Accord d'entreprise "Avenant Attribution de la rémunération variable hors force commerciale" chez VITIVISTA-SOCAFA-ETABLISSEMENT - VITIVISTA (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE l’Accord d’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA REMUNERATION VARIABLE

(HORS PERSONNEL COMMERCIAL)

ENTRE

L’Entreprise VITIVISTA SAS représentée par son Président, la société ALIDAD’Invest, représentée par son co-gérant XXX, dont le siège social se situe 11 allée James Watt - 33700 MERIGNAC, inscrite au RCS sous le numéro B320880131.

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise :

XXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.F.D.T. Confédération Française Démocratique du Travail,

XXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.G.T., Confédération Générale du Travail.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise sur les modalités d’attribution de la rémunération variable, hors personnel commercial, signé en date du 27 mars 2017, pour une durée de trois ans, a été prorogé en date du 25 mars 2020 pour une durée de 3 ans.

Au cours des réunions de négociation obligatoire pour 2023, l’employeur et les délégués syndicaux dûment mandés au sein de l’entreprise ont convenu de faire évoluer le montant potentiel du bonus figurant à l’article 5 de l’accord initial en date du 27 mars 2017, à compter du 1^er janvier 2023.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité conclure le présent avenant portant révision.

L’ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT devient :

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise sur les modalités d’attribution de la rémunération variable (hors personnel commercial) signé en date du 27 mars 2017 et prorogé en date du 25 mars 2020.

L’ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION est inchangé.

L’ARTICLE 3 - PRINCIPE D’ATTRIBUTION LIE A LA PRESENCE SUR L’ANNEE CIVILE est inchangé.

L’ARTICLE 4 - PRINCIPE D’ATTRIBUTION LIE A L’ATTEINTE D’OBJECTIFS INDIVIDUELS ANNUELS est inchangé.

L’ARTICLE 5 - DETERMINATION DU POTENTIEL DE BONUS INDIVIDUEL devient :

A compter du 1er janvier 2023, les potentiels de bonus individuel sont fixés comme suit :

5.1 Postes types d’exploitation

Pour les postes types d’exploitation, sont fixés les montants potentiels de bonus individuels suivants, pour une année entière travaillée :

5.2 Autres postes

Pour les autres postes, dès lors que le montant potentiel de bonus individuel annuel est fixé entre 1000 et 2000 euros bruts pour un temps de travail plein, il sera augmenté de 100 euros bruts.

L’ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR devient :

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Les parties signataires du présent avenant conservent la faculté de demander à tout moment la révision de certaines clauses de l’accord initial ou du présent avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’ARTICLE 7- NOTIFICATION DE L’ACCORD devient :

Le présent accord fera l’objet d’une transmission en deux exemplaires à la DREETS dont un exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux, une diffusion en sera faite sur la messagerie générale de l’entreprise et l’accord figurera sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Mérignac, le 23 septembre 2022.

Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXX XXXXXXXXXXX - C.F.D.T.

XXXXXXXXXXX - C.G.T.