Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif APLD et autres mesures spécifiques" chez LISI AUTOMOTIVE FORMER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LISI AUTOMOTIVE FORMER SAS, située 2 rue du Douanier Dauphin CS 30 019 90 101 DELLE Cedex, représentée par …………………….., Président,

d’une part,

ET :

Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE FORMER représentés par :

Monsieur ………………….., Délégué Syndical Central CFDT,

Monsieur ……………………, Délégué Syndical Central CGT,

d’autre part

PREAMBULE

La crise sanitaire et économique due au Covid-19 a eu un impact extrêmement fort sur LISI AUTOMOTIVE et particulièrement sur LISI AUTOMOTIVE Former, tant sur les résultats financiers (chiffre d’affaires, EBIT, Free-Cash-Flow…) que sur les projets en cours et à venir. Cette crise est intervenue alors que l’industrie automobile était déjà entrée dans une phase de transformation profonde nécessitant des efforts d’investissements sans précédents par l’ensemble des acteurs de la filière.

La crise Covid-19 va accélérer la transformation de l’industrie automobile et va accentuer la nécessité pour chaque acteur de centrer ses ressources, fortement mises à mal par la crise sanitaire, sur le cœur de ses activités stratégiques.

Diagnostic sur la situation de l’entreprise :

La crise Covid-19 a provoqué une forte chute de l’ensemble des marchés automobiles : -27,7% d’immatriculations mondiales sur les 6 premiers mois de l’année 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, -39,5% sur la zone Euro-Med, -38,6% sur la France, -34,5% sur l’Allemagne, -25,1% sur la zone NAFTA, -19,5% sur la Chine, entre autres. Cette situation s’est traduite par une baisse dramatique du chiffre d’affaires de LISI AUTOMOTIVE Former de -42% à fin juin 2020 par rapport à fin juin 2019 avec des mois d’avril et mai 2020 à -70%. Le résultat opérationnel à -10% affiche plusieurs millions d’euros de perte.

Diagnostic sur les perspectives d’activité de l’entreprise :

Les prévisions actualisées de ventes de LISI AUTOMOTIVE Former pour l’année 2020 sont d’environ 177M€, soit 33% de moins que le budget 2020 et que l’année 2019. Dans ces conditions, la marge opérationnelle 2020 sera fortement négative (~-6% à -9%) et ce malgré le plan drastique d’économies mis en place pour maîtriser les coûts (baisse des frais de déplacement, baisse des dépenses externes, report ou annulation de projets, gel des recrutements, etc.).

L’année 2020 constituait déjà une année de rupture pour le secteur automobile, notamment avec les restrictions d’émission de CO2. La crise du Covid-19 va changer les conditions de marché (évolution de l’environnement clients / concurrents / fournisseurs), les pratiques d’achats (localisation accélérée par zone géographique) et accélérer les mutations technologiques dans un marché à croissance durablement faible.

L’ensemble des analystes s’accordent à indiquer que le point de sortie de la crise Covid-19 sera plus bas que son point d’entrée. Des plans de relance de la filière automotive ont été annoncés, en France et en Europe, centrés sur l’électrification des véhicules, mais leurs effets seront limités dans le temps et l’espace. Les principaux marchés de LISI AUTOMOTIVE Former (Europe, NAFTA) vont connaître une stagnation et ne retrouveront les volumes 2019 au mieux pas avant 2022/2023.

Les prévisions pour 2021 tablent sur une baisse du chiffre d’affaires de LISI AUTOMOTIVE Former de 17% à 20% par rapport à notre plan stratégique avec une disparité entre les établissements. Une baisse plus marquée est attendue pour les usines du BGTF (Delle, Dasle, BGTF Siège) que celle du BGSMC (Melisey, Siège BGSMC).

Le recentrage des activités de LISI AUTOMOTIVE Former sur des produits à plus forte valeur ajoutée qui ont mené à la cession en 2019 du site de ST Florent et de Vöhrenbach en juin 2020 est un impératif mais qui ne portera ses fruits qu’à moyen terme.

Dans ce contexte les parties signataires sont conscientes que si aucune mesure n’est mise en place la compétitivité de LISI AUTOMOTIVE Former serait dramatiquement menacée et nécessiterait des mesures d’ajustement conséquent de ses effectifs.

