Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le versement de la prime transport" chez VITIVISTA-SOCAFA-ETABLISSEMENT - VITIVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LE VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT

ENTRE

L’Entreprise VITIVISTA SAS représentée par Vincent MANDIN en sa qualité de Gérant d’ALIDAD’Invest, Président de VITIVISTA, dont le siège social se situe 11 allée James Watt - 33700 MERIGNAC, inscrite au RCS sous le numéro B320880131.

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise :

Monsieur Joël CHIRANDINI, dûment mandaté par l’organisation syndicale F.O., Force Ouvrière,

Monsieur Gabriel CILLEROS, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.G.T., Confédération Générale du Travail,

Monsieur Alain POIRET, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres.

d'autre part,

Il a été prévu ce qui suit :

Compte tenu du contexte économique inflationniste actuel du coût du carburant, l’entreprise a souhaité accompagner les salariés impactés.

En application de la loi n^o 2008-1330, du 17 décembre 2008, et du décret d’application n^o 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

En application de ces dispositions, la Direction de l’Entreprise s’est rapprochée des délégués syndicaux dûment mandatés en vue de négocier sur la mise en œuvre d’une mesure sociale en faveur des salariés pleinement impactés par la hausse du coût du carburant, devant se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé d’instaurer une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés désignés, du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime transport est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3, soit le 30 juin 2022.

Une condition d’ancienneté minimale de 3 mois au 30 juin 2022 conditionne le versement de la prime transport.

La prime transport est réservée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-lieu de travail :

• dont le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre de transport urbain ;

• ou dont les horaires particuliers de travail ne leur permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Par extension à ces principes, les parties conviennent que les salariés dont le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans un périmètre de transport urbain dont l’incommodité est manifeste et constitue un obstacle à l’utilisation des transports en commun, peuvent prétendre au versement de la prime transport. Les situations suivantes sont reconnues comme constituant une incommodité manifeste à utiliser les transports en commun :

• lorsque l’arrêt ou la station de transport en commun est situé à plus de 30 minutes de marche à pied du lieu de résidence habituelle ou du lieu de travail,

• lorsque le salarié doit effectuer une distance à pied entre l’arrêt ou la station et son lieu de résidence habituelle ou son lieu de travail, sur une voie non sécurisée pour les piétons,

• lorsque l’utilisation des transports en commun conduit à augmenter le temps de transport domicile-travail du salarié d’au moins une heure.

Par ailleurs, si le salarié est contraint de transporter du matériel ou des produits pour des raisons professionnelles nécessitant l’utilisation de son véhicule personnel, il pourra également bénéficier de la prime transport.

Sont en revanche exclus de son bénéfice :

• les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

• ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail ;

• ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Cette prime bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l’entreprise contraints d'utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME TRANSPORT

La prime transport est calculée en fonction de la distance entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail selon le barème suivant :

Le montant de la prime transport est modulé selon la présence effective sur le lieu de travail sur la période s’étendant du 1^er avril 2022 au 31 mai 2022.

Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet. En cas de temps partiel inférieur à un mi-temps, la participation de l’employeur est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

La prime transport est calculée au prorata temporis du nombre de jours de télétravail pour les salariés en ayant pratiqué sur la période du 1^er avril 2022 au 31 mai 2022 ou si la répartition hebdomadaire et fixe de leur temps de travail les conduit à être présents sur leur lieu de travail un nombre de jours hebdomadaires inférieurs à 5.

La prime transport est également proratisée, en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois, en cas d’absence sur la période du 1^er avril 2022 au 31 mai 2022, en raison d’un arrêt maladie ou arrêt pour accident, de nature professionnelle ou pas, d’un arrêt maternité ou paternité, d’un congé, de repos, de récupération ou d’absence non rémunérée de quelque nature que ce soit. Pour cette proratisation, seules les journées d’absence entières sont déduites.

ARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT

La prime transport sera versée sur le salaire du mois de juin 2022.

Cette prime est exonérée de charges sociales y compris de CSG et de CRDS et défiscalisée.

Les salariés dont le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail sont situés dans un périmètre de transport urbain bénéficieront de cette prime selon le barème fixé à l’article 2, mais elle sera soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de la prime transport, les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements.

Est considéré comme lieu de résidence habituelle, l’adresse communiquée au service des ressources humaines et figurant sur le bulletin de salaire. A défaut, les salariés doivent justifier par écrit qu’ils résident habituellement à une autre adresse. Les salariés se heurtant à l’incommodité manifeste des transports en commun pour se rendre à leur lieu de travail ou dont l’utilisation de leur véhicule personnel est indispensable doivent en justifier avant le versement de la prime.

ARTICLE 4. PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 8 juin 2022. Il est valable uniquement pour le versement de la prime transport prévu le 30 juin 2022.

ARTICLE 5. NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l'article 1.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

Fait à Mérignac, le 7 juin 2022.

Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales :

Vincent MANDIN Joël CHIARANDINI - F.O.

Gabriel CILLEROS - C.G.T.

Alain POIRET - CFE-CGC