Accord d'entreprise "Accord collectif - NAO 2022 Bloc 1 - Article L.2242-5 du Code du travail" chez CLINIQUE DU TERTRE ROUGE (Siège)

Accord collectif

NAO 2022 Bloc 1

Article L.2242-5 du Code du travail

Entre les soussignés :

La Clinique du Tertre Rouge - Pôle Santé Sud

Dont le siège social se situe AU MANS, 62 Rue de Guetteloup

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale Représentative :

CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,

préambule :

Il est rappelé que la Direction de la Clinique du Tertre Rouge et l’Organisation syndicale CGT ont tenu neuf réunions entre le 14 Mars 2022 et le 28 Septembre 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.

En tenant compte de la situation économique actuelle de la société, des négociations déjà envisagées et des accords collectifs en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Les classifications

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• La participation et le plan d’épargne d’entreprise

• Les avantages sociaux

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes.

De son côté, l’Organisation syndicale CGT a présenté des revendications d’ordre salarial (cf annexe).

L’Organisation syndicale CGT a confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté des différentes propositions, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de proposer une mesure récompensant la fidélité du personnel à la clinique.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société.

ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté a vocation à reconnaître la fidélité du personnel au statut non cadre, justifiant d’une ancienneté minimale de 10 ans au sein de l’établissement.

Il est précisé que l’on entend par ancienneté, la date d’embauche au sein de l’établissement et non pas l’ancienneté dans la classification.

Montant de la prime : la prime d’ancienneté sera versée mensuellement et sera proratisée en cas de départ en cours de mois et en cas de travail à temps partiel.

Pour un salarié justifiant d’une ancienneté comprise entre 10 et 19 ans inclus : le montant de la prime s’élèvera à 50 € brut mensuel pour un temps plein

Pour un salarié justifiant d’une ancienneté comprise entre 20 et 29 ans inclus : le montant de la prime s’élèvera à 110 € brut mensuel pour un temps plein

Pour un salarié justifiant d’une ancienneté comprise de 30 et plus : le montant de la prime s’élèvera à 150 € brut mensuel pour un temps plein

Le 1^er versement interviendra le mois de l’acquisition de l’ancienneté quel que soit la date d’entrée au cours du mois.

Cette prime sera prise en compte dans la base du salaire servant de calcul du 13^ème mois selon les dispositions de l’article 4 ci-après.

Les parties conviennent que cet accord s’inscrit dans un contexte particulier lié à la conclusion, a priori imminente de la nouvelle classification de rémunération de la convention collective du secteur de l’hospitalisation privée. Dans ces conditions, dans la mesure où des décisions ou accords conventionnels sont susceptibles d’intervenir à tout moment tant sur la valeur du point que sur les coefficients applicables ou sur les classifications catégorielles, qui s’imposeraient à la Clinique, les signataires de la présente conviennent explicitement que les mesures issues du présent protocole sont prises en anticipation des futures dispositions de la convention collective qui seraient relatives à l’ancienneté dans la structure.

Ainsi, il est précisé que si des dispositions conventionnelles à venir prévoient une prime ayant la même finalité, la prime d’ancienneté sera complétée par un versement supplémentaire permettant d’atteindre le montant de la prime conventionnelle. Si cette prime conventionnelle s’avère supérieure, la prime d’ancienneté sera remplacée par le nouveau dispositif.

ARTICLE 3 - PRIME IDE PUERICULTRICE (IDEP)

La prime IDEP a pour vocation à reconnaître la spécificité de l’exercice des infirmiers(ières) Diplômés(es) de Puériculture.

Sont bénéficiaires de la prime, les infirmiers(ières) Diplômés(es) de Puériculture titulaires d’un CDI ou d’un CDD à temps plein ou à temps partiel, qui réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein du service de Néonatalogie.

Le montant de la prime est fixé à 129 € brut. Ce montant est proportionnel au temps passé par le salarié dans l’unité de néonatalogie. Il est proratisé en cas de recrutement ou de départ en cours de mois et en cas de travail à temps partiel.

En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cas où des dispositions conventionnelles plus favorables à venir devaient prévoir une prime ayant la même finalité, la prime IDEP sera remplacée par le dispositif conventionnel.

