PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Février 2023

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille. 3

ARTICLE 2. Mesures concernant la constitution d’un capital. 3

ARTICLE 3. Mesures concernant le salaire et la durée du travail 4

Article 3.1 – Possibilité d’affecter une partie de son CET sur son PER. 4

Article 3.2 – Travail de refonte de la PPI. 4

Article 3.3 – Evolution des régles d’attribution de la PSO. 4

Article 3.4 – Convention de forfait encadrement 4

Article 3.5 – Prime Salissure 4

Article 3.6 – Télétravail 4

Article 3.7 - Augmentation collective. 4

Article 3.8 – Temps de travail-ARTT 5

Article 3.9 – Prime de Disponibilité et Ancienneté 5

ARTICLE 4 - Mesures concernant la retraite 5

ARTICLE 5- Mesures en faveur des séniors 5

ARTICLE 6 - Dispositions finales 5

Article 6.1 – Portée et interdépendance des engagements. 5

Article 6.2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord. 5

Article 6.3- Dépôt et publicité. 5

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et l’entreprise (ci-après ensemble dénommées « Les parties ») se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions durant les mois de janvier et février 2023.

Au travers de leurs échanges, les parties ont pris en considération les difficultés économiques et la situation financière de l’entreprise, mais aussi l’impact de l’inflation pour les salariés.

Au terme de leurs discussions, les parties se sont donc entendues sur l’adoption de dispositions relatives notamment à la rémunération, aux conditions de travail ainsi que sur la durée du travail pour le personnel de la société MARTIN-BROWER FRANCE.

Ces mesures seront applicables en fonction des modalités et dates retenues pour chaque disposition détaillée aux paragraphes de ce protocole d’accord.

Les mesures adoptées au présent protocole d’accord NAO 2023 dont l’application rend nécessaire l’adoption d’avenants à l’accord collectif MARTIN BROWER de 2019 et à l’accord collectif ARTT. Elles ne pourront être mises en œuvre que par la signature des avenants précités par les organisations syndicales et l’entreprise selon les règles applicables en matière d’accord collectif.

Les parties s’entendent ainsi pour que les avenants aux accords collectifs de MARTIN-BROWER France, qui feront suite à la NAO, soient signés au plus tard au 30 mars 2023 afin de permettre l’application effective des mesures selon le calendrier adopté.

Dans ces conditions, il a été convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE I. Mesures concernant la santé, la mutuelle et la famille.

Il est acté qu’aucune augmentation de la cotisation n’est prévue sur 2023 et 2024.

Ce résultat est lié au travail entrepris sur 2021 et 2022 par l’entreprise et les Partenaires Sociaux pour mettre en concurrence notre prestataire actuel et mener un audit à la fois sur le cadre légal, les garanties et le niveau de cotisation.

L’entreprise s’engage à poursuivre le travail d’analyse des offres relatives à la santé et à la prévoyance aux fins d’améliorer la prise en charge tout en maitrisant les coûts.

Un point d’étape sera organisé avec les Organisations syndicales représentatives au cours du second semestre 2022.

Concernant le volet « bien-être » l’entreprise confirme son souhait de favoriser la mise à disposition de prestations ciblées (ex : ostéopathe sur site) sous réserve que des professionnels de santé puissent en assurer la réalisation.

ARTICLE 2. Mesures concernant la constitution d’un capital.

Intéressement et Abondement.

Il a été convenu d’engager les discussions sur un accord permettant de verser, pour les salariés volontaires, leur intéressement et participation sur leur PER (Plan Epargne Retraite).

La Direction de l’entreprise prendra l’initiative d’organiser dès le second semestre 2023 les premières réunions au cours desquelles le projet et ses modalités complémentaires seront discutés avec les organisations syndicales.

ARTICLE 3. Mesures concernant le salaire et la durée du travail

Article 3.1 – Possibilité d’affecter une partie de son CET sur son PER.

Aux fins de favoriser le développement de l’épargne des salariés dans la perspective de leur retraite, il est décidé de permettre l’affectation d’une partie de leur CET (Compte Epargne Temps) sur leur PER. (Plan Epargne Retraite)

Les parties conviennent que cette disposition devra faire l’objet d’un avenant à l’accord ARTT (CET) en vue d’une application au plus tard en fin 2023.

