont le siège est situé Parc d'Entreprises de la Motte du Bois - CS 90308 - 62440 HARNES.

ARTICLE II : LES SALAIRES EFFECTIFS

A - Médiane des salaires au 31 Juillet 2018

Une information concernant les salaires de base réels par coefficient, hors temps partiel et contrat en alternance a donné l'analyse suivante :

B – Pour rappel : mesures salariales prises en 2017

B.1 - Augmentations générale et au mérite

Coefficient 120 à 245* : 2% d’augmentation générale

Coefficient 255 et plus* : 2% d’augmentation au mérite

* (exceptés les Responsables de Secteur « G.M.S. » et « R.H.F. » qui bénéficient de 2 % en MOYENNE D’AUGMENTATION AU MERITE).

B.2 – Prime d’habillage

Le montant de la prime d’habillage reste inchangé à 1.30€. Ses règles d’attribution restent inchangées.

B.3 – Prime de panier

Le montant de la prime de panier reste inchangé à 4.70 €. Ses règles d’attribution restent inchangées.

B.4 – Prime d’assiduité

Le montant de la prime mensuelle d’assiduité reste inchangé à 55,00 €. Ses règles d’attribution restent inchangées, à savoir toute absence supérieure à 4 heures par mois (excepté les absences conventionnelles) supprime le droit.

B.5 – Prime transport

Une prime transport sera mise en place pour l’année civile 2018.

Pourra en bénéficier le personnel en CDI, CDD, alternance et les stagiaires en dehors du personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction.

• Pour le personnel à temps partiel d’une durée inférieure au mi-temps, la prise en charge se fera au prorata du temps.

• Pour les CDD et stagiaires, la prime sera versée au terme du contrat au prorata de la présence sur l’année civile 2017 par mois plein.

Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur) et la présentation de la facture de carburant au service RH.

Cette prime sera payée le mois suivant la remise du dossier complet au service RH du site de rattachement.

Le calcul de la distance sera établi sur la base d’un trajet « Domicile-site de rattachement ».

Le référentiel retenu est : Mappy - trajet le plus rapide.

Montant de la prime :

trajet <=5km: 50€

trajet <=10km: 100€

trajet <=15km: 150€

trajet >15km+: 200€

Compte-tenu des aspects sociaux, il est bien convenu entre les parties que, bien que reconduit, le dispositif n’a pas la nature d’un aspect à durée indéterminée.

Après la période de test de 2017, nous reconduisons l’extension de cette prime aux salariés venant en vélo.

Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur de ne pas utiliser la voiture pour venir au travail.

Les deux primes ne sont pas cumulables

L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.

Le calcul de la distance sera établi sur la base d’un trajet « Domicile-site de rattachement ».

Le référentiel retenu est : Mappy - trajet le plus rapide.

trajet <=5km: 70€

trajet <=10km: 120€

trajet <=15km: 170€

trajet >15km+: 200€

Les modalités seront communiquées par note de service

Compte tenu des aspects sociaux, il est bien convenu entre les parties que bien que reconduit le dispositif n’a pas la nature d’un aspect à durée indéterminée.

B.6 – Gestion des compteurs d’heures

Le compteur dit de « RC » regroupant des majorations mises en compteur à la demande du salarié pourra être payé à la demande du salarié et au plus tard sous 6 mois. Les autres modalités de gestion des différents compteurs restent inchangées

B.7 – Autres mesures

• Congés pour événements familiaux – Congés ancienneté – Absence pour enfant malade:

Nous maintenons les règles et modalités d’attribution des différents congés pour événements familiaux, congés ancienneté et jours d’absence pour enfant malade, en vigueur à ce jour.

• Groupe de travail sur la période d’inaptitude

Un groupe de travail sera constitué pour étudier de potentielles mesures d’accompagnement des salariés touchés par une inaptitude. Ce groupe sera composé des personnes des Ressources Humaines, d’opérationnels et d’une personne représentant chaque délégation signataire de l’accord. Ces réunions proposeront un travail préparatoire en vue des négociations à venir sur la Qualité de Vie au Travail et/ou les prochaines négociations annuelles

• Travail posté et maternité

Dans le cadre d’un travail posté, une salariée qui se verrait contrainte à changer ses horaires de travail pour raison de santé aurait ses majorations liées au travail de nuit ou au travail du dimanche maintenues le temps de sa grossesse.

Une demande spécifique et écrite devra être faite par le service Ressources Humaines du site de rattachement au service paie.

• Prime de remplacement

La grille de remplacement est abrogée au 30 septembre 2017.

Elle est remplacée par la grille suivante applicable au 1^er octobre 2017:

• Modalités de restauration

Nous alignons la prise en charge des sandwichs, à hauteur de 17 centimes sur tous les sites (+ 3 centimes pour les sandwiches froids du distributeur de Matougues).