ARTICLE 4 – 13ième MOIS

Il est rappelé que l’accord NAO 2021 est venu préciser les conditions d’attribution de la prime de 13^ème mois et compléter la liste des éléments de rémunération pris en compte dans la base du salaire servant de calcul du 13^ème mois.

Le présent accord vient compléter cette liste avec la prime d’ancienneté prévue à l’article 2 et préciser les conditions d’attribution pour les CDD.

De ce fait l’article 6 de l’accord NAO 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

Modalités d’attribution :

Ces dispositions s’appliquent aux salariés en CDI à temps plein et à temps partiel, ayant au minimum 3 mois de présence consécutifs et, pour la première année d’attribution, présents dans la structure au 30 novembre.

Elles s’appliquent également aux CDD ayant travaillé à minima 455 heures (équivalent à trois mois de présence) entre le 1er janvier N et le 30 Novembre N et présent en Novembre N.

Modalités de versement :

Le versement est effectué pour les salariés en CDI en deux fois, une première moitié sur le salaire de juin et la seconde sur le salaire de novembre. Pour les salariés en CDD, l’éligibilité étant calculée au 30 novembre, le versement sera effectué en une seule fois, sur le mois de novembre.

Montant

Pour la première année, le montant est proratisé selon le temps de présence accompli entre la date d’embauche et le 30 novembre, soit un maximum de 11/12ème.

Pour les années suivantes, on compte l’année normalement, à partir du 1er janvier

En cas d’arrivée en cours de mois, le calcul prend en compte une proratisation en jours pour le mois incomplet.

A l’exception de la première année, en cas de départ en cours d’année, le montant versé au titre du 13^ème mois est calculé au prorata temporis à la date de départ.

Exemples

• Arrivée au 1er janvier. Versement d’une prime de 11/12ème le 30 novembre. Pour l’année suivante, versement d’un ½ mois fin juin et d’un ½ mois fin novembre.

• Arrivée le 1er avril. Versement d’une prime de 8/12ème le 30 novembre. Pour l’année suivante, versement d’un ½ mois fin juin et d’un ½ mois fin novembre.

• Arrivée 1er juin – Démission le 30 septembre. Aucun versement

• Arrivée 1er octobre. Aucun versement en novembre. Pour l’année suivante, versement d’un ½ mois fin juin et d’un ½ mois fin novembre.

Les périodes d’arrêt de travail avec maintien du salaire par l’assurance maladie (arrêts maladie ALD, AT/MP et maternité, …) ne viennent pas en déduction pour le calcul du treizième mois.

Entreront donc dans le calcul du 13^ème mois exclusivement les éléments fixes de rémunération suivants :

• Le salaire de base (coef * valeur du point)

• Le complément de point

• Le complément de salaire

• Le différentiel FHP

• Le différentiel FHP 2

• La prime de référent

• La prime de fonction

• La prime de bloc

• La prime de technicité

• L’indemnité de secteur naissance

• La prime métier

• La prime de sujétion particulière ou prime mission

• La prime d’habillage 

• La prime d’ancienneté

Il est précisé que l’ensemble des éléments non mentionnés dans la liste ci-dessus, qu’ils soient nés ou à naitre, sont exclus de l’assiette.

Toute nouvelle prime devra faire l’objet d’une négociation entre les parties pour être éventuellement retenue dans ce calcul.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022.

ARTICLE 7 – MODALITES DU SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 8 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 9 - DENONCIATION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 10 - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.

ARTICLE 11 - Affichage et Communication

Un exemplaire du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux.

Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.

Fait à LE MANS, le 28 septembre 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour la Clinique du Tertre Rouge Directrice Générale

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Déléguée Syndicale

REVENDICATIONS CGT TERTRE ROUGE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022

Dans un contexte social très tendu, la CGT est consciente de toutes les difficultés rencontrées. Les salariés-es sont épuisés-es et démoralisés-es. L’attente d’être reconnu enfin à sa juste valeur, passe obligatoirement par une revalorisation salariale !!! Dans toutes les revendications syndicales la CGT demande à la direction de ne pas oublier les professions transversales.