Compte tenu des prévisions et misant sur le retour à une activité semblable à 2019 à l’horizon 2022 les parties estiment que le dispositif spécifique d’activité partielle, institué par la loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020, est l’outil adéquat qui permettra de préserver les emplois et les compétences nécessaire au redémarrage. Ce dispositif spécifique d’activité partielle sera dénommé Allocation partielle longue durée (APLD).

La direction indique cependant que cette mesure ne suffira pas à baisser le point mort de l’entreprise en particulier sur les usines de Delle, Dasle Siège BGTF et la Préparation Matière et que des économies de coûts fixes seront à mener en parallèle. Elles rappellent à ce titre la volonté de développer la mobilité interne ou externe tel que prévu à l’accord GPEC du 17 septembre 2020.

En conséquence, le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre de l’APLD sur une durée de 24 mois ainsi que certaines mesures complémentaires visant à baisser rapidement les coûts fixes.

En cas de dégradation significative du marché automobile ou de la situation spécifique d’un des établissements de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

TITRE I - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF APLD

1. Champ d’application : activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

La société LISI AUTOMOTIVE Former est composée des établissements ci-dessous :

-LISI AUTOMOTIVE Former Siège

-LISI AUTOMOTIVE Former Delle usine

-LISI AUTOMOTIVE Former Dasle

-LISI AUTOMOTIVE Former Melisey

-LISI AUTOMOTIVE Former Préparation Matière

-LISI AUTOMOTIVE Former Division Outillage

L’ensemble des salariés des établissements seront concernés par le dispositif APLD.

Au titre des salariés sont concernés :

- les CDI, CDD, apprentis ou contrat de professionnalisation,

- tous les salariés non-Cadres et Cadres, quel que soit leur statut

- les salariés à temps partiel et temps plein.

2. Réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation en deçà de la durée légale

2-1 Modalité de la réduction de l’horaire

Dans le cadre des accords 35 heures LISI AUTOMOTIVE Former concernant le personnel Non cadre et Cadre la durée du travail est de :

-1600 heures de travail effectif /an pour le personnel Non-cadre correspondant à 35 heures/ semaine

- 217 jours de travail effectif /an pour le personnel Cadre au forfait jour.

De manière globale la baisse d’activité de LISI AUTOMOTIVE Former serait attendue en moyenne de l’ordre de 15 à 20 % en deçà du budget et de 2019, ce qui correspondrait en moyenne à un jour par semaine d’activité partielle. Cependant il est à noter que des variations importantes d’un mois à l’autre peuvent conduire à des semaines d’activité normale et des semaines de suspension complète d’activité.

Cette réduction d’horaire pourra concernée uniquement certains ateliers voire poste dédié à certaines références. Elle concernera le personnel « variable » de production pour répondre au besoin client et le personnel « fixe » de structure de façon plus systématique au vu de son impact sur le point mort si l’on veut éviter des mesures d’ajustement d’effectif important concernant cette population.

En tout état de cause la baisse d’activité sur la durée de l’accord ne pourra conduire pour chaque salarié à une baisse supérieure à 40% de la durée légale de travail ou durée prévue au contrat.

Pour le personnel à temps partiel, la réduction d’activité sera proportionnelle à la durée du travail prévue au contrat.

Chaque établissement de production (Delle, Dasle, Melisey) étant dédié à une famille de produits et pour les activités support (division outillage et préparation matière) à l’activité des sites de la division, le prévisionnel d’activité partielle sera différent d’un site à l’autre.

Chaque mois un calendrier prévisionnel de recours à l’activité partielle sera présenté au CSE de chaque établissement avec un indicatif du mois suivant. Si urgence client ou annulation de dernière minute par le client, des jours d’activité partielle pourront être annulés ou ajoutés chaque semaine mais de façon limitée. dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures, hors week-end. Un volume d’heures maximum de recours à l’APLD est joint en annexe.

2-2 Modalité d’indemnisation

L’ensemble des salariés, sans distinction de statut (hors apprenti), placés en activité partielle percevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que fixées par la loi et des dispositions réglementaires.

L’entreprise percevra également une allocation dans les conditions fixées par la loi et les dispositions réglementaires.

