Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'attribution des titres restaurant" chez VITIVISTA-SOCAFA-ETABLISSEMENT - VITIVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

L’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

ENTRE

L’Entreprise VITIVISTA SAS représentée par son Président, la société ALIDAD’Invest, représentée par son co-gérant XXXXXXX, dont le siège social se situe 11 allée James Watt - 33700 MERIGNAC, inscrite au RCS sous le numéro B320880131.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur XXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.F.D.T. Confédération Française Démocratique du Travail,

Monsieur XXXXXXXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.G.T., Confédération Générale du Travail.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – Préambule

Les parties se sont réunies les 7, 14 et 18 septembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 12 septembre 2022, les parties ont abordé les thèmes de la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif portant sur les modalités d’attribution des titres restaurant à compter de janvier 2024.

Cet accord se substitue à la Décision Unilatérale de l’Employeur portant sur l’attribution des titres restaurant signée le 21 janvier 2019.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires

A compter du 1^er janvier 2024, les titres restaurant seront attribués aux salariés dont le salaire mensuel brut de base, pour un temps de travail plein, est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

L’éligibilité des salariés aux titres restaurant sera ainsi revue lors de chaque évolution du plafond mensuel de le Sécurité Sociale.

En principe, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires.

A titre d’information, à la date de signature du présent accord collectif, le PMSS s’élève à 3 666 euros.

ARTICLE 3 - Montant et prise en charge de l’employeur

Les titres restaurant acquis à compter du 1^er janvier 2024 seront d’une valeur faciale de 9,50 euros.

La contribution patronale sera de 60% de la valeur faciale soit 5,70 euros par titre restaurant.

ARTICLE 4 - Conditions d’attribution

Il ne sera attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Le salarié absent pour quelque cause que ce soit ne bénéficie pas des titres restaurant pour les jours d’absence.

Il ne sera pas attribué de titres restaurant les jours où le salarié bénéficie d’une invitation interne ou externe, ou lorsque son repas est pris en charge par l’entreprise en raison d’un déplacement professionnel.

ARTICLE 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 6 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Il sera fait mention de cet accord sur les tableaux d’affichage du personnel et un exemplaire sera transmis à l’ensemble du personnel par voie de messagerie électronique et aux membres du Comité Social et Economique et figurera sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Mérignac, le 18 septembre 2023.

Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX - CFDT

XXXXXXXXXXX - C.G.T.