Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST (Siège)

Direction Ressources Humaines

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Linkcity Grand Ouest

A l’issue des réunions de négociation des 14 novembre et 03 Décembre 2018 entre,

Les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Linkcity Grand Ouest constituées en UES, représentées par XXX -, XXX et XXX,

d’une part

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XXX, XXX, accompagnés de XXX, XXX, et XXX.

d’autre part

Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale.

Préambule

Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2019 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et au temps de travail tenant compte des spécificités de la Société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Linkcity Grand Ouest et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 de Groupe précité.

La Direction a tenu à rappeler lors de la première réunion le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir des niveaux de marge complexes sur plusieurs de nos opérations, une forte concurrence sur nos marchés et un marché du travail qui demeure dynamique.

Ainsi, il est essentiel, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de poursuivre les actions visant à l’amélioration de notre compétitivité.

Le présent accord constitue donc un compromis entre le nécessaire impératif de compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise est impossible.

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

POLITIQUE SOCIALE

Petits déplacements

• A hauteur des minimas conventionnels pour toutes les filiales ainsi que la valeur du panier compagnon,

• Panier maitrise à 16€.

Grands déplacements avec retour quotidien

• 2€ par zone (compagnons, maitrise et cadres)

Grands déplacements avec double résidence

• Demande de mise en place d’un Pack Mobilité de Grands Déplacements.

Selon exemple mis en place chez BBNE avec une charte et accord global :

• Questionnaire et feuille de route,

• Réservations et prise en charge par l’entreprise des 1ères nuitées. Le collaborateur remboursera dès qu’il perçoit ses indemnités de grands déplacements.

• Passage à deux semaines de ce délai de prévenance dans le cadre de l’application du Pack Mobilité.

• Respect impératif des délais de prévenance.

• Création d’une prime d’éloignement pour toutes les catégories de collaborateur. Base 100€ mensuels + 100€ par trimestre en cas de grands déplacements en continuité sur plusieurs mois en double résidence.

Nb de mois consécutifs	Base	Prime trimestre	Total
Sup à 1 mois	100 €		100 €
2 mois < < 3 mois	200 €		200 €
3 mois < < 4 mois	300 €	100 €	400 €
4 mois < < 5 mois	500 €		500 €
5 mois < < 6 mois	600 €		600 €
6 mois < < 7 mois	700 €	100 €	800 €
7 mois < < 8 mois	900 €		900 €
8 mois < < 9 mois	1 000 €		1 000 €
9 mois < < 10 mois	1 100 €	100 €	1 200 €

Définition proposée en GD en continuité sur plusieurs mois en double résidence :

• En jours calendaires,

• Affectation sur un ou plusieurs chantiers en double résidence en continue,

• Période d’affectation « inter-chantier » < 2 semaines n’affectant pas non plus le calcul de la continuité,

• Extension de ce principe à toutes durées.

• Dans le cadre des GD avec double résidence, fusion des 3 zones et mise en place d’un montant d’indemnités commun :

Compagnons	Par jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour	Voyage détente
Zones 1 / 2 / 3	75 €	16 €	0.30 € / km

ETAM / Cadres	Par jour de présence sur chantier	Jour de voyage retour	Voyage détente
Zones 1 / 2 / 3	83 €	16 €	0.30 € / km*

(*) pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction

• Passage à un voyage détente par semaine, soit 4 A/R mensuels.

• Mise en place d’une indemnité pour les collaborateurs qui arriveraient le dimanche soir à hauteur d’ ½ indemnité journalière :

Compagnons : ½ x 75€

ETAM / Cadres : ½ x 83€

• Augmentation à 250€ des prises en charge des semaines de loyers en cas de double résidence. Application à chaque absence (congés / formations ou maladies..) et dès la 1^ère journée.

• Prise en charge totale de la taxe d’habilitation en cas de double résidence.

• Création d’une indemnité complémentaire journalière de 15€ pour les collaborateurs affectés en déplacement dans les zones à forte pression immobilière.

• Création d’une grille spécifique nationale de ces zones applicable à l’ensemble des collaborateurs BYEFE.

• Uniformisation sur l’ensemble de nos filiales du ticket restaurant à hauteur du panier compagnon de l’entité.

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.55€.

• Pour les assistantes : nous demandons que les heures effectuées en plus du temps de travail soient pointées de façon automatique en heures reportées.

• Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dits sensibles.

• L’augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20€.