Il est précisé que les périodes d’APLD n’auront pas d’impact sur l’acquisition du nombre de jours de congés payés ou congé d’ancienneté.

De la même manière concernant le complément de salaire

-pour les Non-Cadres, il n’y aura pas d’impact, le salaire de référence servant de base au calcul étant le salaire brut habituel complet dont la moitié est versé en juin et l’autre moitié en novembre. Il est entendu que pour les temps partiel ce salaire est proratisé en fonction de la durée contractuelle.

-pour les Cadres le complément de salaire correspond à 1/12^ième du montant des salaires bruts perçus entre 1^er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N. Si cette règle de calcul, du fait de l’application du dispositif d’allocation partielle, aboutit à un montant inférieur au salaire forfaitaire mensuel brut habituel du salarié, ce montant forfaitaire mensuel brut habituel sera retenu au titre du complément de salaire. Il est entendu que pour les temps partiel ce salaire est proratisé en fonction de la durée contractuelle.

Concernant l’intéressement, les absences pour APLD/ Chômage partiel n’entraineront pas d’abattement.

3. Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

3-1 Engagement en matière d’emploi

En contrepartie de la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée, LISI AUTOMOTIVE Former s’engage à ne pas procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, pendant la durée de mise en œuvre de l’accord d’Activité Partielle Longue Durée.

Comme indiqué dans le préambule, les parties reconnaissent que la nécessité de baisser le point mort de l’entreprise est essentiel notamment pour permettre de réaliser les investissements nécessaires au positionnement sur de nouveaux marchés. Elles conviennent donc que certains départs (démission, RC, licenciement individuel, licenciement pour inaptitude, fin de CDD, retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès, mutation…) qui se réaliseront sur la durée de mise en œuvre d’APLD ne seront pas remplacés. En conséquence elles se fixent comme objectif d’avoir en point de sortie de l’APLD, soit en principe en septembre 2022, un effectif inscrit (tout type de contrat confondu) sur le périmètre LISI AUTOMOTIVE Former égal à au moins 800 salariés (hors effet de mutations éventuelles sur autres entités juridiques).

Il est précisé que les départs ne peuvent avoir pour objet de contourner les dispositions légales relatives au PSE.

3-2 Engagement en matière de formation

LISI AUTOMOTIVE Former a toujours considéré la formation comme un axe prioritaire. Même dans les périodes où la conjoncture était difficile comme en 2019, les plans de formation sont restés conséquents en termes de volumes d’heures et de dépenses.

Afin de préserver le maintien des expertises et compétences clés en assurant notamment la transmission des savoirs et maintenir les compétences et employabilités des salariés, l’entreprise s’attachera à mettre en œuvre les formations qui lui semblent nécessaires et prioritaires sur les périodes d‘activité partielle en recourant tant que possible au dispositif FNE Formation. Sont notamment concernées les formations obligatoires mais aussi les parcours qualifiants, les formations liées aux exigences des normes automobiles ( VDA6, MMOG…), etc.

Sont également visées les formations qu’il faudrait activer dans le cadre des mobilités internes afin de pourvoir des postes vacants, y compris lors de mutation entre établissement. Ce point s’inscrit dans l’esprit de l’accord GPEC. Il est rappelé que si nécessaire pour des formations qualifiantes l’utilisation du CPF pourra être sollicitée.

Il est précisé que l’ensemble des formations réalisées durant les périodes ou un salarié est placé en Activité Partielle Longue Durée donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du salaire habituel.

4. Modalités d’information des organisations syndicales et des représentants du personnel

Chaque mois le CSE de chaque établissement sera informé des modalités de mise en œuvre du dispositif APLD sur le site (volume réalisé et secteur concerné pour le mois précédent et prévisionnel pour le mois en cours et le mois suivant). Une information du personnel sera transmise par voie d’affichage en parallèle des informations transmises par les managers.

Un point sera présenté tous les 3 mois au CSEC Former sur la mise en œuvre du présent accord ainsi que sur les perspectives d’activité et le besoin de poursuivre ou non l’Activité Partielle Longue Durée sur les mois à venir sur chaque établissement. Un bilan spécifique portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formations professionnelles sera présenté tous les 6 mois avant l’envoi à la Direccte.

