Procès-Verbal d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2023

Mars 2023

Entre la Société Buronomic, société par actions simplifiée au capital de 6 100 000 €, dont le siège social est route Samuel Champlain, ZI du Poudreux, 14600 Honfleur, représentée par , représentant permanent de la société Smart Holding, elle-même Présidente,

D’une part,

Et la délégation syndicale CGT, représentée par leur Délégué Syndical :

• CGT :

D’autre part.

Préambule

La société a convié le Délégué Syndical à une réunion préparatoire aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, qui s'est tenue le 02 février 2023.

Puis deux autres réunions ont eu lieu entre les Parties aux dates suivantes :

• Réunion 2 : le 10 février 2023

• Réunion 3 : le 16 février 2023

La Direction rappelle les thèmes et les propositions faites avec le délégué syndical dans le cadre des négociations :

• Augmentation Générale au 1^er mars 2023

• Changement de classification

A l’issue des négociations annuelles obligatoires, la Direction a établi un Procès-verbal d’accord portant sur les points suivants :

1/ Augmentation Générale

La Direction entend la demande du délégué syndical, d’octroyer une augmentation générale sur les salaires de base de chaque salarié d’un pourcentage mensuel de 12%, pour tous salarié ayant une année d’ancienneté au détriment d’une AI, car tous les salariés doivent être augmentés cette année.

2/ Changement de classification

Tous les postes seront analysés pour ajuster au mieux les classifications aux postes et missions. Cette année la direction a mis en place des grilles d’évaluations précises permettant de qualifier au miuex les compétences de chaque salarié en plus de l’évaluation faite lors de son entretien individuel fin 2022.

Ceci étant dit :

Article 1 : Champ d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise, dont salariés liés par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

Article 2 : Objet de l’accord

A– Augmentation générale

La Direction a décidé d’une augmentation générale de 4% brut par mois sur le salaire de base à partir du 01 Mars 2023. En accord avec le délégué Syndicale et suite à négociation, la direction octroie exceptionnellement une rétroactivité de cette augmentation Générale du taux horaires du 1^erJanvier 2023 au 28 février 2023. Le montant de la rétroactivité portera sur la seule évolution du taux horaire sur les deux mois et sera intégrée dans la paye du mois de Mars. Seul la rétroactivité sur le taux horaire sera retenue. Les montants annexes pouvant être associés ayant été déjà intégrés à l’établissement de l’enveloppe global pour ces NAO, dans la limite du Total octroyé pour cette enveloppe pour le Budget 2023.

De plus, afin que les efforts individuels et collectifs soient récompensés, la direction rappel qu’il y a un plan d’intéressement sur les exercices 2022,2023,2024.

Enfin, au 30 juin 2023, si le RCAI est > 1m€, chaque salarié présent à cette date en CDI, CDD et contrat de professionnalisation et d’apprentissage, touchera un chèque cadeau d’une valeur de 100€ (10 X 10€), et si le RCAI est > 1.1m€, le montant sera de 150€.

Ce montant sera proratisé selon le temps de présence (à la dizaine d’€ supérieure) du 1^er semestre 2023.

B – Augmentation individuelle au cas par cas

Les augmentations individuelles pour l’année 2023 seront faites suivant différents critères.

Après analyse 77 salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Cette année, l’effort étant mis sur l’AG, il n’y aura pas de prime exceptionnelle

Suivant le montant alloué de l’AG, le critère égalité de traitement a été prépondérant ainsi que le salaire minimum à 12.3 €/h pour les salariés embauchés à temps plein à Buronomic. (SMIC 11.3€/h à date de l’accord).

C – Changement de classification

• L’ensemble des chefs d’équipes et Managers ont évalué par des grilles approfondies les compétences et il en ressort que 38 changements de classification auront lieu concernant 16 Femmes et 22 Hommes

D – Analyse des rémunérations suivant l’accord égalité homme/femme

La Direction a constaté que les révalorisations faites ces dernières années et les nouvelles embauches ont permis d’avoir un équilibre entre les rémunérations des hommes et des femmes suivant le critère :

• A travail égal, salaire égal.

E – Augmentation du temps de travail Hebdomadaire exceptionnel ( 4 possibilités)  :

Afin de répondre au mieux aux besoins du Marché, il est convenu que pour la période de modulation du 1^er Juin 2023 au 31 Décembre 2023. La direction se réserve le droit de faire venir à 4 reprises l’ensemble des salariés dit de production (Salariés AP/AE/Cadres de production) le Samedi et ainsi passé à 41H le temps de travail hebdomadaire pour ces salariés. Le reste du temps l’accord de modulation du temps de travail s’applique.

En complément et au vue des écarts de compteur de fin de période constaté ces dernières années, toute personne qui se verra ne pas pouvoir venir lors du Samedi de Modulation se verra dans l’obligation au bout de la deuxième fois et pour le suivante présenter un justificatif d’absence au moins une semaine avant la date de la dite journéee de modulation. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés qui seraient en arrêt de travail pour maladie ou en congée durant la période dite de prévenance ou le jour même de la modulation.

F – Modification de la période de référence pour le compteur de modulation.

Après analyse, la période de modulation actuelle du 1^er Juin au 31 Mai de l’année suivante, ne semble plus correspondre à notre saisonnalité.

En effet, cette période de référence n’est plus en phase avec la charge de travail et les possible temps de Récupéretion pour les salariés. En conséquence La direction et le Délégué Syndical s’accorde à Modifier cette période de référence la passant non plus du 1^er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1, mai bien du 1^er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N.

Cette modification prendra effet au 1 er Janvier 2024 pour une duréee indeterminée.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Les dispositions A, B, E, des paragraphes de l'article 2 sont conclues pour une durée déterminée d'un an soit du 1^er Mars 2023 au 31 février 2024. A cette date, elles cesseront automatiquement de produire leurs effets. Il est à noter que ces dispositions pourront être renégociées chaque année lors des NAO et ainsi évoluer ou non suivant le protocole d’accord trouvé entre la direction et les délégués syndicaux.

Les dispositions des paragraphes C,D,F de l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être renégociées chaque année lors des NAO et ainsi évoluer ou non suivant le protocole d’accord trouvé entre la direction et les délégués syndicaux, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires pour ses dispositions à durée indéterminée.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues légalement.

En cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne prendra effet en tout état de cause qu'au terme de la période de référence de la modulation en cours.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision en suivant une procédure identique à sa signature initiale.

Article 5 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Ainsi, une telle situation entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer.

Article 6 : Publicité de l’accord

Ce protocole d’accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et au Secrétariat-Greffe du conseil de prud'hommes de Lisieux.

Fait à Honfleur, le 20 Mars 2023