• La mise en place d’une prime de déshabillage de 15 €.

• L’extension des 2 jours de congés familiaux payés pour enfant hospitalisé au cas de l’hospitalisation du conjoint.

• L’extension des 2 jours de congés familiaux payés pour enfant hospitalisé au cas d’enfant malade.

• La prise en charge totale de la cotisation mutuelle.

• La revalorisation de la grille des véhicules de fonction pour tenir compte de la régression de ses dernières années.

• Remboursement des titres de transport à hauteur de 100 % pour tous. Dotation d’un télépéage pour les collaborateurs effectuant plus de 30 000 km / an.

• Création d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) conformément au cadre de la loi de transition énergétique d’août 2015.

• Congés familiaux d’un jour à étendre en cas de décès des oncles et tantes.

• CESU HANDICAP revalorisation à 400 €.

• Mise en place d’une médaille de 35 ans avec une prime de 3 000€ ou la possibilité de faire le voyage !

Temps de travail et 5^ème semaine :

• Vendredi 31 mai 2019 (pont Ascension)

• Lundi 23 décembre 2019

5^ème semaine :

• Du mardi matin 24 décembre 2019 au jeudi matin du 02 janvier 2020

• La journée de solidarité offerte par l’entreprise

Partage de la valeur ajoutée :

• Nous demandons de revoir l’accord d’intéressement pour tous en cas d’un mauvais ROC !

• Concernant le PEE, pour les salariés n’ayant pas les moyens d’épargner plus de 100€ par mois sur leur PEE, passage de l’abondement à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants.

• Concernant la participation, non prise en compte dans les résultats de BY CN des provisions exceptionnelles prises par l’entreprise, ce qui permettra d’améliorer ce qui est versé aux salariés.

Messieurs XXX, XXX et Madame XXX, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Indemnités de déplacements

   1. Indemnité avec retour quotidien compagnons

La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 km de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs et accepte d’augmenter les zones 1 et 2 de 0,50 €.

La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué :

Distance domicile / chantier (kms)	51 à 70	71 à 80	81 à 90	91 et +
Indemnités de transport	33,50 €	38,50 €	44,00 €	46,50 €
Indemnités de repas	10,50 €	10,50 €	10,50 €	10,50 €
Total quotidien	44,00 €	49,00 €	54,50 €	57,00 €

La Direction rappelle que les déplacements au-delà de 50 kilomètres avec retour quotidien doivent rester exceptionnels.

Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide Via Michelin).

• Référence de calcul :

Elle est le trajet le plus rapide entre la commune du domicile du compagnon et le chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel Via Michelin.

1.2 Panier repas

Le panier repas Compagnons sera valorisé à 10 €uros pour l’ensemble des zones du territoire de Bouygues Bâtiment Grand Ouest, hors Picardie.

3. Accompagnement grands déplacements avec double résidence

La Direction confirme la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des collaborateurs en grand déplacement.

Celui-ci consiste à mettre en place une fiche mobilité personnalisée remise à chaque collaborateur en amont de son déplacement et à faire réserver par l’entreprise, si le collaborateur le souhaite, la 1ère semaine de location. Cette semaine de réservation est ensuite remboursée par chèque à l’entreprise.

La fiche mobilité précise le nom et les coordonnées d’un contact privilégié au sein de l’entreprise, pour accompagner les collaborateurs au cours de la période de déplacement.

4. Grands déplacements avec double résidence et déplacements exceptionnels le Dimanche

La nature même de notre activité et la localisation de nos chantiers nécessitent des déplacements des collaborateurs notamment des équipes Travaux.

Le principe premier dans la gestion de ces déplacements demeure de préserver la santé et la sécurité de nos collaborateurs.

Pour les déplacements nécessitant un temps de circulation conséquent entre le domicile et le chantier et si l’organisation du chantier ne permet pas une prise de poste décalé, le collaborateur peut être amené à opter pour un départ le dimanche de son domicile.

La Direction, pour prendre en compte cette situation et compte tenu de la demande des partenaires sociaux sur ce sujet, décide d’une indemnisation correspondante à 50% de l’indemnité de grand déplacement habituellement versée.

Le collaborateur concerné par cette indemnisation devra conserver un justificatif de son déplacement.

Il est rappelé que ces heures ne sont pas assimilables à du temps de travail.

De même si la situation le permet, il est préférable pour les collaborateurs de privilégier les transports en commun ou de s’organiser entre eux pour effectuer du covoiturage.