5. Début et durée d’application du dispositif

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle, subordonné à la validation de l’autorité administrative, est sollicité à partir du 23 septembre 2020 pour l’ensemble des établissements LISI AUTOMOTIVE Former.

Le bénéficie de ce dispositif est sollicité pour une durée de 24 mois. Il prendra fin le 22 septembre 2022 au soir.

L’autorisation de poursuivre l’Activité Partielle Longue Durée sera, tant que nécessaire, resollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

En ce sens, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• Le bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de LISI AUTOMOTIVE Former

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEC a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique

Le présent accord ne produira d’effet que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et du renouvellement de la validation de l’autorité administrative tant que celle-ci sera resollicitée. En cas de non- renouvellement de l’autorisation de recours à l’APLD le présent accord cessera de produire ses effets et ne sera plus applicable.

TITRE II- MESURES SPECIFIQUES COMPLEMENTAIRES

Les parties sont conscientes que le recours à l’APLD devra être complété par des mesures complémentaires pour contribuer à la compétitivité long terme de l’entreprise.

L’industrie automobile, pour proposer des véhicules à un prix abordable pour le plus grand nombre, est très compétitive. Les dernières offres de prix pour produire sur les sites LISI AUTOMOTIVE FORMER de Delle ou Dasle des pièces de fixations vissées « catalogue » sont décalées de +10% à +15% par rapport à la concurrence (prix de marché). Par ailleurs, la mutation de l’industrie automobile vers des véhicules décarbonés, autonomes et connectés va nécessiter, pour capter ces nouveaux marchés, des investissements conséquents, or le résultat de LISI AUTOMOTIVE Former est insuffisant pour permettre de les financer. Ce point est prioritaire pour les sites de Delle et Dasle qui doivent se positionner sur des pièces à plus forte valeur ajoutée (pièces complexes et assemblage multi-matériaux pour compenser l’érosion des pièces historiques).

Outre la mise en œuvre de l’accord GPEC qui marque la volonté de développer la mobilité interne et externe, les parties souhaitent donc ajouter quelques mesures complémentaires qui pourraient permettre de baisser plus rapidement le point mort de chaque établissement.

C’est pourquoi pour l ’ensemble des sites les parties entendent faciliter le départ volontaire à la retraite des salariés pouvant faire valoir leurs droits.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’entreprise (temps partiel de fin de carrière, retraite progressive).

Toutefois, si un salarié exprime son souhait d’interrompre le dispositif auquel il est actuellement assujetti, pour bénéficier des dispositions du présent accord, il appartiendra à l’établissement de l’entreprise d’examiner ladite demande.

Les salariés concernés par un départ en retraite pourront bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite plus avantageuse que l’indemnité conventionnelle.

Pour les salariés qui remettront au service des Ressources Humaines la demande officielle de départ en retraite pour un départ effectif avant le 31 décembre 2021, l’indemnité de départ à la retraite sera majorée de 3000 euros (si < 20 ans d’ancienneté) ou 5000 euros (si > 20 ans d’ancienneté) ; l’ancienneté étant appréciée le jour du départ effectif à la retraite.

L’entreprise rappelle que tout départ (démission, RC, licenciement individuel, licenciement pour inaptitude, fin de CDD, retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès, mutation …) ne fera pas l’objet d’un remplacement et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir.

TITRE III- DUREE / REVISION/ DEPOT DE L’ACCORD

1- DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Au même titre que la durée de mise en œuvre de l’APLD, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Sous réserve de sa validation par l’administration du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du 23 septembre 2020. A défaut de validation, le présent accord n’entrera pas en vigueur pour l’ensemble de ses dispositions

En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 2 mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites mesures.

Il cessera de produire tout effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

2- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

-en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent

-sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel un avis étant affiché à cet effet, et affiché pendant un délai d’un mois.

Fait, à Delle, le 17 septembre 2020

En 5 exemplaires,

Pour la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER Pour les Organisations Syndicales

………………..

Président Délégué Syndical Central CFDT,

………………………………

Délégué Syndical Central CGT

ANNEXE A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DE L’APLD sur LISI AUTOMOTIVE FORMER

Tableau du volume d’heures maximum APLD sollicité sur la durée de l’accord (24 mois) basé sur l’effectif inscrit à septembre 2020