Accord d'entreprise "accord d'établissement sur le droit à la déconnexion" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS SAINT-COSME - HOWMET FIXATIONS SIMMONDS SAS

Entre les soussignés:

La Société Arconic Fixations Simmonds S.A.S.

,

représentée par,

agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommé l’« établissement »

d'une part,

Et

, Délégué Syndical CFE-CGC

, Délégué Syndical CFTC

d'autre part,

Préambule :

Les signataires affirment par le présent accord l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle. Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale. Cet accord est signé dans le cadre de l’article 55 de la loi du 8 août 2016 et de l’article L. 2242-17 du code du Travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (les 10 novembre, 15 décembre 2017, 4 avril et 30 avril 2018) et sont convenues des dispositions suivantes, après avoir lancé une enquête auprès des salariés qui disposent d’outils numériques professionnels.

Article 1- Définition du droit à la déconnexion :

Le droit à la déconnexion représente le droit pour le salarié :

• de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

• de ne pas être sollicité pendant les temps de repos, de congés notamment afin de préserver sa vie personnelle et familiale « hors travail ».

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent au salarié d’être joignable à distance

• Temps de travail : temps durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail, des temps de repos et de congés.

Article 2- Champ d’application :

Tous les salariés du site de Cergy sont concernés par cet accord, plus particulièrement les utilisateurs d’outils numériques professionnels.

Article 3- Modalités d’exercice du droit à la déconnexion :

Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels, et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaire. À ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera autant que possible à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.

Le manager veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriels pendant la période concernée, mais aussi et surtout en indiquant clairement à ses collaborateurs leur droit à la déconnexion, et à un nécessaire équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité (sécurité des biens et des personnes notamment).

Il est précisé par l’entreprise, qu’en cas de circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de déconnexion pourront être mises en œuvre au titre d’initiatives individuelles, ou sur demande exceptionnelle et justifiée de la part de la Direction.

Article 4 Formation et sensibilisation :

Des actions locales de formation, d'accompagnement et de sensibilisation aux outils numériques à destination des salariés et des managers concernés par l'utilisation de ces outils seront proposées. L’établissement s’engage notamment à :

• Proposer des actions de formation en lien avec les outils informatiques,

• Elaborer des supports de sensibilisation à l’utilisation équilibrée des outils numériques,

• Sensibiliser les managers, salariés et nouveaux entrants à l’utilisation équilibrée des outils numériques.

Article 5- Bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques :

L’idéal vers lequel nous souhaitons tendre est le suivant : limiter les communications de nature professionnelle passées sur les plages suivantes :

• Durant les périodes de fermeture des locaux,

• Durant les périodes de congé,

• A minima durant le repos quotidien obligatoire (11h consécutives entre chaque journée de travail) et le repos hebdomadaire (35h consécutives).

Afin d’acquérir de bonnes pratiques concernant l’utilisation des outils numériques professionnels, et au-delà du droit à la déconnexion, les recommandations ci-dessous seront communiquées aux salariés (liste non exhaustive, rappel de principes de bon sens) :

• S’interroger sur le moyen de contacter un collègue : ainsi toujours privilégier la conversation face à face, puis la conversation téléphonique, avant l’envoi d’un mail,

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel,

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » (copie) ou « CCI » (copie cachée),

- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,

- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

- Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et si besoin indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,

- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail,

• Rappel des fonctionnalités permettant d’exercer son droit à la déconnexion pour les salariés qui le souhaitent (ex : bloquer la synchronisation des emails professionnels sur les smartphones, etc.).

Les salariés sont également invités à partager l’éventuelle gêne ressentie en cas de sollicitations récurrentes en dehors des horaires de travail. Pour cela, chacun privilégiera le dialogue direct avec l’intéressé ou son manager, ou les instances représentatives. Charge à eux de faire remonter l’information à la Direction par les voies appropriées.

En ce qui concerne les salariés en forfait jours, il sera fait un point sur l’utilisation des outils numériques lors de l'entretien annuel de charge de travail « forfait jours ».

Au même titre que la vie professionnelle peut s’immiscer dans la vie privée, la vie privée peut avoir tendance à s’inviter en entreprise. A ce titre, il est nécessaire de limiter aux cas d’urgence les connexions et communications personnelles durant les horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement, à un seuil raisonnable.

Article 6- Suivi des mesures intégrées au présent accord :

Ces dispositifs seront mis à jour en cas de besoin par avenant, pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’un suivi annuel le mois anniversaire de la signature de l’accord auprès des organisations syndicales, le suivi sera également réalisé en CHSCT.

Exemples des informations qui pourront être communiquées en suivi annuel :

• Date de sensibilisation des managers, salariés et nouveaux entrants à l’utilisation équilibrée des outils numériques,

• Dates des actions de formation en lien avec les outils informatiques et type(s) de formation(s) proposée(s),

• Retour sur le contenu des entretiens annuels de charge de travail « forfait jours » (partie en lien avec le droit à la déconnexion).

Article 7- Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt de celui-ci.

Article 8 - Révision :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 9 - Dénonciation :

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10 - Formalités de publicité et dépôt :

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives au sein de l’établissement et un exemplaire sera scanné et déposé sur le répertoire DRH info.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Val d’Oise et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cergy, le 3 mai 2018, en 5 exemplaires originaux.

Directeur Général

AFS Cergy