1. Titres restaurant

La valeur globale du Titre Restaurant est revalorisée de 9.05 à 9,20€.

La Direction s’engage, pour 2019, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale, à savoir 60%, autorisé par les URSSAF et dans les limites en valeur absolue (projet de PLFSS 2019 : 5,52€) fixée également par les URSSAF.

La prise en charge actuelle par l’Entreprise atteint donc ces deux limites.

2. Indemnités repas ETAM/Cadre de chantier

La Direction indique que ce montant ne sera pas revalorisé. Ainsi, pour 2019, l’indemnité repas sera de 14,80 €.

3. Restaurant Inter Entreprise Marco Polo

Suite à une augmentation de la part fixe des repas annoncée par le prestataire, la Direction s’engage à augmenter la subvention employeur de 4.22 à 4.41 €. Cette prise en charge permettra de couvrir intégralement la part fixe lors du passage au restaurant inter entreprise.

4. Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadre/Compagnons

A l'occasion des congés d'une durée minimum de deux semaines consécutives (pointage C ou CB), et une fois par an, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnées à 220 €/semaine de vacances prises avec un maximum de 600 € annuel sur présentation d'une facture pour la période considérée.

Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.

5. Frais de transport en commun ETAM/Cadres

Pour les ETAM et Cadres (hors titulaire d’un véhicule de fonction ou de service ou bénéficiaire d’une indemnité compensatrice de véhicule), il est décidé de maintenir, la prise en charge d’un abonnement à un titre de transport en commun à 80 % sur présentation d’un justificatif.

La Direction rappelle que l’obligation réglementaire s’établit à 50%.

6. Développement Durable

La Direction est attentive aux réflexions législatives en cours devant aboutir à la possibilité de mise en place d’un Forfait Mobilité Durable dans les entreprises – lorsque le texte définitif sera connu, la Direction étudiera la faisabilité de mise en place d’un tel système pour les déplacements domicile / travail les plus vertueux d’un point de vue développement durable avec une vigilance particulière sur les conditions de sécurité associées.

Elle est également attentive à la possibilité future de favoriser les véhicules d’entreprise électriques et hybrides.

7. Prime de tutorat

La Direction rappelle la politique volontariste de développement de l’alternance initiée depuis plusieurs années au sein des Sociétés du Groupe.

Aussi, considérant que la réussite du parcours d’un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la Direction maintient le bénéfice à tous les Etam de la prime trimestrielle de 150€ bruts.

Cette prime, versée à compter du 1^er janvier 2019, cessera de l’être à l’issue du contrat d’alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré, ou s’il s’avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.

8. Jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint

La Direction maintient la possibilité de bénéficier de deux jours par an et par collaborateur en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint sous réserve de fournir un certificat d'hospitalisation. Il est rappelé que cette disposition est applicable aux collaborateurs justifiant d'un an d'ancienneté Groupe minimum.

9. Réserve opérationnelle

Soucieuse de l’engagement citoyen de ses collaborateurs, Bouygues Construction souhaite faciliter les démarches des collaborateurs du groupe au sein de la réserve opérationnelle, militaire et civile.

Ainsi dans le cadre de la Convention de soutien à la réserve opérationnelle signée le 10 novembre 2017 par la Direction Générale de Bouygues Construction, les collaborateurs concernés pourront bénéficier de 10 jours d’autorisation d’absence financés à hauteur de 50% par l’entreprise.

10. Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection

La Direction maintient cette indemnité à 16 €.

La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.

11. Jours de pont (collectifs) – Congés d’été - 5^ème semaine 2019 - 2020

Conformément à l’accord harmonisation, les jours collectifs de réduction du temps de travail sont fixés au :

• Le vendredi 31 mai 2019 (week end de l’Ascencion)

• le lundi 23 décembre 2019

L’Entreprise sera fermée, sauf cas de demandes dérogatoires pour lesquelles les partenaires sociaux seront consultés, du lundi 23 décembre 2019 au matin au lundi 06 janvier 2020 au matin.

Les collaborateurs, avec accord de leur hiérarchie, pourront utiliser tout type de pointage de congés (CA, CB, CS, CET) ou RTT pour les journées des 2 et 3 janvier 2020.

La journée de solidarité sera positionnée le lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte).

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nantes, et 1 exemplaire en format électronique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à Nantes, le 10 Décembre 2018

Pour la Direction

Représentée par XXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XXX