Article 3.2 – Travail sur une refonte de la PPI.

L’entreprise indique être favorable à la demande des Organisations syndicales visant la refonte complète de la PPI. Les parties conviennent qu’il est nécessaire de fixer les règles simples et lisibles et de définir un dispositif qui garantisse l’équité. Il sera notamment nécessaire pour l’entreprise et les Organisations Syndicales d’identifier les critères, les valider, rédiger et signer un accord.

L’entreprise souhaite ouvrir ces réunions de travail avant septembre 2023 au regard du calendrier social (élections professionnelles).

Article 3.3 – Evolution des règles d’attribution de la PSO.

L’entreprise est favorable à l’évolution de l’attribution de la PSO en cas de départ en fin d’année. Cela nécessite de définir le cadre exact (versement de la partie individuelle au prorata après 3 mois de présence et la partie financière après détermination de la clôture comptable également au prorata (1er janvier).

Cela nécessitera également de modifier l’accord collectif de 2019 avec la signature d’un avenant avant le 30 mars 2023.

Article 3.4 – Tickets Restaurants

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du Ticket Restaurant de 9 à 10 €. La répartition entre la part salarié et employeur reste la même.

Article 3.5 – Prime Salissure.

Les parties conviennent d’augmenter la valeur de la Prime de Salissure de 13 à 15 € soit une augmentation de 15,38%.

Article 3.6 – Télétravail.

Les parties conviennent d’ouvrir une réunion de travail sur le télétravail sur Site pour en faire éventuellement évoluer les modalités au travers d’un avenant à l’accord télétravail.

Article 3.7 - Augmentation collective.

Il a été décidé cette année une augmentation de 5% pour l’ensemble du personnel présent à la date du 1er avril 2023. Les salariés devront être avoir une date d’ancienneté antérieur au 1^er janvier 2023 pour bénéficier de cette mesure.

Les parties s’entendent pour verser une prime Macron d’un montant de 100 euros en septembre 2023 aux salariés ayant bénéficié de l’augmentation générale visées aux présentes. Cette prime ne pourra être versée que si les volumes réels totaux (y compris export) sont au moins égaux à ceux budgétés au 31 août 2023.

Article 3.8 – Temps de travail-ARTT

En considération des attentes du personnel en matière de pouvoir d’achat mais aussi de la baisse importante d’activité (- 10% des volumes), les parties conviennent de prendre une décision sur la monétarisation des RTT au titre de l’année 2023 d’ici la fin du premier semestre 2023 afin d’évaluer la situation et d’envisager d’éventuelles mesures d’adaptation.

Les parties conviennent que cette disposition pourra faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’ARTT, et que le règlement, pour les salariés concernés, interviendra en décembre 2023.

Article 3.9 – Prime de Disponibilité Ouvriers Entrepôt et Ancienneté.

Les parties conviennent d’ouvrir un travail sur la mise en place d’une prime de Disponibilité pour les Ouvriers de l’entrepôt. Les Organisations Syndicales devront identifier les représentants présents à cette réunion afin que la Direction planifie cette réunion.

Les parties conviennent d’ouvrir un travail sur la reconnaissance de l’ancienneté. Les Organisations Syndicales devront identifier les représentants présents à cette réunion afin que la Direction planifie cette réunion.

ARTICLE 4 - Mesures concernant la retraite

L’entreprise rappel les différents outils existant à date dans l’entreprise.

LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE / LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE

Dispositif de retraite supplémentaire permettant de compléter pour chaque salarié concerné le montant des prestations qu’il percevra par les régimes de base et complémentaire obligatoires lors de son départ en retraite. Un contrat plan épargne retraite a été souscrit par l’entreprise. L’ancienneté requise pour bénéficier du dispositif est de 12 mois.

