Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST (Siège)

Direction Ressources Humaines

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Linkcity Grand Ouest

A l’issue des réunions de négociation des 25 Novembre et 13 Décembre 2019 entre,

Les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Linkcity Grand Ouest constituées en UES, représentées par XXX, et XXX ,

d’une part

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XXX, XXX, accompagnés de XXX, et XXX.

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par XXX.

d’autre part

Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale.

Préambule

Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2020 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et au temps de travail tenant compte des spécificités de l’UES Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Linkcity Grand Ouest et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 de Groupe précité.

La Direction a tenu à rappeler lors de la première réunion le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir des niveaux de marge encore tendues sur plusieurs de nos opérations, une difficulté à fiabiliser le travail des sous-traitants, une forte concurrence sur nos marchés et un marché du travail qui demeure dynamique

Ainsi, il est essentiel, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de poursuivre les actions visant à l’amélioration de notre compétitivité.

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

POLITIQUE SOCIALE

Pour tous les déplacements (petits et grands) FO demande que la base de calcul soit calculée via GOOGLE MAPS en fonction de l’adresse du domicile du collaborateur et de l’adresse exacte du chantier.

Grands déplacements avec retour quotidien :

• Au-delà de 50 Km : + 2€ / jour (Compagnon et Maîtrise)

• Pour les ETAM/Cadres, chantier au-delà de 51 Km : nous demandons une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, à hauteur de 16€/jour !

Grands déplacements avec Double Résidence

Dans le cadre des Grands Déplacements avec double résidence, FO demande la fusion des 3 Zones et la mise en place d’un montant d’indemnité commun aux différentes catégories (Compagnons, ETAM et Cadres)

COMPAGNONS	Par Jour de présence sur chantier	Jour de Voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	82 €	16 €	0,30 €/Km
ETAM / CADRES	Par Jour de présence sur chantier	Jour de Voyage retour	Voyage détente
Zones 1/2/3 (51 à 400 kms et +)	82 €	16 €	0,30 €/Km*
(* pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction)

• Revalorisation de la prime d’éloignement à hauteur de 600€ sur au minima 6 mois glissants !

• Remboursement du loyer en double résidence :

  • Lors de toute semaine d’absence due à la prise des congés payés ou à une formation

Les ETAM/Cadres chantier arrivant le 1^er jour de la semaine et au départ du vendredi en GD de la même semaine, FO demande une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, soit 40€ net/semaine

• Passage à 1 voyage détente par semaine pour tous, soit 4 allers-retours mensuels

• Dans le cadre des différentes missions en GD, pour les collaborateurs ne percevant aucune indemnité, FO demande pour tous les collaborateurs (Compagnons, ETAM, Cadres) une indemnité de découchage de 30€ Net par nuit, en complément du remboursement de leurs frais réels !

• Mise à jour de l’indemnité du dimanche soir, à hauteur d’1/2 indemnité journalière

  • Compagnons : ½ x 82€

  • Etam/Cadres : ½ x 82€

• Uniformisation des Paniers Etam/Cadres Chantier à 16 € l’unité

• Uniformisation, sur l’ensemble de nos filiales, du ticket restaurant à hauteur de 16€ l’unité

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.55 €

• Pour les assistantes : nous demandons que les heures effectuées en plus du temps de travail, soient pointées de façon automatique en heures reportées

• Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dit « sensibles »

• L’augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20 €

• Remboursement des titres de transport à hauteur de 100% pour tous

• Dotation d’un télépéage pour les collaborateurs ETAM/Cadre ayant un véhicule de service ou de fonction ! 

• Revalorisation des grilles d’attribution des véhicules de service et de fonction !

• Pour tous les collaborateurs n’ayant aucune possibilité de transport en commun, FO demande une prime CARBURANT mensuelle, à hauteur du titre de transport régional correspondant !