Augmentation de la valeur du point passage de

► 7,05 à 8,20

Primes métiers pour l’ensemble des salariés-es. Ces demandes de primes viennent se substituer aux primes métiers déjà existantes pour certaines catégories.

► 70 euros brut de 0 à 5 ans

► 100 euros brut de 5 à 10 ans

► 150 euros brut de 10 à 15 ans

►200 euros brut de 15 à 20 ans

►250 euros brut de 20 à 25 ans

► 350 euros brut au-delà de 25 ans

Reconnaissance pour les IDE diplômées avant 2009 BAC + 3, demande de revalorisation de salaire à hauteur de leurs collègues IDE diplômées après 2009, ainsi que pour les professions transversales.

Revalorisation sujétions dimanche et férié de 4,20 à 6,00 euros

Cumul prime de nuit, dimanche et férié

Augmentation indemnité nuit de

► 12 % à 20 %

Revalorisation du coefficient pour ancienneté après 30 ans

► Passage de 3 points au lieu de 1 point actuellement et ce, tous les ans

Journées anciennetés,

► 1 jour 10 ans

► 2 jours 20 ans

► 3 jours 30 ans

► Puis 1 jour tous les 5 ans jusqu'en fin de carrière

Prime habillage ou FHP 1, la CGT demande que cette prime ne soit plus proratisée au temps de travail

► 50 euros brut au lieu de 20 euros brut

► 20 euros brut pour les salariés qui enfilent une blouse pour travailler

Mise en place d'un accord d'intéressement

Versement d’une prime PEPA

La CGT demande que les primes SEGUR 1 et 2 soient intégrées dans le calcul du versement du 13^ème mois

La CGT demande que la prime SEGUR2 (19 euros) soit appliquée à l’ensemble des salariés non concernés aujourd’hui

La CGT demande que la prime habillage soit intégrée dans le calcul des sujétions de nuit

Augmentation de la subvention au CSE des œuvres sociales ainsi que celle du fonctionnement de :

► 0,75 à 1,30 % pour les œuvres sociales

► 0,25 % à 0,45 % pour le fonctionnement

Changement de coefficient pour le personnel soignant AP/AS en EHQa pour 15 ans et EHQb à partir de 25 ans, la CGT demande à ce que la prime FHP2 soit versée à toutes les catégories employés.

Changement de coefficient pour le personnel au brancardage, tous ceux et celles au coefficient EA ou EB passage en EQ peu importe l’ancienneté.

Mise en place d’une prime carburant à hauteur de 20 euros brut par mois, sachant qu’il est difficile de mettre en place un co-voiturage en fonction des horaires décalés du Tertre Rouge.

Prise en charge des transports en commun à hauteur de 70 %

Prime de chaussures de travail ou achat de chaussures par la direction à l’année.

Prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 60 % par l’employeur.

Revalorisation de la prime au pied levé en dessous des 7 jours une prime unique de 100 euros brut

Prime panier passage de

► 6,30 à 6,70

Demande d’une partie de prise en charge pour le goûter de Noël des salariés-es versée directement au CSE.

La CGT demande à la direction de lui fournir les documents suivants pour la prochaine réunion :

• Liste des salariés avec le coefficient appliqué pour chaque catégorie professionnelle

• Demande d’obtenir un classement par ancienneté (de 0 à 5 ans, 5 à 10 ans, 10 à 15 ans, 15 à 20 ans, 20 à 25 ans et au-delà de 25 ans d’ancienneté)

• Demande de toutes les primes versées par catégories, combien de salariés-es cela représentent il ?

• Demande un tableau par coefficient classé par catégorie au-delà de 30 ans

• Nombre d’IDE totale et combien d’IDE diplômées avant 2009

• Journée d’ancienneté combien de journée attribuées depuis la mise en place et combien de salariés-es concernés-es ( 20 ans et 30 ans) ?

• Demande d’estimations de toutes les revendications (préciser le nombre de salariés concernés-es par les revendications par catégories)

• Combien de salariés-es ne sont pas concernés-es par la prime d’habillage.

• Combien de salariés-es concernés-es par la prime transport, revoir les modalités pour fournir les documents