PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE MARTIN-BROWER FRANCE – ORGANISATIONS SYNDICALES

Mai 2021

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et l’entreprise (ci-après ensemble dénommées « Les parties ») se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions durant les mois d’avril et de mai 2021.

Au travers de leurs échanges, les parties ont pris en considération les difficultés économiques et la situation financière de l’entreprise, mais aussi l’impact de la crise sanitaire pour les salariés, tant s’agissant des conséquences économiques que des effets de la crise sur le climat de travail et les conditions de travail.

Au terme de leurs discussions, les parties se sont donc entendues sur l’adoption de dispositions relatives notamment à la rémunération et à la revalorisation des emplois ainsi que sur la durée du travail pour le personnel de la société MARTIN-BROWER FRANCE.

Ces mesures seront applicables en fonction des modalités et dates retenues pour chaque disposition détaillée aux paragraphes de ce protocole d’accord. Les parties conviennent expressément que les mesures adoptées au présent protocole d’accord NAO 2021 annulent et remplacent les articles 3 ; 4 ; 5 ; 6 et 7 adoptés dans le cadre du protocole d’accord NAO 2020, signé le 3 mars 2020.

Les mesures adoptées au présent protocole d’accord NAO 2021 dont l’application rend nécessaire l’adoption d’un avenant à l’accord collectif MARTIN BROWER de 2019 et à l’accord collectif ARTT, ne pourront être mises en œuvre que par la signature des avenants précités par les organisations syndicales et l’entreprise selon les règles applicables en matière d’accord collectif.

Les parties s’entendent ainsi pour que les avenants aux accords collectifs de MARTIN-BROWER France, qui feront suite à la NAO, soient signés au plus tard en juin 2021 afin de permettre l’application effective des mesures selon le calendrier adopté.

I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille.

Article 1 – Mutuelle.

Les négociations avec notre prestataire ont permis de ne pas augmenter les cotisations contrairement à ce qui est annoncé et à ce qui se pratique au niveau national.

Les cotisations seront donc établies sur les bases suivantes :

• Cotisation salarié et enfant(s) 39, 42€/mois (soit 1.15% / PMSS)

• Cotisation conjoint(e) de 29€/mois

Pour rappel ces cotisations permettent depuis 2020, de garantir un remboursement à 100% des frais (consultation, acte de chirurgie et hospitalisation) en cas de dépassements ou non des honoraires du médecin (hors OPTAM).

Cette disposition est applicable à compter du 1^er juillet 2020.

II. Mesure concernant la retraite et la constitution d’un capital.

Article 2 – Intéressement et Abondement.

Il a été convenu d’engager les discussions sur un nouvel accord d’intéressement et d’abondement pour les années 2022-2024.

Il a également été proposé de travailler sur un accord permettant de verser, pour les salariés volontaires, leur intéressement et participation sur leur PER (Plan Epargne Retraite).

La Direction de l’entreprise prendra l’initiative d’organiser dès le second semestre 2021 les premières réunions au cours desquelles le projet d’accord d’intéressement et ses modalités complémentaires seront discutés avec les organisations syndicales.

III. Mesures concernant le salaire et la durée du travail

Article 3 – Possibilité d’affecter une partie de son CET sur son PER.

Aux fins de favoriser l’épargne des salariés dans la perspective de leur retraite, il est décidé de permettre l’affectation d’une partie de leur CET (Compte Epargne Temps) sur leur PER. (Plan Epargne Retraite)

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord ARTT (CET) en vue d’une application à partir de 2022.

Article 4 – Possibilité de débloquer son CET par journée.

Aux fins d’améliorer et de favoriser le recours au CET, les parties conviennent de la possibilité pour les salariés de débloquer leur CET par journée en lieu et place du quantum de 5 jours.

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord ARTT (CET) qui sera discuté au cours du 2^ème semestre 2021.

Article 5 – PPI.

Soucieuses d’améliorer la rémunération variable du personnel entrepôt, les parties s’entendent sur l’évolution du mode de calcul de la PPI. Dans ces conditions, la PPI sera calculée sur une base hebdomadaire (productivité/fiabilité et absence).

Les parties conviennent que cette mesure entre en vigueur au 6 septembre 2021.

Les parties souhaitent par ailleurs continuer à travailler sur l’évolution de cette prime.

Article 6 - Augmentation collective.

Il a été décidé cette année une augmentation de 60€ (montant brut) pour la population Ouvriers Entrepôt ainsi que la catégorie Employés. Cette augmentation concerne les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2020.

Il a également été décidé cette année une augmentation de 0,6% pour l’ensemble des autres salariés. Cette augmentation concerne les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2020.

