ACCORD DE SUBSTITUTION A

L’ACCORD SUR LA PRIME DE PRESENTEISME

DU 13 FEVRIER 2013 ET DE SON AVENANT DU 30 JANVIER 2015

DE LA SOCIETE ATLANTIQUE EXPRESS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Direction de la société ATLANTIQUE EXPRESS SAS dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et en sa qualité de Directeur d’Etablissement

D’UNE PART,

ET

- L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par, en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une prime de présentéisme a été instituée par un accord d’entreprise le 13 février 2013, modifié par un avenant du 30 janvier 2015, avec l’objectif de limiter l’absentéisme.

Dans le nouvel accord d’intéressement signé en 2021 un indicateur de suivi d’absentéisme collectif a été ajouté aux autres critères existants.

L’utilité du maintien d’un tel dispositif a ainsi été remis en question et la société a finalement décidé de dénoncer les textes précités.

Le présent accord intervient ainsi après discussion entre l’organisation syndicale et la Direction sur une substitution de cette prime de présentisme par un dispositif favorable pour les salariés de la société ainsi que pour ceux qui rejoindront la société dans les années à venir.

C’est dans ce cadre que le présent accord a pour objet :

• D’une part d’intégrer l’intégralité de la prime de présentéisme dans les salaires des collaborateurs qui la percevaient jusqu’alors, sans condition tenant à l’absentéisme ;

• d’autre part de faire évoluer les grilles des rémunérations afin de faire de la société une société attractive et compétitive sur le marché de l’emploi.

Les parties ont ainsi convenu les dispositions qui suivent :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord de substitution a pour objet de fixer les modalités d’intégration dans le salaire mensuel de la prime de présentéisme en lieu et place de son versement.

Article 2 - Champ d'application

Les salariés relevant du champ d’application du présent accord sont les salariés relevant des catégories Ouvrier et Conducteur (CCNA1), Employé (CCNA2) et Agent de Maîtrise (CCNA3 groupe 1 à 5), dans les conditions déterminées par les articles qui suivent.

Article 3 – Modalités d’intégration de la prime de présentéisme dans le salaire mensuel brut

A compter du 1^er juillet 2022, il est convenu entre les parties d’augmenter le taux horaire intégrant la durée contractuelle du travail permettant de bénéficier d’une augmentation de 23,07 euros bruts sur rémunération mensuelle de base, ancienneté comprise, pour les salariés de la CCNA1 (Ouvriers), CCNA2 (Employés) et CCNA3 (Agents de maîtrise) groupes 1 à 5 et présents au 30 juin 2022.

Pour les salariés à temps partiel :

A compter du 1^er juillet 2022, ces salariés bénéficieront de cette intégration dans les mêmes conditions au prorata de leur temps de présence contractuel.

Article 4 –Période transitoire

La prime de présentéisme du premier semestre 2022 sera versée selon les dispositions en vigueur à la signature du présent accord, sur la paye du mois de juillet 2022.

A compter du 1^er juillet 2022, les dispositions de l’accord sur la prime de présentéisme du 13 février 2013 et de son avenant du 30 janvier 2015 de la société ATLANTIQUE EXPRESS, cesseront d'être applicables.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2022, pour une durée indéterminée. Il annulera et remplacera à cette date l’accord sur la prime de présentéisme du 13 février 2013 et de son avenant du 30 janvier 2015 ainsi que les usages présentant le même objet et existant antérieurement.

Les textes précités cesseront ainsi de s’appliquer le 1^er juillet 2022.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail dans les délais prévus par les dispositions légales et règlementaires (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Fait à La Roche sur Yon, le 24 mars 2022

Délégué Syndical C.G.T Responsable des Ressources Humaines

Directeur d’Etablissement