PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE MARTIN-BROWER FRANCE – ORGANISATIONS SYNDICALES

Mars 2020

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions sur décembre 2019, janvier, février et mars 2020.

Après discussions, elles ont finalisé sur les décisions suivantes concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2020 pour la société MARTIN-BROWER FRANCE.

Ces décisions seront applicables en fonction des dates retenues dans chaque paragraphe de ce protocole d’accord.

I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille.

Article 1 – Mutuelle :

Les négociations avec notre prestaires ont permis de ne pas augmenter les cotisations contrairement à ce qui est annoncé et ce qui se pratique au niveau national.

Il a été convenu de mettre en place un système de double cotisation :

• Cotisation salarié et enfant(s) 39,51€/mois

• Cotisation conjoint(e) de 29€/mois

La nouvelle cotisation permettra de garantir un remboursement à 100% des frais (consultation, acte de chirurgie et hospitalisation) en cas de dépassements ou non des honoraires du médecin (hors OPTAM).

Pour les conjoints(es) ne travaillant pas l’entreprise propose une aide de 20€/ mois de juillet à décembre 2020 de manière à pouvoir gérer la transition (sur justificatif)

Cette disposition prendra effet à compter du 1^er juillet 2020.

II. Mesure concernant la retraite et la constitution d’un capital.

Article 2 – Intéressement et Abondement.

Il a été convenu de poursuivre les discussions sur le nouvel accord d’abondement.

III. Mesures concernant le salaire.

Article 3 – Monétarisation des RTT :

Il est donc décidé de proposer pour l’année 2020, les niveaux de monétarisation suivants :

• Employé – Agent de maitrise - Cadres = au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et tous les jours de RTT de l’année,

• Ouvriers Entrepôt = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 10 jours,

• Ouvriers Transport = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 13 jours.

Le/la salarié(e) devra faire un choix irrévocable en début d’année. Un formulaire sera communiqué à chaque salarié(e). Il/elle aura jusqu’au 31 mars 2020 pour retourner ce document complété. Faute de retour, il sera considéré que le/la salarié(e) choisit la prise définitive de ses jours. Les salarié(e)s qui rentreront en cours d’année ne pourront bénéficier de cet accord.

Ces journées donneront lieu à une majoration de salaire égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise soit +25%. Conformément aux nouvelles dispositions légales, ces heures sont défiscalisées et désocialisées.

Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur les contingents légaux ou conventionnels.

Ceci devra être validé suite à la signature d’un avenant à notre accord ARTT.

Article 4 – Possibilité d’affecter une partie de son CET sur son PER :

Il est décidé de proposer la signature d’un avenant afin de permettre aux salariés d’affecter une partie de leur CET sur leur PER.

Ceci devra être validé suite à la signature d’un avenant à notre accord ARTT (CET).

Article 5 – Coefficients PL et SPL

Il est validé une évolution de la Classification des conducteurs sur les bases suivantes :

• Positionnement d’un coefficient 138M pour les conducteurs disposant d’un permis Poids Lourds ou conduisant réellement uniquement un Poids Lourds.

• Positionnement d’un coefficient 150M pour les conducteurs disposant d’un permis Poids Lourds et conduisant effectivement un SPL (à la date de signature du présent protocole les SPL sont utilisés sur nos sites de Fleury, Lyon et Aix en Provence). Les conducteurs SPL 150M pourront donc être amenés à effectuer des tournées PL et SPL.

Article 6 – Intégration de la prime technique

Partant du postulat que la bonne conduite et le respect du matériel sont inhérents au métier de conducteur et qu’il existe d’autre mesure pour cadrer la casse matérielle, il est entendu que la prime technique est intégrée au salaire de base des conducteurs PL et SPL. De ce fait l’ancienne règle d’attribution n’est plus d’actualité.

L’intégration de la Prime de 77 euros se fera sur la base de 13 mois (77€ X 12 / 13) à compter du 1^er avril 2020.

Article 7 – Intégration des temps de pause

L’équivalence des pauses obligatoires initialement rémunérée est réintégrée dans le salaire de base des conducteurs.

Cette mesure amènera à une revalorisation moyenne de 8% pour les conducteurs SPL et de 6% pour les conducteurs PL.

Cette intégration se fera à une date à définir au plus vite avec les Partenaires Sociaux.

Article 8 – Astreinte

Revalorisation de l’astreinte au 1^er avril de 80 à 90 euros.

Article 9 – PPI

Passage à une PPI avec des seuils de productivité à la semaine et non plus au mois. L’absence reste au mois. Cette dernière devant être travaillée dabs les prochains mois.

Article 10 - Augmentation collective

Il a été décidé cette année une augmentation de 1,5% pour l’ensemble des salariés.

L’augmentation prendra effet au 1^er Avril 2020.

Enfin il est acté en termes de priorités de négociation sur 2020 un travail sur :

• Les bas salaires

• La reconnaissance de l’ancienneté et des seniors

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Fait à Lisses, le 3 mars 2020

La Direction

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE – CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical Sud