L’augmentation prendra effet au 1^er juin 2021.

Article 7 – Versement d’une prime Macron.

Dans le cadre de la situation sanitaire et économique, il a été décidé de verser une prime Macron d’un montant de 400 euros aux salariés selon les critères suivants :

• Présence à l’effectif du bénéficiaire dans l’entreprise au 31/12/2020

• Présence à l’effectif du bénéficiaire au 25/06/2021

• Ne pas se trouver en situation de préavis ou de congé sans solde au 25/06/2021

Le paiement de cette prime sera effectué sur la paie de juin.

Toutefois, les parties rappellent et conviennent que la prime « MACRON » au titre de l’année 2021 n’a pas encore fait l’objet d’un décret d’application à la date des discussions.

Par conséquent, la mise en œuvre de la prime dans les conditions énoncées est conditionnée à la reconduction de la prime telle qu’elle a été définie en 2020.

A défaut en effet, il est entendu que les mesures d’exonération fiscale ne pourraient être appliquées.

Article 8 – Temps de travail-ARTT

En considération des attentes du personnel en matière de pouvoir d’achat, les parties conviennent de mettre en place la monétarisation des RTT au titre de l’année 2021.

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’ARTT, et que le règlement, pour les salariés concernés, interviendra en décembre 2021.

IV. Mesures concernant le salaire et la durée du travail des Conducteurs

Il est précisé que les articles ci-dessous (article 9 à 11) forment un tout indivisible et interdépendant. Aussi, l’une ne peut pas s’appliquer sans l’autre.

Dès lors, il est nécessaire que les mesures prévues ci-dessous soient adoptées et appliquées ensemble, et ce à compter du 1^er septembre 2021.

Article 9 – Coefficients PL et SPL.

Les parties se sont entendues sur l’évolution de la Classification des conducteurs sur les bases suivantes :

• Positionnement d’un coefficient 138M pour les conducteurs disposant d’un permis Poids Lourds ou conduisant réellement uniquement un Poids Lourds.

• Positionnement d’un coefficient 150M pour les conducteurs disposant d’un permis Super Poids Lourds et conduisant effectivement un SPL (à la date de signature du présent protocole les SPL sont utilisés sur nos sites de Fleury, Lyon et Aix en Provence). Les conducteurs SPL 150M pourront donc être amenés à effectuer des tournées PL et SPL.

Cette revalorisation des coefficients interviendra à compter du 1^er septembre 2021 en application du présent protocole.

Article 10 – Intégration de la prime technique.

Partant du postulat que la bonne conduite et le respect du matériel sont inhérents au métier de conducteur et qu’il existe d’autres mesures d’incitation à la prévention de la casse matérielle, il est entendu que la prime technique est intégrée au salaire de base des conducteurs PL et SPL. De ce fait, l’ancienne règle d’attribution n’est plus d’actualité.

L’intégration de la Prime de 77 euros se fera sur la base de 13 mois (77€ X 12 / 13).

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord MARTIN-BROWER France 2019.

Les parties conviennent également que cette mesure entrera en vigueur au 1^er septembre 2021 après signature de l’avenant.

Article 11 – Intégration des temps de pause.

L’équivalence des pauses obligatoires initialement rémunérée est réintégrée dans le salaire de base des conducteurs. Cette mesure amènera à une revalorisation de 8% pour les conducteurs SPL et de 6% pour les conducteurs PL.

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord MARTIN BROWER 2019.

Les parties conviennent également que cette mesure entrera en vigueur au 1^er septembre 2021 après signature de l’avenant.

V. Dispositions finales

Article 12 – Portée et interdépendance des engagements.

Les parties conviennent sans réserve que les mesures contenues au protocole d’accord NAO constituent un ensemble de dispositions qui forment un tout cohérent et qu’ainsi elles ne peuvent être prises séparément, sous peine de porter atteinte à la loyauté des engagements pris.

Les parties s’entendent solennellement ensemble à ce que les avenants aux accords collectifs MARTIN-BROWER France requis soient adoptés selon les règles relatives à la validation des accords collectifs. A défaut, et tel que précisé au préambule du protocole, les mesures nécessitant la signature desdits avenants deviendraient caduques et inapplicables.

Article 13 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année dans le cadre de la politique salariale de MARTIN-BROWER France au titre de l’année 2021/2022 jusqu’aux prochaines négociations NAO, à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 14 - Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé :

• Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;

• En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

***

Fait à Lisses, le 2 juin 2021

En 11 exemplaires originaux,

La Direction

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE – CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical FO

Délégué syndical SUD

Délégué syndical SYNAPSE MB

Délégué syndical CFDT