Nous portons la prise en charge des sandwiches chauds et plats du distributeur de Matougues à 1€ (+86 cts).

Les autres prises en charge restent identiques.

B.8 – Indexation des minimas de la grille de salaire McCain

Nous maintenons l’indexation des salaires minimum de la grille McCain sur le salaire minimum ADEPALE + 2%.

C - Mesures salariales pour 2018 et autres éléments de rémunération

A l’issue de la réunion préparatoire du 29 août 2018 et de la réunion du 13 septembre 2018, les parties signataires du présent accord ont décidé les mesures salariales suivantes :

C.1 - Augmentations générale et au mérite

Coefficient 120 à 245* : 2,2 % d’augmentation générale

Coefficient 255 et plus* : 2,2% d’augmentation au mérite

* (exceptés les Responsables de Secteur « G.M.S. » et « R.H.F. » qui bénéficient de 2 % en MOYENNE D’AUGMENTATION AU MERITE).

C.2 – Prime d’habillage

Le montant de la prime d’habillage reste inchangé à 1.30€. Ses règles d’attribution restent inchangées.

C.3 – Prime de panier

Le montant de la prime de panier est portée à 4,80€ (+ 10cts). Ses règles d’attribution restent inchangées.

C.4 – Prime d’assiduité

Le montant de la prime mensuelle d’assiduité reste inchangé à 55,00 €. Ses règles d’attribution restent inchangées, à savoir toute absence supérieure à 4 heures par mois (excepté les absences conventionnelles) supprime le droit.

C.5 – Prime transport

Une prime transport sera mise en place pour l’année civile 2019.

Pourra en bénéficier le personnel en CDI, CDD, alternance et les stagiaires en dehors du personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction.

• Pour le personnel à temps partiel d’une durée inférieure au mi-temps, la prise en charge se fera au prorata du temps.

• Pour les CDD et stagiaires, la prime sera versée au terme du contrat au prorata de la présence sur l’année civile 2019 par mois plein.

Cette prime sera versée sur justificatif de carte grise (ou à défaut du nom du salarié sur la carte grise, de la copie de l’attestation d’assurance mentionnant son nom comme conducteur) et la présentation de la facture de carburant au service RH.

Cette prime sera payée le mois suivant la remise du dossier complet au service RH du site de rattachement.

Le calcul de la distance sera établi sur la base d’un trajet « Domicile-site de rattachement ».

Le référentiel retenu est : Mappy - trajet le plus rapide.

Montant de la prime :

trajet <=5km: 50€

trajet <=10km: 100€

trajet <=15km: 150€

trajet >15km+: 200€

Compte-tenu des aspects sociaux, il est bien convenu entre les parties que, bien que reconduit, le dispositif n’a pas la nature d’un aspect à durée indéterminée.

Nous reconduisons l’extension de cette prime aux salariés venant en vélo.

Cette prime sera versée suivant la remise d’une attestation sur l’honneur de ne pas utiliser la voiture pour venir au travail.

Les deux primes ne sont pas cumulables

L’entreprise se réserve le droit de vérifier la véracité de cette déclaration.

Le calcul de la distance sera établi sur la base d’un trajet « Domicile-site de rattachement ».

Le référentiel retenu est : Mappy - trajet le plus rapide.

trajet <=5km: 70€

trajet <=10km: 120€

trajet <=15km: 170€

trajet >15km+: 200€

Les modalités seront communiquées par note de service.

Compte tenu des aspects sociaux, il est bien convenu entre les parties que bien que reconduit le dispositif n’a pas la nature d’un aspect à durée indéterminée.

C.6 – Gestion des compteurs d’heures

Le compteur dit de « RC » regroupant des majorations mises en compteur à la demande du salarié pourra être payé à la demande du salarié et au plus tard sous 6 mois. Les autres modalités de gestion des différents compteurs restent inchangées

C.7 – Autres mesures

• Congés pour événements familiaux – Congés ancienneté – Absence pour enfant malade:

Nous maintenons les règles et modalités d’attribution des différents congés pour événements familiaux, congés ancienneté et jours d’absence pour enfant malade, en vigueur à ce jour.

• Groupe de travail sur la période d’inaptitude

Dans l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail, nous avons acté le maintien de salaire dans le mois de la période de recherche de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle ou non.

• Travail posté et maternité

Dans le cadre d’un travail posté, une salariée qui se verrait contrainte à changer ses horaires de travail pour raison de santé aurait ses majorations liées au travail de nuit ou au travail du dimanche maintenues le temps de sa grossesse.