Le financement du régime est réalisé par une cotisation répartie selon les modalités suivantes :

Part employeur • 2,4% sur la base du salaire brut mensuel pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019 • 0,6% sur la base du salaire brut mensuel à partir du 1er janvier 2019

Part salarié 0,4% sur la base du salaire brut mensuel à compter du 1er avril 2020

Quels sont les avantages du PER ?

• Un placement à long terme qui peut s’avérer rentable.

• Une fiscalité avantageuse avec la déduction des versements volontaires (limite légale).

• Pas de fiscalité sur les gains produits. • Une sortie flexible en capital ou en rentes.

• La personnalisation de la gestion du contrat.

• Possibilité de déblocage anticipé des fonds pour, entre autres, l’achat de la résidence principale, un accident, une situation de surendettement ou d’invalidité, …

LA RETRAITE PROGRESSIVE

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Le salarié doit avoir au moins 60 ans (hors réforme des retraites à venir). La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Le salarié continue à cotiser 100% de la retraite. Dispositif MB : 20% sont pris en charge par la CNAV. MB compense le reste du salaire de base sous forme de prime compensatoire

LE CONGÉ DE FIN D’ACTIVITÉ (CFA)

Le Congé de Fin d’Activité est un dispositif conventionnel institué au bénéfice des conducteurs de transport routier de marchandises. Il permet aux bénéficiaires, sous certaines conditions, de cesser leur activité professionnelle jusqu’à cinq avant l’ouverture de leur droit à la retraite. Dispositif MB : prise en charge complémentaire.

LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html

Le compte professionnel de prévention ou CPP est automatiquement créé depuis janvier 2017 pour les salariés de droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels et intégré au compte personnel d’activité (CPA). Le CPP doit permettre de diminuer les risques et de compenser les salariés par l’acquisition de points, jusqu’à 100 sur l’ensemble d’une carrière. Ces points, calculés depuis 2015, pourront être utilisés pour :

• Obtenir une formation professionnelle en vue d’accéder à un poste moins ou pas exposé à des facteurs de risques.

  • Bénéficier d’un temps partiel sans diminution de salaire.

  • Partir plus tôt à la retraite (jusqu’à 2 ans). (hors réforme des retraites à venir)

LE DISPOSITIF COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les salariés de moins de 54 ans : le salarié a la possibilité de placer 10 jours de RTT par an dans la limite de 70 jours.

Les salariés de plus de 54 ans : le salarié a la possibilité de placer leurs jours de RTT et/ou la cinquième semaine de congés payés dans la limite de 15 jours par an ainsi que le 13e mois. Le CET n’est plus plafonné pour les plus de 54 ans.

ARTICLE 5- Mesures en faveur des séniors

Les parties conviennent de poursuivre les discussions ouvertes début 2023 sur la négociation de mesures spécifiques à la population des ouvriers entrepôts séniors et plus particulièrement sur l’accompagnement des dernières années de carrière en terme de pénibilité (exemple : salariés ayant 20 ans d’ancienneté et 15 ans de nuit : possibilité d’intégrer une partie des majorations de nuit).

ARTICLE 6 - Dispositions finales

Article 6.1 – Portée et interdépendance des engagements.

Les parties conviennent sans réserve que les mesures contenues au protocole d’accord NAO constituent un ensemble de dispositions qui forment un tout cohérent et qu’ainsi elles ne peuvent être prises séparément, sous peine de porter atteinte à la loyauté des engagements pris.

Les parties s’entendent solennellement ensemble à ce que les avenants aux accords collectifs MARTIN-BROWER France requis soient adoptés selon les règles relatives à la validation des accords collectifs. A défaut, et tel que précisé au préambule du protocole, les mesures nécessitant la signature desdits avenants deviendraient caduques et inapplicables.

Article 6.2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année dans le cadre de la politique salariale de MARTIN-BROWER France au titre de l’année 2023/2024 jusqu’aux prochaines négociations NAO, à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 6.3- Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé :

• Par téléchargement auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;

• En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

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Fait à Lisses, le 15 février 2023

En 10 exemplaires originaux,

La Direction

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE – CGC SNATT

Délégué syndical CGT

Délégué syndical FNCR

Délégué syndical CGT-FO

Délégué syndical SUD

Délégué syndical SYNAPSE MB