• Création d’une indemnité kilométrique vélo (IKV), conformément au cadre de la Loi de Transition Energétique d’Août 2015

• CESU HANDICAP : revalorisation à 400€

• FO demande l’ouverture de négociations pour améliorer les garanties incapacité et invalidité des compagnons, en allant au-delà des garanties conventionnelles (pour une invalidité de 1^ère catégorie, le compagnon ne peut travailler que 30% de son temps et perçoit seulement 30% de son salaire brut)

• Pour les proches aidants (leurs parents ou enfants), ouverture de négociations pour l’attribution d’un forfait jour annuel rémunéré par l’entreprise, pour des démarches médicales, administratives…

• Mise en place d’une médaille des 35 ans, avec une prime de 3 500 € ou la possibilité d’effectuer un voyage

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

Déplacements :

• Modification de la prime d'éloignement : en lieu et place de la prime annuelle de 300 euros versée en fin d'année pour une période de 6 mois de déplacement, nous demandons l'instauration d'une prime mensuelle de 75 euros dès le premier mois de déplacement

• Fusion des 3 zones d'indemnités de grand déplacement avec double résidence et retour hebdomadaire quel que soit le nombre de kilomètres avec mise en place du montant le plus favorable pour l'ensemble des populations compagnons, ETAM et Cadres

• Prime de 50 € supplémentaire en cas de déplacement dès le dimanche soir pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de la ½ indemnité de grand déplacement

• Remboursement des titres de transport en commun à 100% pour tous

• Attribution d’une prime carburant pour les collaborateurs ne bénéficiant ni des indemnités de déplacement ni d’un véhicule de société ou de fonction et devant prendre leur véhicule personnel pour venir au travail (pas de transport en commun)

• Respect des délais de prévenance

• Revalorisation des IK : 0.55 € pour les véhicules non électriques ou hybrides et 0.30 € pour les véhicules électriques

• Harmonisation des indemnités de repas compagnons, ETAM et cadres à 15 euros

• Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant au plafond URSSAF de la part patronale (60%) tout en arrivant à un chiffre rond pour le ticket

• Revalorisation de la subvention employeur au Restaurant Inter Entreprise du Marco Polo

Véhicules :

• Afin de tenir compte des évolutions législatives sur le bonus / malus écologique, nous souhaitons la mise en place d’une politique dynamique de verdissement de la flotte véhicule avec l’élargissement de la gamme pour favoriser l’accès aux véhicules essence, hybrides et électriques (service et fonction)

• La mise en place d'une offre dédiée aux collaborateurs réalisant un nombre important de kilomètres annuels afin de leur assurer un confort lors de leurs déplacements quotidiens

• Offrir à nouveau la possibilité aux collaborateurs éligibles aux voitures de fonction d'accéder à une gamme de monospace quel que soit leur statut, moyennant une plus-value à leur charge

• Une participation financière (plafonnée à 500€) à l’achat d’un moyen de transport « propre » (vélo, trottinette…) pour se rendre sur le lieu de travail pour tous les collaborateurs

• La mise en place de l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo) qui encourage la pratique du vélo pour les déplacements domicile travail

Travailleurs handicapés ou en situation de handicap :

• Attribution d’un jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour les collaborateurs (ou enfant de collaborateur) en situation de handicap.

• CESU Handicap : augmentation du montant annuel à 400€ avec participation à hauteur de 70% de l'entreprise

Budget du Comité Social et Economique :

• Revalorisation du budget consacré aux Activités Variables du CSE (arbre de Noël, bon cadeau, chèque vacances,…) sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui sera au minimum de 280€.

Autres :

• Extension de la prime de tutorat à l’ensemble des collaborateurs concernés.

• L'attribution de deux jours par an par enfant malade en complément des journées pour enfant hospitalisé

• L’intégration au voyage des 40 ans des collaborateurs partant en retraite et ayant dépassé 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

La Direction après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Indemnités de déplacements

   1. Indemnité avec retour quotidien compagnons

La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 km de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs et accepte d’augmenter de 0.5 € la valeur de l’indemnité repas.

La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué :

Distance domicile / chantier (kms)	51 à 70	71 à 80	81 à 90	91 et +
Indemnités de transport	33,50 €	38,50 €	44,00 €	46,50 €
Indemnités de repas	11 €	11 €	11 €	11 €
Total quotidien	44,50 €	49,50 €	55 €	57,50 €

La Direction rappelle que les déplacements au-delà de 50 kilomètres avec retour quotidien doivent rester exceptionnels.

Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).

• Référence de calcul :

Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, une étude sur la faisabilité de prendre en compte l’utilisation de l’adresse du collaborateur sera ouverte.

1.2 Panier repas

Le panier repas Compagnons est revalorisé à hauteur de 11 €

1.3 Accompagnement grands déplacements

La Direction confirme le dispositif d’accompagnement des collaborateurs en grand déplacement.

Pour rappel, celui-ci consiste à mettre en place une fiche mobilité personnalisée remise à chaque collaborateur en amont de son déplacement, et à faire réserver par l’entreprise, si le collaborateur le souhaite, la 1ère semaine de location. Cette semaine de réservation est ensuite remboursée par chèque à l’entreprise.

La fiche mobilité précise le nom et les coordonnées d’un contact privilégié au sein de l’entreprise, pour accompagner les collaborateurs au cours de la période de déplacement.

2. Titres restaurant

La valeur globale du Titre Restaurant est de 9.20 €.

La Direction s’engage, pour 2020, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale, à savoir 60%, autorisé par les URSSAF et dans les limites en valeur absolue (PLFSS 2019 : 5,52€ - en attente du PLFSS 2020) fixée également par les URSSAF.

La prise en charge actuelle par l’Entreprise atteint donc ces deux limites.

3. Indemnités repas ETAM/Cadre de chantier (ou matériel)

La Direction indique que ce montant ne sera pas revalorisé. Ainsi, pour 2020, l’indemnité repas sera de 14.80 €. La Direction rappelle que, depuis le déploiement de l’auto pointage, il est de la responsabilité de chaque collaborateur ETAM/Cadre de déduire les repas donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement d’entreprise.

4. Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadre/Compagnons

A l'occasion des congés d'une durée minimum de deux semaines consécutives (pointage C ou CB), et une fois par an, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnées à 220 €/semaine de vacances prises avec un maximum de 600 € annuel sur présentation d'une facture pour la période considérée.

Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.

5. Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection

La Direction maintient cette indemnité à 16 €.

La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.

6. Extension des zones à forte pression immobilière bénéficiant de l’indemnité de jour de présence majorée

La Direction entend reconduire l’indemnité majorée pour les zones à fortes pression immobilière créée lors des NAO 2019.

En effet, certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entraînant des coûts supplémentaires pour les collaborateurs concernés. Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier seront majorées de 10%. Les zones à forte pression immobilières sont l’Ile de France.

Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière.

7. Forfait Mobilités Durables

Le 19 novembre 2019, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi d’orientation des mobilités qui institue le « Forfait Mobilités Durables ». Les modalités précises de ce forfait seront définies par décret.

Soucieuse de s’inscrire dans une démarche active de développement durable, la Direction annonce qu’elle s’engage à mettre en œuvre ce forfait mobilités durables.

Les partenaires sociaux seront invités à négocier un accord collectif précisant le fonctionnement et les modalités précises d’application de ce forfait mobilités durables au cours du 1^er semestre 2020 (sous réserve de publication du décret).

A titre exceptionnel pour 2020 et dans l’attente du projet d’application ci-dessus, Bouygues Bâtiment Grand Ouest accepte de mettre en place le co-financement de l’achat d’un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € pour les Etam-Cadres des agences et du siège. Cette mesure n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements transports en commun.

8. Restaurant Inter-Entreprises Marco Polo

Suite à une augmentation de la part fixe des repas annoncée par le prestataire, la Direction s’engage à augmenter la subvention employeur de 4.41 à 4.54 €. Cette prise en charge permettra de couvrir intégralement la part fixe lors du passage au restaurant inter entreprise.

9. Jours de pont (collectifs) – Congés d’été - 5^ème semaine 2020 – 2021

Les jours collectifs de réduction du temps de travail sont fixés au :

• le vendredi 22 mai 2020 (pont Ascension)

• le lundi 1^er juin 2020 (lundi de Pentecôte) qui constitue la journée de solidarité

L’Entreprise sera fermée, sauf cas de demandes dérogatoires pour lesquelles les partenaires sociaux seront consultés, du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Rouen, le 13 Décembre 2019

Pour la Direction

Représentée par XXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XXX

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par XXX