Une demande spécifique et écrite devra être faite par le service Ressources Humaines du site de rattachement au service paie.

• Handicap et insertion professionnelle

Un accord d’une durée de 1 an portant sur le Handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi a été signé avec les partenaires sociaux.

• Modalités de restauration

Nous alignons la prise en charge des sandwichs, à hauteur de 0,27€ sur tous les sites (+10cts pour les sandwiches froids du distributeur de Matougues).

Nous portons la prise en charge des sandwiches chauds et plats du distributeur de Matougues à 1,1€ (+10cts).

Nous augmentons la prise en charge des titres restaurants, à hauteur de 4,87€ sur tous les sites concernés (+10cts).

Les autres prises en charge restent identiques.

C.8 – Indexation des minimas de la grille de salaire McCain

Nous maintenons l’indexation des salaires minimum de la grille McCain sur le salaire minimum ADEPALE + 2%.

ARTICLE III : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail, actuellement en vigueur, reste inchangée.

ARTICLE IV : EMPLOIS / QUALIFICATIONS

4.1 - L'effectif de l'entreprise au 31 Juillet 2018 est de 1 062 personnes et se décompose comme suit:

Les effectifs sont en légère baisse par rapport au 31 juillet 2017 avec une baisse du nombre de CDI de 13 personnes, une baisse du nombre de CDD de 2 personnes et 6 contrats d’alternance en plus.

4.2 - Politique de recrutement

L'évolution interne restera une valeur réelle chez McCain.

Nous poursuivrons cette politique qui existe depuis des années et qui a déjà concerné un très grand nombre de collaborateurs.

La promotion interne continuera donc de se pratiquer, en tenant compte des compétences requises, reconnues et des exigences nécessaires pour être retenu comme candidat potentiel.

La diffusion des annonces de poste à pourvoir en interne est étendue à l’ensemble des salariés de McCain Alimentaire.

4.3 - Passage du personnel C.D.D. en C.D.I.

La direction rappelle qu’elle a toujours porté une attention particulière à l’emploi définitif, en favorisant dès que possible la transformation des contrats à Durée Déterminée en Contrats à Durée Indéterminée. A la date du 31 Juillet 2018, 4 contrats à durée déterminée étaient en vigueur dans l’entreprise, sur un effectif total de 1062 salariés.

Dans la mesure du possible, la direction s’engage également à prendre en compte la situation des travailleurs temporaires pour pourvoir les éventuels postes vacants, afin de réduire la précarité de ces emplois.

4.4 – Lutte contre les discriminations

Conformément à la réglementation d’une part et à la politique de gestion des Ressources Humaines chez McCain, il est clairement établi qu’il n’existe pas de discrimination à l’embauche de quelque nature que ce soit.

De plus, l’entreprise continuera d’étudier les investissements rendus nécessaires pour permettre au salarié de faire face à une contre-indication médicale ou un handicap de quelque nature que ce soit, et dans la limite de ses possibilités, de mettre en place les solutions envisagées.

A ce titre, l’entreprise se veut proactive dans la gestion du handicap et incite ces salariés à faire reconnaître le éventuel handicap afin de pouvoir bénéficier des avantages de ce statut.

A titre informatif, la contribution de l’entreprise dans son obligation d’embauche de salariés handicapés est la suivante :

L’établissement de Harnes a rempli son obligation d’emploi. L’établissement de Matougues a payé une contribution de 5 784,4€ et l’établissement de Béthune a payé une contribution de 29 700€.

4.5 – Egalité entre les Hommes et les Femmes

Sur la base des éléments transmis dans le rapport de situation comparée entre les Hommes et les Femmes 2017, transmis au Comité Central d’Entreprise le 12 Juin 2018, les parties au présent accord ont constaté qu’il n’y a pas d’écart significatif dans la situation des Hommes et des Femmes dans l’entreprise.

En conséquence, ils considèrent les conditions générales d’emploi des Hommes et des Femmes satisfaisantes sur les points suivants :

• conditions de rémunération

• accès à l’emploi,

• accès à la formation,

• accès à la promotion professionnelle,

• conditions de travail

• articulation vie professionnelle et vie familiale

ARTICLE V : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est établi pour une durée de 12 mois à compter de la signature.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE VI : DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE VII : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. du Pas de Calais et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Fait à Harnes, le 4 octobre 2018.

Pour la délégation Syndicale F.O., Pour la délégation Syndicale C.F.D.T.

(Déléguée Syndicale Centrale) (Délégué Syndical Central)

Pour la Délégation Syndicale C.G.T., Pour la Délégation Syndicale C.F.T.C.,

(Délégué Syndical Central) (Délégué Syndical Central)

Pour la Délégation Patronale,

(Directeur des Ressources Humaines)