Accord d'entreprise "Avenant n°1 de prorogation à l'accord d'entreprise portant sur la rémunération variable hors force commerciale" chez VITIVISTA-SOCAFA-ETABLISSEMENT - VITIVISTA (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE l’Accord d’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA REMUNERATION VARIABLE (HORS PERSONNEL COMMERCIAL)

En date du 25 mars 2020

Entre les soussignés :

La Société VITIVISTA SAS, sise 11 Allée James Watt – 33700 MERIGNAC, SIREN 320 880 131.

Représentée par Monsieur , Gérant d’Alidad’Invest, Président de VITIVISTA, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise :

Monsieur , dûment mandaté par l’organisation syndicale F.O., Force Ouvrière,

Monsieur , dûment mandaté par l’organisation syndicale C.G.T., Confédération Générale du Travail,

Monsieur , dûment mandaté par l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres.

D’autre part,

Préambule

L’accord d’entreprise sur les modalités d’attribution de la rémunération variable, hors personnel commercial, signé en date du 27 mars 2017, pour une durée de trois ans, a permis de donner un cadre précis au versement de la rémunération variable pour le personnel précité et ainsi de clarifier la politique de l’Entreprise en la matière.

Dans ce contexte favorable, les parties ont souhaité proroger cet accord, dans les conditions initiales définies, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 1- Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions de l’accord d’entreprise sur les modalités d’attribution de la rémunération variable (hors personnel commercial) signé en date du 27 mars 2017.

Le champ d’application est strictement identique à celui de l’accord initial.

La liste des établissements actuels constituant l’Entreprise est annexée au présent avenant. Les éventuels futurs établissements intégrés à l’Entreprise entreront de fait dans le champ d’application de cet accord.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord, entrée en vigueur, demande de révision

2.1- Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

2.2 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

2.3 - Révision de l’accord initial

Les parties signataires du présent avenant conservent la faculté de demander à tout moment la révision de certaines clauses de l’accord initial.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il en sera de même en cas de demande de révision du présent avenant.

ARTICLE 3 - Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Aquitaine de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Il sera fait mention de cet accord sur les tableaux d’affichage du personnel et un exemplaire sera transmis à l’ensemble du personnel par voie de messagerie électronique et figurera sur le site intranet de l’entreprise. 

ARTICLE 4 - Différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Fait à Mérignac, le 25 mars 2020 en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales :

- F.O.

C.G.T.

CFE-CGC