Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROCÈS VERBAL D’ACCORD - UES FLAMMARION SA – ÉDITIONS J’AI LU" chez FLAMMARION SA (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

-

UES FLAMMARION SA – ÉDITIONS J’AI LU

ENTRE :

L’unité économique et sociale composée des sociétés suivantes :

• La société anonyme FLAMMARION SA, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 321 921 546 00081, dont le siège social est situé au 87, quai Panhard et Levassor – 75647 Paris Cédex 13,

• La société anonyme ÉDITIONS J’AI LU, code APE 5811 Z, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 582 039 673 00055, dont le siège social est situé au 87, quai Panhard et Levassor – 75647 Paris Cédex 13,

Représentées par XXX, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale représentées respectivement par :

• Délégué syndical représentant le Syndicat National du Livre-Edition CFDT,

• Délégué syndical représentant le Syndicat National du Livre-Edition CFDT,

• Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale.

La négociation annuelle s’est déroulée suivant le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire : le mardi 5 janvier 2021

• Réunion de conduite des négociations :

  • Le vendredi 15 janvier 2021

  • Le vendredi 22 janvier 2021

  • Le jeudi 28 janvier 2021

À l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires et les conditions de travail des salariés de l’UES,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et entre les sociétés composant l’UES,

• La situation des salariés de plus de 50 ans au sein des différentes sociétés composant l’UES,

• Les congés exceptionnels en particulier les dispositions relatives au congé paternité et d’accueil de l’enfant,

• La journée de solidarité,

• Le télétravail,

• La mobilité,

• La rémunération des travailleurs à domicile.

À l’issue des discussions, les parties conviennent de l’accord suivant :  

ARTICLE 1 : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES POUR L’EXERCICE 2021

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires à compter du 1^er janvier 2021, différenciée en fonction du montant des rémunérations annuelles brutes :

• 0.65 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur ou égal à 48.000 € bruts.

• 0.45 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est compris entre 48.001 € et 75.000 € bruts.

Cette augmentation s’applique avec un plancher de 22 € bruts mensuels sur 13 mois.

Les travailleurs à domicile bénéficient d’une revalorisation de leur taux horaire de base à hauteur de 0.65 %.

ARTICLE 2 : GRILLE DES MINIMA

Les parties conviennent d’une nouvelle grille des minima applicable au 1^er janvier 2021, revalorisée à hauteur de 0.5 % et 0.65% pour les coefficients C2B et C3A.

GRILLE DES MINIMA APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2021
Coefficient	Salaire annuel brut en euros
E6	21957
E7	23563
E8	27849
E9	32396
AM1/T1	29591
AM2/T2	31929
AM3/T3	34458
AM4/T4	37180
C1A	29591
C1B	31368
C2A	33249
C2B	35366
C2C	37469
C3A	40235
C3B	46333
C3C	54209

ARTICLE 3 : REVUE SALARIALE 2021

3.1. Augmentations individuelles

La Direction s’engage à l’occasion des augmentations individuelles de 2021, à examiner prioritairement :

• La situation des collaborateurs dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans ;

• La situation des collaborateurs âgés de plus de 55 ans et de plus de 60 ans dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans ;

La Direction s’engage à poursuivre l’effort de réduction des écarts de salaires, à ancienneté, expérience et niveau de responsabilités équivalents, entre les femmes et les hommes et entre les deux sociétés composant l’UES.

A cette fin, la Direction s’engage à prendre des mesures correctrices par le biais d’une enveloppe dédiée de 0,1% de la masse salariale. Les conditions d’utilisation de cette enveloppe seront communiquées aux organisations syndicales le 31 juillet 2021 au plus tard.

Les parties renouvellent ainsi leur souhait de faire de l’égalité professionnelle une priorité du dialogue social en 2021. Elles s’engagent, dès la signature des présentes, à mener une analyse concertée des rémunérations pratiquées entre les hommes et les femmes, par métier et par âge, et à aboutir à un plan d’actions, et ce, en vue de l’ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle dès le premier semestre 2021.

ARTICLE 4 : RECONDUCTION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Les parties conviennent que la journée de solidarité, dont la date a été fixée au lundi 24 mai 2021 est prise en charge par l’employeur.

ARTICLE 5 : ABSENCES ET CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passant de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires à compter du 1^er juillet 2021. En cas de naissance multiples, le congé passe de 18 jours à 32 jours calendaires.

Les parties conviennent que cette disposition entrera en vigueur au sein de l’UES à compter du 1^er février 2021.

Pendant toute la durée du congé paternité ou d’accueil de l’enfant, la rémunération est maintenue par l’entreprise.

ARTICLE 6 : SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT

Au titre de l’exercice 2020, il est convenu, entre les parties, de l’attribution d’un complément d’intéressement d’un montant total de 160.000 €. Ce dernier sera réparti entre les collaborateurs, sur le périmètre de l’UES Flammarion, conformément à l’accord collectif spécifique.

ARTICLE 7 : DOTATION EXCEPTIONNELLE BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Pour l’année 2021, il est convenu d’une dotation exceptionnelle du budget CSE activités sociales et culturelles d’un montant de 25.000 €.

 

ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION DES REPRÉSENTANTS

Les barèmes minima associés à la trajectoire des rémunérations des représentants feront l’objet d’une négociation qui s’ouvrira à compter du 22 février 2021.

Une deuxième réunion, le 08 mars 2021, est également planifiée entre les parties.

ARTICLE 9 : TRAVAILLEURS À DOMICILE

À compter du 1^er mars 2021, la collaboration des TAD, identifiée en tant que telle, n’apparaîtra plus dans la construction des CEP précédent les décisions de publication. Ces dispositions s’inscrivent en conformité avec les nouvelles dispositions de l’annexe IV Branche TAD.

ARTICLE 10 : INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL

Depuis le 16 mars 2020, l’entreprise est placée en situation de télétravail contraint. Après un retour d’expérience sur les premiers mois de crise sanitaire et de télétravail, et afin de tenir compte des contraintes matérielles induites par le télétravail généralisé, il est convenu que l’indemnité exceptionnelle télétravail soit revalorisée et fixée à 2 euros par jour télétravaillé et par salarié. Cette disposition, strictement liée au télétravail contraint par l’épidémie COVID-19, prendra effet le 1er février 2021.

ARTICLE 11 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord établi en 4 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés ainsi que sur l’intranet.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il est rappelé, par ailleurs, que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale prévue par les dispositions légales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Paris, le 9 février 2021

Pour l’unité économique et sociale :

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

délégué syndical représentant le Syndicat National du Livre-Edition CFDT

délégué syndical représentant le Syndicat National du Livre-Edition CFDT

Délégué syndical CGT